Écrire Un ressortissant egyptien condamné à trois ans d’emprisonnement

Le 27 juin, la Cour suprême fédérale des Émirats arabes unis a condamné Mosaab Ahmed Abdel Aziz Ramadan à une peine de trois ans
d’emprisonnement suivie d’une expulsion. Il était notamment accusé d’avoir créé « une organisation internationale aux Émirats arabes unis affiliée à la branche égyptienne des Frères musulmans ». Il ne dispose d’aucun droit de recours contre cette décision.

Le 27 juin, la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale d’Abou Dhabi a condamné le ressortissant égyptien Mosaab Ahmed Abdel Aziz Ramadan, âgé de 27 ans, à une peine de trois ans d’emprisonnement suivie d’une expulsion. Il a été déclaré coupable d’avoir créé, sans y avoir été autorisé par les autorités, une organisation internationale aux Émirats arabes unis affiliée à la branche égyptienne des Frères musulmans ; coopéré avec une organisation illégale et secrète ayant pour objectif de renverser le pouvoir dans le pays et s’opposant aux principes fondamentaux sur lesquels il se fonde ; et rassemblé des fonds pour cette organisation tout en ayant connaissance de ses objectifs.

Les décisions de la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême ne sont pas susceptibles d’appel, ce qui implique que si une personne est condamnée à tort elle ne dispose d’aucun recours juridique.

Mosaab Ahmed Abdel Aziz Ramadan, dont le père était conseiller en communication de l’ancien président égyptien déchu Mohamed Morsi, a été arrêté le 21 octobre 2014 dans l’émirat de Sharjah, où il vivait. Il a été soumis à une détention secrète et placé au régime cellulaire, privé de tout contact avec sa famille, jusqu’à son transfert à la prison d’al Wathba à Abou Dhabi, début février 2015. Lors de conversations téléphoniques qui ont été enregistrées, Mosaab Ahmed Abdel Aziz Ramadan dit avoir été soumis à la torture et forcé à avouer qu’il était membre des Frères musulmans.

Il a déclaré : « Si on m’avait demandé d’avouer que je viens de Mars pour détruire la Terre, je l’aurais fait, pour en finir […] Je leur ai même demandé de préparer n’importe quelle déclaration écrite [sic] pour que je la signe, parce que je n’en pouvais tout simplement plus. » Fin 2015, il a été conduit aux services du procureur, sans être assisté d’un avocat, et on lui a montré un document sur lequel apparaissaient le nom de son père et des transactions financières effectuées en ligne, en lui disant que ce document faisait partie des preuves réunies contre lui. Son procès a commencé le 25 avril.

Mosaab Ahmed Abdel Aziz Ramadan est le fils d’un conseiller en communication de l’ancien président égyptien déchu Mohamed Morsi. Sa sœur Habiba Ahmed Abdel Aziz, journaliste, est décédée en Égypte le 14 août 2013 après avoir reçu une balle dans la nuque, tirée par des agents de sécurité qui dispersaient avec violence le sit-in sur la place Rabaa Al Adaweya au Caire.

Lors d’une conversation téléphonique enregistrée le 25 octobre 2015, au cours de laquelle il s’est exprimé en anglais, Abdel Aziz Ramadan a dit qu’il était soumis à des tortures psychologiques et physiques (voir : https://freemosaab.com/mosaabs-first-statement/).

Malgré certaines garanties prévues par la Constitution et la législation émiriennes, les droits des individus au moment de leur arrestation sont largement bafoués, surtout lorsque l’Agence de sûreté de l’État (SSA) est impliquée. Habituellement, ils procèdent à des arrestations sans mandat et emmènent les suspects dans des centres de détention secrète non officiels, où ces derniers sont retenus pendant des semaines ou des mois sans être inculpés et sans pouvoir consulter un avocat. Les détenus sont souvent victimes de torture ou d’autres mauvais traitements. Amnesty International a constaté que les autorités ont souvent ignoré pendant des mois les demandes des familles qui cherchaient à savoir où se trouvaient leurs proches.

Amnesty International a eu connaissance d’autres affaires de ressortissants étrangers appréhendés et maintenus en détention au secret pendant des semaines ou des mois avant leur procès. Les prisonniers détenus au secret ou dans des lieux tenus secrets sont exposés à de graves risques de torture et d’autres mauvais traitements. Ce type de privation de liberté par les autorités gouvernementales, qui ne révèlent pas le lieu de détention ni ce qu’il est advenu du détenu, a pour effet de soustraire la personne à la protection de la loi et elle peut être considérée comme une disparition forcée, qui est un crime au regard du droit international.

Les Émirats arabes unis ont adhéré à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les autorités émiriennes ne tiennent généralement pas compte des allégations de torture de plus en plus nombreuses formulées par des détenus, et les plaintes ne donnent pas lieu à des enquêtes.

En novembre 2013, 20 Égyptiens détenus depuis plusieurs mois dans des lieux inconnus ont été amenés devant la chambre de la Cour suprême fédérale chargée des affaires concernant la sûreté de l’État pour répondre d’accusations telles que la création d’une branche « internationale » des Frères musulmans, ainsi que le vol et la diffusion de documents d’État classés secrets. Dans la salle d’audience, bon nombre d’entre eux ont déclaré que des agents de la Sûreté de l’État leur avaient infligé des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Ils ont expliqué que c’était pour leur arracher des « aveux » qu’ils ont rétractés devant le tribunal. Néanmoins, le président de la cour n’a ordonné aucune enquête et a accepté comme éléments de preuve les « aveux » qu’ils avaient rétractés.

Les procès qui se tiennent devant la Cour suprême fédérale ne peuvent faire l’objet d’aucun recours devant une juridiction supérieure, en violation du droit international relatif aux droits humains, qui dispose que toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale a le droit de faire réexaminer sa déclaration de culpabilité et sa peine par une juridiction supérieure. Aux termes de l’article 101 de la Constitution émirienne et de l’article 67 de la Loi relative à la Cour suprême fédérale, les décisions de cette juridiction sont définitives et contraignantes, et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Amnesty International a exposé des informations sur plusieurs cas de ressortissants égyptiens détenus aux Émirats arabes unis dans son rapport de novembre 2014 intitulé ‘There is no freedom here’ : Silencing dissent in the United Arab Emirates, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde25/0018/2014/fr/

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