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Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,
Je suis vivement préoccupé·e par le fait qu’au moins 10 personnes risquent d’être exécutées en lien avec le mouvement « Femme. Vie. Liberté » qui a débuté en septembre 2022, dans un contexte très préoccupant quant à l’imposition de la peine capitale à un nombre croissant de personnes, les autorités ayant procédé à des milliers d’arrestations et d’inculpations en relation avec le soulèvement. Ces 10 personnes sont Fazel Bahramian, Manouchehr Mehman Navaz, Mehran Bahramian, Milad Armoun, Alireza Kafaei, Amir Mohammad Khosheghbal, Navid Najaran, Hossein Nemati, Alireza Bamerzpournak et Mehrab (Mehran) Abdullahzadeh, qui se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à la peine capitale et risquent d’être exécutés après avoir fait l’objet de procès manifestement inéquitables pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), « rébellion armée contre l’État » (baghi) et « meurtre ».
Au moins une autre personne – Mojahed (Abbas) Kourkouri – encourt de nouvelles procédures après que la Cour suprême a annulé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en décembre 2024. Le 6 août 2024, les autorités ont exécuté arbitrairement Reza (Gholamreza) Rasaei en secret, sans que sa famille, son avocat ni lui-même ne soient dûment prévenus, selon une source bien informée. Amnesty International a connaissance d’au moins deux autres personnes, Saeed Shirazi et Abolfazl Mehri Hossein Hajilou, jugées pour des infractions passibles de la peine capitale.
Les personnes susnommées ont été jugées dans le cadre de procès manifestement iniques par des tribunaux révolutionnaires et/ou des juridictions pénales de première instance dans diverses provinces du pays, dont celles d’Ispahan, de Téhéran, du Khuzestan et de l’Azerbaïdjan occidental. Dans ces procédures, les autorités ont bafoué leur droit à un procès équitable, notamment le droit à une assistance juridique adéquate ainsi que les droits de consulter l’avocat·e de leur choix, d’être présumés innocents, de garder le silence, de pouvoir réellement contester la légalité de leur détention et de bénéficier d’un procès public et équitable.
En outre, les tribunaux ont retenu à titre de preuves pour les déclarer coupables des « aveux » entachés de torture, qui ont parfois été diffusés sur les médias d’État avant leur procès. Amnesty International a relevé plusieurs méthodes de torture et autres mauvais traitements utilisés à l’encontre de ces personnes – coups, décharges électriques, étouffements, violences sexuelles et privations délibérées de soins médicaux notamment.
Je vous prie instamment d’annuler immédiatement toutes les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort en rapport avec les manifestations, de vous abstenir de requérir de nouvelles condamnations à mort et de veiller à ce que toute personne accusée d’une infraction pénale prévue par la loi soit jugée dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité, sans recours à la peine capitale.
Je vous engage à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes déclarées coupables et condamnées à mort, inculpées ou faisant l’objet d’une enquête en cours uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.
Je vous appelle en outre à permettre aux personnes détenues de voir leur famille et les avocat·e·s de leur choix, à les protéger contre la torture et les autres mauvais traitements et à enquêter sur les allégations de torture, en vue de traduire en justice les responsables présumés de ces actes dans le cadre de procès équitables.
Par ailleurs, je vous demande de permettre aux observateurs indépendants d’assister aux procès des accusés passibles de la peine de mort en lien avec les manifestations et d’accéder aux personnes sous le coup d’une telle peine.
Enfin, plus généralement, je vous prie d’instaurer sans attendre un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine capitale.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma très haute considération.
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L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !