Écrire Sept personnes tuées pendant une opération de sécurité conjointe

Le 13 octobre, le président brésilien a validé la loi n° 13.491 (précédemment numérotée PLC 44/2016 au Congrès), qui modifie la loi n° 9.299/2016. En vertu de cette nouvelle loi, les violations des droits humains commises par des militaires contre des civils, y compris les atteintes à la vie (meurtre ou tentative de meurtre, entre autres), seront jugées par des tribunaux militaires. Ce texte va à l’encontre des obligations qui incombent au Brésil en vertu du droit international, y compris du droit à un procès équitable, car les tribunaux militaires ne garantissent pas l’indépendance de la justice.

La procureure générale devrait maintenant saisir la Cour suprême pour empêcher l’entrée en vigueur de la loi, car ce texte bafoue les traités internationaux relatifs aux droits humains ainsi qu’une décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Les organisations de défense des droits humains et la société civile du Brésil ont exprimé des préoccupations au sujet de cette loi, car elle va renforcer l’impunité dans les affaires de violations des droits humains commises par des militaires.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le Comité des Nations unies contre la torture, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont estimé que la compétence des tribunaux militaires devait être restrictive et exceptionnelle, et s’appliquer uniquement aux membres de l’armée pour les manquements à la discipline militaire. De plus, la Cour interaméricaine a ordonné directement au Brésil de s’abstenir de recourir à la juridiction militaire pour les enquêtes et les poursuites concernant des violations des droits humains imputables à des militaires. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a publié, le 13 octobre, un communiqué de presse dans lequel elle a pris position contre cette loi, après l’approbation du texte par le Sénat. Pour plus d’informations, voir l’Action urgente suivante : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr19/7340/2017/fr/.

Amnesty International recueille depuis longtemps des informations sur la méthode révoltante appliquée par la police de Rio de Janeiro lors des opérations de sécurité dans les favelas (bidonvilles), qui consiste à « tirer d’abord, et poser des questions ensuite ». En août 2015, l’organisation a publié (en anglais) le rapport intitulé “You killed my son” : homicides by the military police in the city of Rio de Janeiro (http://www.amnesty.org/en/documents/AMR19/2068/2015/en/), dans lequel elle dénonçait l’usage inutile et disproportionné fait de la force par la police de Rio de Janeiro et donnait des exemples étayés d’exécutions extrajudiciaires.

Sur une période de 10 ans (2005-2014), 8 466 homicides commis par des policiers ont été recensés dans l’État de Rio de Janeiro, dont 5 132 dans la ville même de Rio. Depuis 2014, le nombre de personnes tuées par la police dans cet État chaque année est en augmentation. En 2014, 580 personnes ont été tuées par la police dans l’État de Rio de Janeiro ; en 2016, ce nombre était de 925. Dans leur grande majorité, les victimes étaient de jeunes hommes noirs vivant dans des favelas ou dans d’autres zones marginalisées.

Les homicides commis par des policiers donnent rarement lieu à des enquêtes et des comparutions en justice, et l’impunité alimente le cycle de la violence. En examinant les 220 enquêtes sur des homicides commis par la police ouvertes en 2011 dans la ville de Rio de Janeiro, Amnesty International a constaté que, quatre ans plus tard, une seule affaire avait conduit à l’inculpation d’un policier. En avril 2015, 183 de ces enquêtes étaient toujours en cours. Avec la nouvelle loi n° 13.491/2017, le risque que ces affaires ne donnent pas lieu à des investigations est encore plus élevé.