Écrire Soixante-quatre personnes inculpées en vertu de la loi de sécurité nationale

Selon la police de Hong Kong, 118 personnes ont été arrêtées en vertu de la Loi de sécurité nationale depuis son entrée en vigueur, le 30 juin 2020, et 64 ont été inculpées. Certaines encourront la prison à perpétuité si elles sont déclarées coupables.

Ce texte formulé en des termes flous érige en infractions des actes extrêmement divers et ne prévoit pas de garanties efficaces pour protéger les droits humains.

La vague d’arrestations et de poursuites qui déferle actuellement sur Hong Kong restreint les libertés de réunion pacifique, d’expression et d’association à une vitesse et une échelle sans précédent.

La Loi de la République populaire de Chine relative à la préservation de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong a été adoptée à l’unanimité par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Elle est entrée en vigueur à Hong Kong le 30 juin 2020 sans véritable consultation officielle de la population ni autre consultation locale.

Ce texte a eu un effet immédiat et radical. Il contient une définition générale de la « sécurité nationale », calquée sur celle des autorités centrales chinoises, qui pèche par manque de clarté et de prévisibilité pénale et est invoquée de manière arbitraire pour restreindre les droits fondamentaux aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, et pour réprimer la dissidence et l’opposition politique. En accusant des partis politiques, des universitaires et d’autres personnes ou organisations considérées, à tort ou à raison, comme critiques à l’égard du gouvernement et du système politique en place à Hong Kong de menacer la sécurité nationale, les autorités tentent de justifier la censure, le harcèlement, les arrestations et les poursuites qui bafouent les droits humains.

Les élections au Conseil législatif de Hong Kong devaient se tenir en septembre 2020 mais le gouvernement régional a annoncé en juillet qu’elles seraient reportées d’au moins un an en raison de la pandémie de covid-19.

Jimmy Sham Tsz-kit (岑子杰), Gwyneth Ho Kwai-lam (何桂藍) et Leung Kwok-hung (梁國雄) ont été arrêtés les 6 et 7 janvier 2021, ainsi que 52 autres personnes. Le 28 février 2021, 47 d’entre elles ont été inculpées de « conspiration en vue de commettre un acte de subversion » du fait de leur rôle dans les « primaires » organisées par l’opposition, de son propre chef, en juillet 2020 en vue des élections au Conseil législatif.
Jimmy Sham Tsz-kit défend depuis longtemps plusieurs causes politiques ainsi que les droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexes. Pendant les manifestations qui ont eu lieu à Hong Kong en 2019, il a été le chef de file du Front civil des droits de l’homme et a organisé des manifestations pacifiques parmi les plus vastes que Hong Kong ait connues depuis 2003, notamment trois manifestations pacifiques de grande ampleur les 9, 16 et 18 juin, auxquelles ont participé à chaque fois entre un et deux millions de personnes.

Gwyneth Ho Kwai-lam est devenue militante après avoir été journaliste pour le site d’actualités local indépendant StandNews (立場新聞) et à la BBC. Le 21 juillet 2019, elle couvrait en direct une attaque perpétrée par un groupe dans une station de métro, qui visait notamment des personnes rentrant d’une manifestation. Les assaillants l’ont rouée de coups et poursuivie.

Leung Kwok-hung, surnommé « Cheveux longs », a été membre du Conseil législatif et président de la Ligue des sociaux-démocrates, un parti politique. Depuis 40 ans, il défend les droits des travailleuses et travailleurs et œuvre en faveur de causes politiques en menant des actions militantes.

Entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, la police a arrêté ou ordonné l’arrestation d’au moins 118 personnes au titre de la Loi de sécurité nationale. Au moins trois personnes avaient moins de 18 ans au moment de leur arrestation. Au 30 juin 2021, 64 personnes avaient été inculpées.

L’article 42 de la Loi dispose que les personnes soupçonnées d’avoir enfreint ce texte ne peuvent être libérées sous caution, à moins que des éléments suffisants laissent à penser qu’elles « ne continueront pas à commettre des actes portant atteinte à la sécurité nationale ». En la matière, la charge de la preuve revient à la personne mise en cause et non à l’État. Cette inversion de la présomption en matière de liberté sous caution est contraire à la pratique habituelle dans le domaine pénal à Hong Kong ainsi qu’au droit international relatif aux droits humains et aux normes connexes.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Madame la Ministre,

Je vous écris pour vous faire part de mes inquiétudes quant aux 64 personnes inculpées à ce jour en vertu de la Loi de sécurité nationale depuis son entrée en vigueur, le 30 juin 2020. Il est alarmant d’apprendre que beaucoup d’entre elles sont poursuivies simplement pour avoir entonné pacifiquement des slogans lors de manifestations, publié des commentaires sur internet ou dans des journaux, ou mené un travail de plaidoyer pacifique en matière de politique. Ces actes n’étaient rien de plus que l’expression pacifique d’une opinion et, même s’ils étaient critiques à l’égard des autorités, ils ne sont pas prohibés par le droit international relatif aux droits humains ni les normes connexes. Par conséquent, ils ne doivent pas être érigés en infractions.

Il est tout aussi inquiétant de constater que Jimmy Sham Tsz-kit (岑子杰), Gwyneth Ho Kwai-lam (何桂藍) et Leung Kwok-hung (梁國雄), ainsi que 32 autres personnalités qui avaient participé aux « primaires » organisées en juillet 2020 par l’opposition pour les élections au Conseil législatif, se trouvent en détention provisoire depuis quatre mois. Lors des audiences préliminaires, le ministère public a produit des interviews accordées à des médias internationaux et des correspondances avec des diplomates étrangers pour prouver que les défendeurs étaient susceptibles de « commettre d’autres actes portant atteinte à la sécurité nationale ».

Aux termes des normes internationales relatives aux droits humains, la « sécurité nationale » ne peut être invoquée pour justifier des restrictions portant sur les droits et les libertés, à moins qu’elles ne soient véritablement destinées à protéger l’existence même d’un État ou son intégrité territoriale contre des menaces précises de recours à la force et que cela puisse être prouvé, ni pour éviter aux États eux-mêmes de se trouver dans l’embarras ou de voir leurs fautes révélées au grand jour, ni pour instaurer une quelconque idéologie.

Je vous demande donc :
• D’abandonner toutes les charges retenues contre les personnes poursuivies uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits et de les libérer, à moins qu’il existe suffisamment d’éléments crédibles et recevables prouvant qu’elles ont commis une infraction reconnue par le droit international, auquel cas elles devront être jugées équitablement, dans le respect des normes internationales ;
• De mettre fin à la pratique qui consiste à engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui n’ont fait qu’exercer leur droit à la liberté d’expression ou d’autres droits humains ;
• De revoir et de modifier l’ensemble des lois et règlements qui empêchent l’exercice de droits humains, en particulier les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, abroger toutes les mesures qui en découlent et veiller à ce que toutes les dispositions juridiques visant à protéger la sécurité nationale ou à lutter contre le terrorisme soient définies de manière claire et précise et conformes au droit international relatif aux droits humains et aux normes connexes.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération,

VOS APPELS : anglais et chinois. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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