Écrire Un ukrainien continue de clamer son innocence mais sa date d’exécution est fixée

Le juge fédéral qui a statué en défaveur d’Ivan Telegouz en 2014 a rejeté la requête selon laquelle les avocats défendant cet homme en appel n’avaient pas contesté l’utilisation du prétendu meurtre d’Ephrata comme élément à charge par le ministère public. En novembre 2015, le collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du quatrième circuit était partagé à ce sujet, l’un estimant que l’affaire devait être renvoyée devant la juridiction inférieure car les preuves étaient insuffisantes. Le juge principal de circuit Andre Davis a ainsi écrit, en référence au prétendu meurtre d’Ephrata dont Edwin Gilkes avait fait mention : « Gilkes a déclaré que l’homme soutenant Telegouz avait dit aux deux autres que quelqu’un serait tué si certaines dettes n’étaient pas réglées. Il a ajouté qu’une personne avait bien été tuée quelques jours après dans la rue principale d’Ephrata. Or, il a été établi par la suite que ce meurtre, tel que Gilkes l’a décrit, n’avait jamais eu lieu. »

À l’audience probatoire de 2013, un policier de Pennsylvanie a certifié qu’un homme avait été tué non loin d’Ephrata, dans la commune d’Elizabeth (Pennsylvanie). Selon lui, bien qu’Ivan Telegouz ait été le premier à avoir attiré l’attention des agents chargés de l’enquête, il avait découvert qu’une personne avait déjà été condamnée pour ce meurtre. Ivan Telegouz ne se trouvait pas sur la scène du crime et n’a pas été arrêté ni inculpé dans cette affaire.

Le juge Davis a fait remarquer que le ministère public s’était appuyé sur le témoignage d’Edwin Gilkes pour prétendre à la dangerosité future de l’accusé, circonstance aggravante qui étaye le recours à la peine capitale dans le droit de Virginie, outre le caractère odieux du meurtre de Stephanie Sipe. Il a poursuivi ainsi : « Deux circonstances aggravantes distinctes sont plus qu’il n’en faut pour conforter un jury. Les enjeux sont importants et les jurés étaient chargés de porter un jugement moral nuancé ; une circonstance aggravante erronée a nécessairement du poids lorsqu’elle est associée à une circonstance aggravante tout à fait valable. Cependant, aussi odieux que soit le meurtre de Stephanie Sipe, qui était par conséquent passible de la peine capitale en vertu du droit de Virginie, le jury savait que le véritable tueur avait passé un marché avec l’État autonome [de Virginie] pour échapper à la peine de mort. L’évocation à titre de preuve [par le ministère public] d’un meurtre à Ephrata [...] a très bien pu influer sur la condamnation d’Ivan Telegouz.

Pour le ministère public, qui a décrit Ivan Telegouz comme un homme qui utilise le meurtre pour résoudre les problèmes, il ne s’agissait pas simplement de démontrer qu’il avait déjà contribué à ôter une vie mais aussi qu’il s’associait à des crapules qui faisaient de même. La référence au meurtre d’Ephrata au moment de la détermination de la peine a très certainement eu l’effet escompté. »

Dans une affaire datant de 2004, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé que la peine capitale prononcée par un tribunal fédéral à l’encontre de Juan Garza était « arbitraire et fantaisiste » car le ministère public avait indiqué pendant la phase de détermination de la peine que cet homme était impliqué dans quatre meurtres non résolus au Mexique. Pourtant, aucun élément ne lie clairement Juan Garza à ces crimes, pour lesquels il n’a jamais été poursuivi ni condamné. Pour Amnesty International, le fait que le ministère public ait utilisé le prétendu meurtre d’Ephrata afin de prouver la « dangerosité future » d’Ivan Telegouz et de le faire condamner ainsi à la peine de mort a été tout aussi préjudiciable.

Neuf exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 431 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, lorsque la Cour suprême des États-Unis a adopté de nouvelles lois permettant la reprise des exécutions. La Virginie est responsable de 111 de ces exécutions. Aux États-Unis, la peine capitale est caractérisée par l’arbitraire, la discrimination et les erreurs ; en outre, les fautes commises par l’accusation et les défaillances des avocats de la défense ont régulièrement participé aux erreurs judiciaires qui ont été mises au jour depuis une quarantaine d’années. Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence, quel que soit le crime commis ou la méthode d’exécution. À l’heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.