Écrire Un homme renvoyé de force aux Emirats arabes unis va faire l’objet d’un nouveau procès

Le ressortissant émirien Abdulrahman Bin Sobeih a comparu devant la Cour suprême fédérale des Émirats arabes unis le 28 mars. Sa condamnation par contumace à 15 ans d’emprisonnement a été annulée et il fera maintenant l’objet de nouvelles accusations qui restent inconnues. Le procès reprendra le 29 avril.

Abdulrahman Bin Sobeih a comparu devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale le 28 mars, soit 101 jours après son renvoi forcé d’Indonésie vers les Émirats arabes unis et sa disparition aux mains des autorités émiriennes. Pendant cette audience, le juge a rouvert l’affaire des « 94 Émiriens » dans le cadre de laquelle Abdulrahman Bin Sobeih avait été condamné par contumace à 15 ans d’emprisonnement. Le juge a alors annulé sa condamnation et sa peine afin qu’il puisse être rejugé pour de nouvelles accusations qui restent pour l’instant inconnues. Le juge a ajourné le procès jusqu’au 29 avril pour lui permettre d’engager un avocat.

En juillet 2013, la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale avait condamné Abdulrahman Bin Sobeih (également connu sous le nom d’al Suwaidi) par contumace à 15 ans d’emprisonnement pour des accusations d’appartenance à un groupe ayant créé une organisation visant à renverser le gouvernement des Émirats arabes unis. Plus de 60 autres personnes ont également été condamnées après un procès inique pendant lequel 71 des 94 accusés se sont plaints d’avoir été victimes d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Ils n’ont pas été autorisés à faire appel de leur jugement et de leur condamnation. La réelle raison de leur arrestation et de leur condamnation semble être liée à leur opposition manifeste au gouvernement des Émirats arabes unis.

Abdulrahman Bin Sobeih avait été arrêté par les autorités indonésiennes le 20 octobre 2015 en Indonésie pour possession de papiers d’identité falsifiés. Il a été forcé à monter à bord d’un avion privé partant pour les Émirats arabes unis et a été renvoyé de force le 18 décembre 2015. On ignorait où il se trouvait après cette date jusqu’à ce qu’il comparaisse devant le tribunal le 28 mars.

Depuis mars 2012, les autorités des Émirats arabes unis ont arrêté un très grand nombre de personnes liées à l’organisation sociale al Islah, affirmant qu’elles avaient des liens avec le mouvement politique égyptien des Frères musulmans et qu’elles conspiraient contre la sécurité de l’État des Émirats arabes unis.
Entre mars et juillet 2013, les Émirats arabes unis ont jugé 94 Émiriens accusés d’avoir des liens avec al Islah. Ces personnes ont comparu devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale, dans le cadre d’un procès inique. Parmi les 94 personnes arrêtées, plusieurs ont été détenues dans des lieux inconnus pendant plusieurs mois où elles n’ont pas été autorisées à contacter leur famille ou leurs avocats avant d’être jugées. Le tribunal a accepté des éléments à charge fondés sur des « aveux » obtenus lors de la détention provisoire, lorsque les 94 personnes ne pouvaient pas contacter leurs proches et s’étaient vu refuser le droit d’être représentées par un avocat. Le tribunal a rejeté les allégations de mauvais traitements formulées par 71 des accusés, sans mener d’enquête sur ces allégations et a conclu le procès en condamnant 69 des accusés. Au titre du droit émirien, le jugement était définitif et n’a pas pu faire l’objet d’un appel, ce qui représente une violation du droit international. Amnesty International a rendu compte du procès des « 94 Émiriens » dans un rapport en anglais publié en novembre 2014, intitulé “There is no freedom here” – Silencing dissent in the United Arab Emirates (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE25/018/2014/en).
En novembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré que la détention de 61 des personnes était arbitraire, car elles avaient exercé leur droit légitime à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association pacifiques.
Lorsqu’Abdulrahman Bin Sobeih a été arrêté en Indonésie en octobre 2015, les Émirats arabes unis ont demandé son extradition immédiate. Celle-ci n’a cependant pas été accordée, car, au titre du traité d’extradition de 2014 entre les Émirats arabes unis et l’Indonésie, l’extradition doit être autorisée par les tribunaux respectifs des deux pays. En l’absence d’une décision de justice autorisant son extradition, des représentants émiriens et indonésiens ont organisé son expulsion d’Indonésie.
Abdulrahman Bin Sobeih se rendait régulièrement en Indonésie depuis 1995. Il s’est engagé dans de nombreuses organisations caritatives sociales et religieuses. Il a enseigné l’arabe dans un internat islamique (pesantren en indonésien) dans la province de Java Ouest et a participé aux secours humanitaires à la suite du tsunami à Aceh en 2004-2005. Il semble qu’il ait également fourni une aide sociale à des personnes à Pangangdan, à Java Ouest en 2007, à la suite d’un autre tsunami. En 2010, il aurait aidé l’organisation islamique al Khairat à construire une mosquée dans la province de Sulawesi central.
Selon l’avocat d’Abdulrahman Bin Sobeih, son client a perdu plusieurs papiers d’identité lors de l’un de ses séjours prolongés en Indonésie et a alors décidé d’obtenir de faux exemplaires de sa carte d’identité indonésienne, d’une carte familiale (la KK ou Kartu Keluarga) et de son acte de naissance. Les autorités indonésiennes l’ont arrêté au titre des articles 264.2, 266.1 et 2 du Code pénal indonésien, pour s’être procuré de faux documents. La peine maximale pour cette infraction est de huit ans d’emprisonnement.
L’avocat indonésien d’Abdulrahman Bin Sobeih s’attendait à ce que la procédure d’extradition soit prolongée, car au titre du droit indonésien, il aurait d’abord dû être jugé pour les actes qui lui étaient reprochés en Indonésie. La demande d’extradition aurait par ailleurs dû être acceptée par un tribunal. Aucune de ces conditions n’a été remplie.
Nom : Abdulrahman Bin Sobeih (également connu sous le nom d’al Suwaidi)
Homme

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