Abdulrahman Bin Sobeih a été condamné à dix ans d’emprisonnement par la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale aux Émirats arabes unis le 14 novembre 2016.
Abdulrahman Bin Sobeih (également connu sous le nom de al Suwaidi) a été condamné à dix ans d’emprisonnement suivis de trois ans de mise à l’épreuve par la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale des Émirats arabes unis le 14 novembre 2016 lors d’un procès inique qui ne prévoyait pas la possibilité de faire appel. Il a été reconnu coupable d’avoir rejoint al Islah, une organisation qui, d’après le gouvernement, a des liens avec les Frères musulmans d’Égypte.
Le procès a débuté le 28 mars 2016, soit 101 jours après son renvoi forcé d’Indonésie vers les Émirats arabes unis et sa disparition aux mains des autorités émiriennes. Pendant cette audience, le juge a rouvert l’affaire des « 94 Émiriens » de 2013, dans le cadre de laquelle Abdulrahman Bin Sobeih avait été condamné par contumace à 15 ans d’emprisonnement en juillet 2013. Il avait entre autres été inculpé d’avoir « créé et géré une organisation sous le nom de "Dawat al Islah" [ou al Islah], dont le but est de s’opposer aux principes fondamentaux de l’État » ; d’avoir « coopéré avec les accusés de l’affaire de juillet 2013 [également connue sous le nom d’affaire des 94 Émiriens] » ; et d’avoir « communiqué avec l’organisation internationale Frères musulmans pour leur demander leur aide et leur expérience. » Le juge a alors annulé sa condamnation afin qu’il puisse être rejugé. Il a ensuite été de nouveau jugé pour les mêmes chefs d’inculpation.
Au total, 69 des 94 accusés de l’affaire des « 94 Émiriens » ont été condamnés après un procès collectif d’une flagrante iniquité pendant lequel 71 d’entre eux se sont plaints d’avoir été victimes d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements en détention. Ils n’ont pas été autorisés à faire appel de leur jugement et de leur condamnation. Certaines des personnes condamnées étaient des prisonniers d’opinion.
Abdulrahman Bin Sobeih avait été arrêté par les autorités indonésiennes le 20 octobre 2015 en Indonésie pour possession de papiers d’identité falsifiés. Il a été forcé à monter à bord d’un avion privé partant pour les Émirats arabes unis et a été renvoyé de force le 18 décembre 2015. On ignorait où il se trouvait après cette date jusqu’à ce qu’il comparaisse devant le tribunal le 28 mars 2016.
Le 29 novembre 2016, la Loi fédérale n° 11/2016 relative à la justice fédérale est entrée en vigueur. Elle a introduit une procédure d’appel pour les affaires liées à la sûreté de l’État. Cependant, cette procédure d’appel ne s’applique pas à l’affaire d’Abdulrahman Bin Sobeih, car elle est entrée en vigueur après sa condamnation et n’est pas rétroactive.
Abdulrahman Bin Sobeih ne peut pas faire appel, car la Loi fédérale n° 11/2016 relative à la justice fédérale est entrée en vigueur après sa condamnation et n’est pas rétroactive.
Dans ces circonstances, Amnesty International va continuer à suivre l’évolution de la situation pour observer la suite des événements et les possibilités d’exercer une influence, et réouvrira l’action si nécessaire. Pour le moment, aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 4/16. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde25/3796/2016/fr/