Informations complémentaires sur l’AU 175/07, MDE 23/003/2013, 9 janvier 2013
Rizana Nafeek a été exécutée le 9 janvier à Dawadmi, une ville située à l’ouest de Riyadh, la capitale saoudienne.
Rizana Nafeek, employée de maison d’origine sri-lankaise, a été arrêtée en mai 2005, alors qu’elle n’était âgée que de 17 ans. Elle était accusée d’avoir tué un nourrisson dont elle s’occupait. Elle a été condamnée à mort le 16 juin 2007 par un tribunal de Dawadmi. Ce jugement a par la suite été confirmé par la Cour de cassation et transmis pour ratification au Conseil judiciaire suprême, qui l’a cependant renvoyé devant le tribunal de première instance pour qu’il soit précisé. Le dossier a ensuite été transféré d’une juridiction à l’autre jusqu’aux alentours du 25 octobre 2010, date à laquelle la Cour suprême de Riyadh a confirmé la condamnation à mort. Cette condamnation a été ratifiée par le roi et Rizana Nafeek a été exécutée le 9 janvier au matin à Dawadmi.
Rizana Nafeek n’a pas pu bénéficier de l’aide d’un avocat pendant l’interrogatoire précédant son procès ni lors de la procédure en première instance. Elle a d’abord « avoué » le meurtre pendant son interrogatoire, avant de se rétracter. Elle a affirmé que ses « aveux » lui avaient été extorqués sous la contrainte, après une agression physique. Elle a déclaré que la mort du bébé était accidentelle et qu’il s’était étouffé en buvant. L’homme qui a traduit ses déclarations pourrait ne pas avoir été capable de traduire correctement du tamoul à l’arabe. Il a depuis quitté l’Arabie saoudite.
Le passeport que Rizana Nafeek a utilisé pour se rendre en Arabie saoudite en mai 2005 indique qu’elle est née en 1982. Cependant, selon son certificat de naissance, elle serait née 6 ans plus tard et aurait eu 17 ans au moment de la mort du bébé. À la connaissance d’Amnesty International, lors de son procès en 2007, elle n’a pas été autorisée à présenter au tribunal son acte de naissance ni aucun autre élément prouvant son âge. Elle a peut-être pu le faire par la suite, mais cela ne semble pas avoir influencé la décision des juges, qui, en Arabie saoudite, disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’âge auquel les enfants deviennent majeurs.
Aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 175/07. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/026/2007/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/006/2008/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/012/2010/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/mde23/002/2013/fr
COMPLEMENT D’INFORMATION
L’Arabie saoudite est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdit expressément l’exécution de mineurs délinquants, c’est-à-dire âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Pourtant, ce pays exécute quand même des mineurs, contrevenant ainsi à ses obligations aux termes de la Convention.
En Arabie saoudite, des personnes vulnérables sont victimes d’inquiétantes pratiques discriminatoires. Nombre des personnes exécutées ces dernières années étaient des étrangers, principalement des travailleurs migrants originaires de pays en développement. En 2012, Amnesty International a recensé au moins 79 exécutions, dont 27 d’étrangers. En 2011, au moins 82 personnes ont été exécutées, dont 28 étrangers, soit plus du triple des chiffres de 2010 (27 exécutions, dont cinq étrangers). En 2009, au moins 69 personnes auraient été exécutées, dont 19 étrangers ; en 2008 au moins 102, dont presque 40 étrangers ; et en 2007 au moins 158, dont 76 étrangers. Au moins deux personnes, toutes deux ressortissantes d’autres pays, ont été exécutées depuis le début de l’année 2013.
L’Arabie saoudite applique la peine de mort pour un large éventail d’infractions. Les procédures judiciaires sont loin de respecter les normes internationales d’équité des procès. Les accusés sont rarement autorisés à être officiellement représentés par un avocat et, dans bon nombre de cas, ils ne sont pas informés de l’avancée des poursuites engagées contre eux. Ils peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus sous la contrainte ou par la tromperie.
L’Arabie saoudite est partie à la Convention contre la torture, qui interdit d’utiliser des éléments extorqués sous la torture ou au moyen d’autres mauvais traitements. L’article 15 précise : « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite ».
Dans un rapport sur la peine capitale en Arabie saoudite publié en 2008, Amnesty International a mis en évidence le recours très fréquent à ce châtiment, ainsi que la proportion particulièrement élevée de ressortissants de pays en développement parmi les personnes exécutées. Pour plus d’informations, veuillez consulter le rapport Affront to Justice : Death Penalty in Saudi Arabia (MDE 23/027/2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/mde23/027/2008).
La Cour suprême, qui fonctionne depuis février 2009, est désormais la plus haute juridiction d’appel en Arabie saoudite. Elle fait partie d’un nouveau système judiciaire instauré par la Loi de 2007 relative au pouvoir judiciaire. La Cour de Cassation, qui traitait auparavant les procédures en appel, a depuis été remplacée par les cours d’appel. Le Conseil judiciaire suprême existe toujours mais de nouvelles responsabilités lui sont dévolues, telles que la supervision de l’organisation du pouvoir judiciaire, notamment la nomination et la promotion des juges ainsi que les mesures disciplinaires prises à leur encontre. Pour en savoir plus sur les réformes de la justice, veuillez consulter le document intitulé Saudi Arabia : Affront to Justice : Death Penalty in Saudi Arabia (MDE 23/027/2008, voir ci-dessus).
Nom : Rizana Nafeek
Genre : femme
Informations complémentaires sur l’AU 175/07, MDE 23/003/2013, 9 janvier 2013