Informations complémentaires sur l’AU 324/08, MDE 23/005/2013, 7 février 2013
Abdullah Fandi al Shammari a été exécuté le 5 février dans la ville de Hail (nord de l’Arabie saoudite) pour un homicide commis en 1981 ou 1982. Il avait passé plus de 30 ans en prison.
Le 5 février, Abdullah bin Fandi bin Ghazi al Shammari a été exécuté pour un homicide commis en 1981 ou 1982. En 1988, il a été jugé par un tribunal de première instance à Hail et déclaré coupable d’homicide involontaire au motif qu’il n’avait pas eu l’intention de donner la mort. On lui a ordonné d’indemniser la famille de la victime en payant la diya. La décision a été confirmée en appel en 1989 mais Abdullah Fandi al Shammari a été remis en liberté. En 1990, le Conseil judiciaire suprême a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin qu’elle soit rejugée. Abdullah Fandi al Shammari a donc été de nouveau arrêté, rejugé pour le même crime et condamné à mort en 1992. Son affaire a été examinée et jugée en une seule audience, il n’a pas eu accès au dossier ni à une quelconque assistance juridique et il n’a pas pu interjeter appel de sa peine avant qu’elle ne soit confirmée par la Cour de cassation.
Les minutes du procès d’Abdullah Fandi al Shammari indiquent que le ministère public n’a pas exposé les mêmes faits en première instance et en appel. Ainsi, lors du second procès, cet homme était accusé d’avoir attaqué la victime au moyen d’une barre de fer alors qu’au premier on lui reprochait d’avoir utilisé un bâton de bois.
À plusieurs reprises, Abdullah Fandi al Shammari devait être exécuté avant d’obtenir un sursis, les autorités saoudiennes étant intervenues afin de permettre des négociations avec la famille de la victime. En Arabie saoudite, les membres de la famille proche d’une victime d’homicide peuvent demander l’exécution du coupable, réclamer la diya ou accorder leur pardon, avec ou sans condition.
Aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 324/08. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/048/2008/fr. Une autre AU sur le même thème : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/013/2005/fr.
COMPLEMENT D’INFORMATION
L’Arabie saoudite applique la peine de mort pour un large éventail d’infractions. Les procédures judiciaires sont loin de respecter les normes internationales d’équité des procès. Les accusés sont rarement autorisés à être officiellement représentés par un avocat et, dans bon nombre de cas, ils ne sont pas informés de l’avancée des poursuites engagées contre eux. Ils peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus sous la contrainte ou par la tromperie.
Dans un rapport sur la peine capitale en Arabie saoudite publié en 2008, Amnesty International a mis en évidence le recours très fréquent à ce châtiment, ainsi que la proportion particulièrement élevée de ressortissants de pays en développement parmi les personnes exécutées. Pour plus d’informations, veuillez consulter le rapport Affront to Justice : Death Penalty in Saudi Arabia (MDE 23/027/2008, 14 octobre 2008), disponible en anglais à l’adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/mde23/027/2008.
En 2012, Amnesty International a recensé au moins 79 exécutions. En 2011, au moins 82 personnes ont été exécutées, soit trois fois plus qu’en 2010 (27) ; en 2009, au moins 69 ; en 2008, au moins 102 et, en 2007, au moins 158, dont 76 étrangers. Au moins 10 personnes ont été mises à mort depuis le début de l’année 2013.
La Cour suprême, qui fonctionne depuis février 2009, est désormais la plus haute juridiction d’appel en Arabie saoudite. Ce changement s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire instaurée par la Loi de 2007 relative au pouvoir judiciaire. La Cour de Cassation, qui traitait auparavant les procédures en appel, a été remplacée par les cours d’appel. Le Conseil judiciaire suprême existe toujours mais de nouvelles responsabilités lui sont dévolues, telles que la supervision de l’organisation du pouvoir judiciaire, notamment la nomination et la promotion des juges ainsi que les mesures disciplinaires à leur encontre. Pour en savoir plus sur les réformes de la justice, veuillez consulter le document intitulé Saudi Arabia : Affront to Justice : Death Penalty in Saudi Arabia (MDE 23/027/2008, 14 octobre 2008, voir plus haut).
Nom : Abdullah bin Fandi bin Ghazi al Shammari (précédemment dénommé Abdullah Fandi al Shammari)
Genre : homme
Informations complémentaires sur l’AU 324/08, MDE 23/005/2013, 7 février 2013