Écrire Lema Soussarov (h), tchétchène

EUR 50/007/2008 - Action complémentaire sur l’AU 207/07 (EUR 50/003/2007, 9 août 2007) et ses mises à jour (EUR 50/004/2007, 4 octobre 2007 ; EUR 50/004/2008, 7 mars 2008) Les procès en appel de Lema Soussarov contre le rejet, par les autorités ukrainiennes, de sa demande de statut de réfugié et contre son ordonnance d’extradition en Russie se sont respectivement ouverts les 9 et 10 juin. Dans la procédure concernant son extradition, le juge a estimé le 10 juin que les informations sur les risques courus par l’intéressé en cas de renvoi en Russie (fournies dans une communication d’Amnesty International Ukraine) n’étaient « pas pertinentes », et que Lema Soussarov ne pouvait être considéré comme un réfugié étant donné que les autorités ukrainiennes avaient rejeté sa demande de statut de réfugié. Les prochaines audiences auront lieu le 23 juin : au sujet de l’extradition le matin et du statut de réfugié l’après-midi. Le procureur a par ailleurs souligné le 10 juin qu’en vertu de la Convention de Minsk (qui régit la coopération judiciaire entre les membres de la Communauté des États indépendants), l’Ukraine était tenue d’extrader les personnes recherchées par le pays requérant, lorsqu’il y avait des motifs de penser que celles-ci avaient commis de graves infractions sur son territoire. Cela signifierait donc que les obligations faites à l’Ukraine par la Convention de Minsk primeraient sur ses engagements en vertu de divers traités des Nations unies, notamment la (…)