Écrire Makwan Moloudzadeh (h), mineur délinquant, 21 ans.

MDE 13/136/2007 - Action complémentaire sur l’AU 278/07 (MDE 13/125/2007, 26 octobre 2007) Une audience en appel s’est déroulée le 14 novembre, devant une chambre de la Cour suprême, au sujet de la peine de mort prononcée contre le mineur délinquant Makwan Moloudzadeh. Au cours des prochains mois, cette instance devrait statuer sur la question de la validité de sa peine. Makwan Moloudzadeh, Kurde iranien, a été déclaré coupable de lavat-e iqabi (relations anales) lors d’un viol qui aurait eu lieu il y a environ huit ans, alors qu’il était âgé de treize ans. Amnesty International a récemment reçu de nouvelles informations, selon lesquelles il aurait violé trois personnes. Aux termes de la loi iranienne, sont considérés comme des enfants les garçons âgés de moins de quatorze ans et sept mois (quinze années lunaires) et ceux qui ne sont pas encore pubères. L’article 113 du Code pénal iranien prévoit une peine maximale de 74 coups de fouet en cas de rapport anal entre mineurs, sauf si l’un d’eux a été forcé à avoir ce rapport [auquel cas il n’est pas sanctionné]. Arrêté le 1er octobre 2006 à Paveh, dans l’ouest de l’Iran, Makwan Moloudzadeh a été jugé et condamné, le 7 juillet 2007, à la peine capitale, à l’issue d’une procédure inéquitable devant la première chambre du tribunal pénal de Kermanshah. Les plaignants auraient retiré leurs plaintes au cours du procès et les autorités auraient arrêté l’un d’eux au moins, afin de le contraindre à venir comparaître. Makwan (…)