AMR 51/020/2007
Informations complémentaires sur l’AU 14/07 (AMR 51/014/2007, du 18 janvier 2007)
PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE
ÉTATS-UNIS (Caroline du Nord) : Marcus Reymond Robinson (h), Noir, 33 ans
26 janvier 2007
Le 25 janvier 2007 à Raleigh, Caroline du Nord, le juge Donald Stephens, de la Cour supérieure du comté de Wake, a suspendu l’exécution de Marcus Robinson qui devait être mis à mort à deux heures du matin (heure locale), le 26 janvier. Marcus Robinson a été condamné à mort en 1994 pour un meurtre commis alors qu’il venait d’avoir dix-huit ans.
Le juge Stephens a ordonné de surseoir à l’exécution à la suite d’un recours formé par les avocats de Marcus Robinson et de son codétenu, lui aussi condamné à mort (voir AU 18/07 du 24 janvier, http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510182007. Leur demande citait une mesure d’urgence prise par l’Ordre des médecins de Caroline du Nord le 17 janvier 2007, interdisant aux médecins de prêter leur concours aux exécutions dans cet État. Aux termes de cette décision, les professionnels de la santé ne peuvent être sanctionnés pour avoir été présents lors d’une exécution, mais il leur est interdit d’administrer eux-mêmes des produits mortels ou d’apporter leur concours à l’exécution. Les avocats ont fait valoir que l’absence d’un médecin capable de surveiller et de contrôler l’état physique du prisonnier comportait le risque que l’exécution entraîne douleurs et souffrances, ce qui irait à l’encontre de l’interdiction de tout traitement cruel et inhabituel inscrit dans la Constitution.
À l’issue de l’audition, le juge Stephens a noté que les autorités pénitentiaires de l’État n’avaient pas remis en cause la légalité de la décision de l’Ordre des médecins, qui interdit aux membres du corps médical de participer aux exécutions. Il a aussi noté qu’elles avaient choisi de se plier à cette décision et admis que les médecins ne participeraient plus aux exécutions. Dans les attendus de son injonction, le juge Stephens fait remarquer que les autorités ont affirmé qu’« un médecin sera présent lors de l’exécution, mais il ne supervisera pas l’injection de produits mortels, n’y participera pas et ne surveillera pas non plus l’état de santé du prisonnier". L’État a aussi déclaré que les procédures d’exécution actuelles pouvaient être respectées en toute légalité sans la participation d’un médecin, en ayant recours à des personnes spécialement formées à cet effet.
Le juge Stephens a noté que cette position différait de manière « significative » de celle prise par l’État lors d’exécutions antérieures. Il a aussi noté que ce changement dans le protocole suivi pour l’exécution n’avait été approuvé que par le secrétaire d’État chargé de l’administration pénitentiaire et par le directeur de la Prison centrale (où se trouve le quartier des condamnés à mort). Le juge a écrit : "La Cour est d’avis que le secrétaire d’État chargé de l’administration pénitentiaire et le directeur de la prison ne peuvent modifier de façon significative le protocole qui régit le déroulement d’une exécution et la méthode à suivre. Ce protocole a été déclaré constitutionnel par l’autorité judiciaire ; tout changement substantiel doit donc être d’abord soumis à l’examen du gouverneur et du Conseil d’État pour approbation. » Sans cette approbation, écrit le juge Stephens, l’exécution ne serait pas conforme aux lois de l’État. (Le Conseil d’État est composé des élus qui forment le cabinet : le lieutenant-gouverneur, la secrétaire d’État Elaine Marshall, le procureur général, le commissaire chargé de l’Agriculture, le commissaire chargé des Assurances, le commissaire chargé du Travail, le surintendant chargé de l’Éducation, le trésorier de l’État et le vérificateur des comptes publics.)
À la suite de cette décision judiciaire, Marcus Robinson bénéficie d’un sursis sine die, et les exécutions sont effectivement suspendues en Caroline du Nord – comme elles le sont de fait en Floride et en Californie, où les autorités tentent de « régulariser » les protocoles relatifs à l’injection de produits mortels (voir New Year’s resolution : End a cruel and outdated punishment, December 2006, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR512052006, non traduit).
Dans six autres États (Arkansas, Delaware, Maryland, Missouri, Ohio et Dakota du Sud), la presque totalité des exécutions est suspendue par les tribunaux en raison des plaintes suscitées par les procédures de mise à mort par injection létale. L’Illinois et le New Jersey ont officiellement décrété des moratoires sur les exécutions. Dans le New Jersey, une commission d’étude nommée par le législateur a conclu que la peine de mort devrait être abolie (voir Au New Jersey la Commission d’étude sur la peine de mort recommande l’abolition, 3 janvier 2007, http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510032007 ). D’autres signes montrent qu’aux États-Unis l’opposition à la peine de mort gagne peu à peu du terrain (voir The experiment that failed : A reflection on 30 years of judicial killing, 16 janvier 2007, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510112007, non traduit).
Une bonne partie de la population est favorable à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en Caroline du Nord. Des groupes religieux, des entreprises, des associations locales et près de 40 collectivités locales de Caroline du Nord ont déposé environ un millier de résolutions demandant l’adoption d’un moratoire. En outre, plus de 40 000 habitants de cet État ont signé une pétition en faveur du moratoire.
{{}}
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais si possible) en utilisant vos propres mots :
– vous prendrez note de la décision du juge Stephens ;
– vous exhorterez le gouverneur à profiter de cette occasion pour apporter son soutien à un moratoire en bonne et due forme concernant les exécutions en Caroline du Nord, en faisant valoir que l’opinion publique est largement favorable à une telle mesure.
{{}}
APPELS À :
Governor Michael F. Easley
Governor’s Office
20301 Mail Services Center
Raleigh, NC 27699-0301,
USA
Courrier électronique : governor.office@ncmail.net
ou via le site internet http://www.governor.state.nc.us/email.asp?to=1.
Fax : +1 919 733-2120
+1 919 715-3175
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
{{}}
Ambassade des Etats-Unis d’Amérique
Boulevard du Régent 27
1000 Bruxelles
Fax : 02.511.27.25
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
Après le 9 mars 2007, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Merci.
Le B-A.BA du membre des Actions Urgentes
Nous ne remercions jamais assez les membres des Actions Urgente (AU) pour le temps et l’engagement dont ils font preuve chaque mois : sans eux, le réseau des AU n’aurait pas le poids qu’il a face aux autorités que nous visons. Pourtant, et on ne peut leur en vouloir, certains participants se désinscrivent très vite, souvent parce qu’ils ne s’étaient pas rendu compte de ce à quoi ils s’étaient engagés. Voici une sorte de charte du participant pour éviter les malentendus :
– Agir le plus vite possible pour la/les personnes visées par l’action.
– Respecter les consignes d’écritures fournies avec l’action : attention, nous ne fournissons pas de modèle de lettre.
– Faire suivre à l’équipe des AU toute réponse d’ambassades ou des autorités suite à l’envoi d’une lettre/fax/e-mail.
– Nous tenir informés de votre changement d’adresse (même – et surtout – d’e-mail).
– Quand vous agissez pour une action urgente, vous vous engagez à agir pour toutes les mises-à-jour (ou "follow-up" dans notre jargon) qui suivront et qui souvent vous demandent de continuer à agir. Par contre, ces mises-à-jour ne sont pas comptabilisées dans votre quota d’actions mensuel.
Vous retrouverez les bonnes nouvelles du mois ici :
<http://www.amnestyinternational.be/...>
L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !