AMR 51/179/2006
Informations complémentaires sur l’AU 300/06 (AMR 51/169/2006, 9 novembre 2006)
Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique
ÉTATS-UNIS (CAROLINE DU NORD) : Guy Tobias LeGrande (h), Noir, 47 ans
30 novembre 2006
Un juge de Caroline du Nord a accordé un sursis de soixante jours à Guy Tobias LeGrande afin que celui-ci puisse subir des examens complémentaires pour établir s’il est ou non apte à être exécuté, c’est-à-dire s’il peut comprendre les motifs de sa condamnation et appréhender la réalité de son exécution. Guy LeGrande devait être exécuté le 1er décembre. Il a été condamné à mort en avril 1996 pour le meurtre d’Ellen Munford, commis le 27 juillet 1993.
En 1998, le ministère public avait fait examiner Guy LeGrande par le docteur Nicole Wolfe, une psychiatre exerçant dans un hôpital spécialisé de l’État. Cependant, cet homme ayant refusé de coopérer, le docteur Wolfe n’avait pas pu déterminer s’il était apte à assurer sa propre défense en appel. Elle en doutait néanmoins et recommandait qu’il soit examiné en tant que patient de l’unité psychiatrique de la prison. Cela n’a jamais été le cas.
En 2006, alors que l’exécution de Guy LeGrande approchait, le ministère public a choisi de ne pas demander l’avis du docteur Wolfe et de se tourner vers un psychiatre privé qui n’avait aucune connaissance du dossier. Les avocats de la défense ont cherché à obtenir une décision de justice permettant de faire examiner leur client par le docteur Wolfe, ce qui leur a été accordé. Le 17 novembre, celle-ci s’est rendue à la prison afin d’examiner Guy LeGrande mais ce dernier a refusé de la rencontrer. Elle a alors repris les éléments d’information fournis par le ministère public et par la défense et en a conclu que les lettres récemment rédigées par le condamné ainsi que l’observation de son comportement « suggèrent [que cet homme est sujet à] de graves troubles de l’humeur [ainsi qu’à] de la paranoïa et [traverse] des épisodes délirants impressionnants qui lui font croire qu’il va être gracié et recevoir une indemnité très importante. Son courrier dénote une attitude manifestement paranoïaque et grandiloquente relevant d’une grave maladie mentale comme des troubles délirants ou la schizophrénie. Le fait que cet homme écrive qu’il compte disperser l’argent qu’il recevra après avoir été gracié par le gouverneur indique qu’il est atteint de troubles délirants. Cela suggère fortement la présence d’une maladie mentale grave telle que la schizophrénie. Plusieurs proches parents de M. LeGrande ont également souffert de graves troubles mentaux. Cela rend d’autant plus probable que M. LeGrande soit atteint lui aussi d’une maladie mentale grave. » Le docteur Wolfe en a conclu qu’il existait une « forte probabilité » que le condamné ne soit pas apte à être exécuté. Celui-ci ayant refusé de coopérer, elle s’est toutefois déclarée incapable d’« établir avec certitude la présence ou l’absence d’une maladie mentale grave ».
Trois psychiatres travaillent actuellement sur cette affaire : le docteur George Corvin (choisi par la défense), qui a conclu que Guy LeGrande était clairement inapte à être jugé (voir l’AU 300/06, AMR 51/169/2006, 9 novembre 2006), le docteur Jonathan Weiner (choisi par le ministère public), qui a reconnu que le condamné souffrait d’une maladie mentale grave (troubles bipolaires) mais l’a déclaré apte à être exécuté, et le docteur Wolfe.
Étant donné que Guy LeGrande refuse d’être examiné, ses avocats ont introduit une requête auprès du tribunal de première instance afin d’obtenir une période d’observation pour leur client, même si celui-ci ne coopère pas. Le juge leur a accordé que ce dernier soit envoyé dans un établissement hospitalier afin d’y subir des examens. Les trois psychiatres disposent de quarante-cinq jours pour préparer un rapport à présenter au tribunal. Le juge organisera alors une audience destinée à déterminer l’aptitude du détenu à être exécuté.
Pendant ce temps, les avocats de la défense s’efforcent toujours de contester la condamnation à mort prononcée contre leur client. S’appuyant, entre autres, sur le rapport qu’Amnesty International a publié à ce sujet en janvier 2006 (disponible en anglais sur http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR510032006ENGLISH/$File/AMR5100306.pdf), ils remettent en cause la constitutionnalité de l’exécution des prisonniers atteints de troubles mentaux. Les avocats de la défense contestent également l’équité de ce procès, notamment en remettant en question le comportement du ministère public, qu’il soupçonne d’avoir occulté des informations au sujet des sommes d’argent versées à des témoins en échange de leurs déclarations, une récompense leur ayant été promise au moment où l’État cherchait à résoudre l’affaire. Ils s’efforcent aussi d’établir clairement si l’un des principaux témoins à charge (une femme qui a affirmé que Guy LeGrande lui avait avoué le meurtre dont il est accusé) a ou non reçu la somme de 3 500 dollars (environ 2 650 euros) en échange de son témoignage au lieu des 100 dollars (environ 75 euros) annoncés par le ministère public au moment du procès. La tâche de la défense est encore compliquée par le fait que, au cours du seul mois de novembre, les avocats ont accumulé plus de 6 000 pages de notes et de documents concernant l’affaire. Guy LeGrande n’avait pas demandé à avoir ces documents lorsqu’il a assuré sa propre défense en appel (il avait également refusé d’être représenté par un avocat lors du premier procès : voir l’AU 300/06, AMR 51/169/2006, 9 novembre 2006).
Son recours en grâce est toujours en cours d’examen par le gouverneur. Ce dernier ne s’est cependant jamais encore prononcé sur un recours en grâce alors que toutes les voies de recours juridiques n’avaient pas été épuisées.
Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
Le réseau des actions urgentes (AU) a proposé un nombre particulièrement élevé d’actions cette année et la liste n’est pas encore finie ! Fin juin, nous comptions pour 2006 183 AU et 165 mises à jour visant près de 60 pays et mettant en lumière des dizaines de sujets de préoccupation. Côté résultats, plus de 50 AU lancées cette année sont déjà closes dont une grande partie a connu un dénouement positif. Les sujets de préoccupation les plus traités cette année ont été :« craintes pour la sécurité », « craintes de tortures », « mauvais traitement », « peine de mort » et « détention au secret ». Cependant, le réseau des AU continue d’élargir le champ des motifs d’intervention : « privation de nourriture », « santé », « expulsions », etc.
Quelques bonnes nouvelles !
Burundi — libération de deux détenus : Thacien Sibomana et Poppon Mudugu, membres de l’AC Génocide Cirimoso, qui s’efforce de prévenir un nouveau génocide au Burundi, ont été libérés, aucune charge n’ayant été retenue contre eux (AFR 16/0082006).Brésil — Maria Aparecida Denadai n’est plus en danger : grâce à la campagne menée en sa faveur, elle peut aujourd’hui bénéficier d’une protection policière suffisante et adaptée (AMR 19/
L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !