AMR 51/102/2007
Informations complémentaires sur l’AU 118/07 (AMR 51/090/2007, 18 mai 2007)
Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique
ÉTATS-UNIS (Texas) Cathy Lynn Henderson (f), Blanche, 50 ans
13 juin 2007
Le 11 juin, la cour d’appel pénale du Texas a accordé à Cathy Henderson un sursis d’une durée indéterminée à l’exécution de sa peine capitale, et renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin qu’il tienne compte de nouveaux éléments tendant à prouver que cette femme n’est pas coupable de meurtre puni de la peine de mort. Elle a été condamnée à mort en mai 1995 pour le meurtre d’un bébé âgé de trois mois et demi, Brandon Baugh, qui est mort en janvier 1994, et devait être exécutée au Texas le 13 juin 2007.
Après son arrestation, Cathy Henderson a reconnu avoir tué le bébé, mais elle a affirmé qu’il était mort accidentellement ; elle a toujours maintenu cette version des faits. Elle a déclaré qu’elle l’avait laissé tomber et que sa tête avait heurté le sol en béton. Cathy Henderson a cependant été inculpée de meurtre passible de la peine capitale. C’est en effet la sanction prévue par la loi texane pour le meurtre d’un enfant âgé de moins de six ans.
Le jury a entendu l’avis d’experts selon lesquels les lésions que présentait le bébé au niveau du crâne ne pouvaient pas avoir été provoquées par une chute accidentelle des bras de l’accusée. D’après le docteur Roberto Bayardo, qui avait procédé à l’autopsie, la nature des blessures « prouvait » que Cathy Henderson avait délibérément tué Brandon Baugh en lui donnant un coup sur la tête. Il a affirmé qu’il aurait fallu, par exemple, que le bébé tombe « d’une hauteur de plus de deux étages » ou qu’il « subisse un accident de la route » pour présenter de telles lésions crâniennes.
Dans le cadre d’un recours formé en mai 2007 devant la cour d’appel pénale du Texas, les avocats actuels de Cathy Henderson ont fait valoir que les techniques d’analyse des traumatismes crâniens chez le nourrisson avaient énormément évolué au cours des douze années écoulées depuis son procès en première instance. En s’appuyant sur quatre rapports d’expertise, ils ont fait remarquer que le procès de Cathy Henderson se serait déroulé aujourd’hui dans un contexte scientifique radicalement différent de celui existant en 1995 (voir l’AU 118/07). Ces rapports tendent à confirmer la version des faits de l’accusée, selon laquelle le bébé est mort accidentellement.
Le dossier en appel comprenait également une déclaration sous serment du Dr Bayardo, qui a indiqué : « depuis que j’ai témoigné au procès de Cathy Henderson, en 1995, la profession médicale a acquis une meilleure connaissance en matière de traumatisme crânien chez l’enfant, ainsi que sur l’ampleur des blessures pouvant résulter d’une chute d’une hauteur relativement peu élevée, notamment grâce aux applications de la physique et de la biomécanique. En particulier, et comme le montrent les rapports que j’ai lus, une chute sur une surface dure, même d’une hauteur relativement peu élevée, peut provoquer des blessures aussi étendues que dans le cas de Brandon Baugh. Si j’avais eu accès à ces récentes données scientifiques en 1995, j’en aurais tenu compte avant de formuler une opinion quant aux circonstances ayant causé ces blessures [...] Les éléments de preuve physiques ne me permettent pas, dans cette affaire, de déterminer avec un degré de certitude médicale acceptable, si les blessures de Brandon Baugh résultaient d’un acte intentionnel ou d’une chute accidentelle. En réalité, si j’avais eu accès à ces nouvelles données scientifiques en 1995, je n’aurais pas été en mesure de témoigner comme je l’ai fait au sujet du degré de force nécessaire pour causer la blessure que Brandon Baugh présentait à la tête."
La cour d’appel pénale a conclu que le fait que le Dr Bayardo revienne sur son avis de 1995 constituait « un élément pertinent tendant à disculper » Cathy Henderson.
Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
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