Bonne nouvelle Interruption des poursuites engagées contre des militant·e·s syndicalistes

Le 2 octobre 2020, cinq militant·e·s qui étaient accusés de « rassemblement non autorisé » ont bénéficié d’une interruption des poursuites qui ne constitue pas une relaxe (DNAA) prononcée par le tribunal de première instance d’Ipoh.

Ces militant·e·s étaient poursuivis en justice pour avoir participé le 2 juin 2020 à un piquet de grève pacifique organisé par un syndicat de personnel de propreté du secteur hospitalier public pour protester contre une entreprise de services de nettoyage.

Cette manifestation avait pour objectif d’attirer l’attention sur le traitement inique dont auraient fait l’objet des syndicalistes et sur le manque d’équipements de protection individuelle pour les agents de propreté.

Cinq militant·e·s – M. Sarasvathy, L. Danaletchumy V. Santhiran, P. Jothi et C. Subramaniam Raja – ont bénéficié d’une interruption des poursuites engagées contre eux qui ne constitue pas une relaxe (DNAA) prononcée par le tribunal de première instance d’Ipoh. Ils étaient poursuivis en justice pour avoir participé le 2 juin 2020 à un piquet de grève pacifique organisé pour protester contre la façon dont un sous-traitant aurait traité ces membres du personnel de propreté du secteur hospitalier. Le parquet a décidé de ne pas maintenir les poursuites, et l’un des avocats des militant·e·s a déclaré qu’il est fort probable que les militant·e·s soient de nouveau convoqués par la justice.

Cette avocate a avancé dans une requête adressée à la cour que le piquet de grève ne pouvait pas être considéré comme un rassemblement ou une manifestation liés à l’économie, à la religion, à l’éducation, au sport ou à des activités récréatives, sociales ou culturelles, qui font l’objet de restrictions au titre de l’article 7(1) de l’ordonnance sur le contrôle des déplacements appliquée par le gouvernement malaisien en raison de la pandémie.

Elle a également souligné que le piquet de grève ne fait pas partie des « activités interdites » dont la liste figure dans le Règlement n° 2 des Règlements de 2020 relatifs à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses (mesures concernant les zones infectées). Le parquet a accepté la requête de la défense demandant l’interruption des poursuites, et le tribunal de première instance d’Ipoh a accordé aux militant·e·s une DNAA le 2 octobre 2020.

Les revendications exprimées lors du piquet de grève portaient notamment sur la fourniture insuffisante d’équipements de protection contre la COVID-19 et les manœuvres d’intimidation exercées contre des membres du personnel de propreté actifs au sein du syndicat, accusations qui ont été rejetées par l’entreprise. Moins de 20 personnes ont participé à cette action, et elles ont toutes respecté la distanciation physique, porté des masques et contrôlé leur température.

Pourtant, cinq militant·e·s ont été arrêtés, détenus jusqu’au lendemain, et présentés enchaînés au tribunal, ce qui constitue une forme de traitement inhumain ou dégradant pouvant être assimilée à la torture. Ils ont été accusés le 2 juin d’avoir violé le Règlement de 2020 relatif à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses (mesures concernant les zones infectées).

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