MDE 13/037/2007
Informations complémentaires sur l’AU 273/06 (MDE 13/118/2006, 11 octobre 2006)
Arrestation arbitraire / Prisonniers d’opinion / Craintes de torture et de mauvais traitements
IRAN : Mostafa Evezpoor (h), 25 ans
Mohammad Reza Evezpoor (h), son frère, 15 ans
et plus de 13 autres personnes
26 mars 2007
Mostafa Evezpoor et son frère Mohammad Reza, quinze ans, ont été libérés le 12 octobre 2006, ou autour de cette date. Ces deux membres de la communauté azérie d’Iran étaient détenus au secret depuis le 21 septembre. Mostafa Evezpoor est libre, bien qu’il ait été déclaré coupable d’« appartenance à des groupes "panturcs" » et « coopération » avec de tels mouvements, ainsi que de « propagande contre le régime ».
Mostafa et Mohammad Reza Evezpoor, ainsi que leur frère Morteza, seize ans, avaient été arrêtés le 21 septembre chez eux, à Tabriz, dans la province de l’Azerbaïdjan (nord-ouest de l’Iran), par des représentants du ministère du Renseignement. Ils faisaient partie d’un groupe de plus de quinze personnes arrêtées avant et après un boycott du premier jour d’école et des manifestations à l’appel de militants azéris. Ceux-ci revendiquaient le droit des enfants de leur communauté de recevoir une éducation dans leur propre langue. Morteza Evezpoor a été libéré le 9 octobre, ou autour de cette date. Amnesty International a de bonnes raisons de croire que toutes les autres personnes appréhendées en raison du boycott ont également été libérées. Elle ne dispose pas d’informations complémentaires sur leur cas.
Mostafa Evezpoor a été détenu dans un centre de détention du ministère du Renseignement pendant dix jours, puis transféré à la prison de Tabriz, où il est resté jusqu’à sa remise en liberté. Au cours de sa détention, il a été maintenu à l’isolement et soumis à des tortures physiques et psychologiques. Il aurait entamé une grève de la faim en signe de protestation contre la manière dont il était traité. Mohammad Reza Evezpoor a été détenu à l’isolement pendant treize jours dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Tabriz, où il aurait lui aussi subi des tortures physiques et psychologiques. Il a ensuite été transféré à la prison de Tabriz, où il aurait partagé une cellule avec des personnes condamnées pour de graves infractions pénales. Mohammad Reza Evezpoor a été inculpé de « propagande en faveur de groupes "panturcs" ». Son dossier a été transmis à un tribunal pour mineurs.
À la fin du mois de novembre, soit quelques semaines après sa libération, Mostafa Evezpoor a été informé par courrier de la décision de la 1ère chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz, datée du 1er novembre 2006. On pense que ce jugement concerne son arrestation et son placement en détention en avril 2006. Mostafa Evezpoor a déjà comparu en justice à deux reprises, sans autorisation de consulter un avocat, le 9 avril 2006, lors d’une précédente période de détention, puis en septembre 2006, à la suite de son arrestation. La deuxième fois, il n’a pas été informé des charges retenues contre lui, le cas échéant. La lettre disait qu’il avait été condamné à six mois d’emprisonnement pour « appartenance à des groupes "panturcs" » et « coopération » avec de tels mouvements, et à une peine de cinq mois (qui tient compte du temps qu’il a déjà passé en détention) pour « propagande contre le régime », en vertu des articles 499 et 500 du Code pénal iranien. Les éléments de « preuve » énumérés dans la lettre font état de ses activités de « nationaliste raciste » à l’intérieur de l’Université d’Azad ainsi qu’en dehors de cet établissement, de ses études de turc (aussi bien en alphabet latin qu’azéri) et d’histoire de la Turquie, ainsi que de sa participation et de son rôle actif dans des événements culturels azéris iraniens. Il est possible que de nouvelles charges soient retenues contre lui des suites de son arrestation après le boycott scolaire et les manifestations. À la suite d’un recours formé par l’avocat de Mostafa Evezpoor, le 17 décembre, la 2e chambre de la Cour d’appel de la province de l’Azerbaïdjan oriental a réduit sa peine à six mois, affirmant qu’aucun élément ne prouvait que Mostafa Evezpoor était impliqué dans des activités de « propagande contre le régime ». Il est aujourd’hui libre, mais risque d’être prochainement contraint à purger sa peine. Si Mostafa Evezpoor venait à être détenu de nouveau des suites de cette condamnation, Amnesty International le considèrerait comme un prisonnier d’opinion détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit universellement reconnu à la liberté d’expression et de réunion.
Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du Réseau Actions urgentes pour le moment. Amnesty International continuera de surveiller la situation de ces personnes et interviendra de nouveau si nécessaire.
Communication Mars-Avril 2007
Nous rappelons aux nouveaux inscrits qu’à tout moment vous pouvez retrouver, entre autres choses, le B.A BA du participant aux actions urgentes (AU), des informations sur la genèse d’une AU, des indications sur comment écrire, comment aborder une AU, et bien d’autres précisions sur cette technique d’action chère à Amnesty, ici :
http://www.amnestyinternational.be/doc/rubrique822.html
Les récentes bonnes nouvelles
République Démocratique du Congo : l’ordre illégal d’arrêter l’avocat Joseph Dunia Ruyenzi a été annulé le 23 février. Au tribunal, le procureur général de Goma, qui avait introduit le recours au nom de Maître Dunia, a cité l’Action urgente lancée par Amnesty International comme un exemple de l’indignation de la communauté internationale devant l’ordre de faire arrêter l’avocat. Joseph Dunia Ruyenzi tient à remercier les membres d’Amnesty International qui se sont mobilisés pour lui (réf : AFR 62/007/2007).
Pakistan. Samiullah Baloch a été relâché de prison le 10 décembre 2006 après plusieurs mois de détention, de torture et de cellule d’isolement pour avoir eu le malheur d’être le frère du sénateur et secrétaire à l’information du Parti national du Baloutchistan. Celui-ci a écrit aux militants d’Amnesty pour les remercier de leurs appels : « Je suis particulièrement touché par l’action d’Amnesty International en faveur de mon frère et vous remercie du fond du coeur pour votre mobilisation et vos efforts qui ont mené à sa libération. »
L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !