Bonne nouvelle Pérou. Pas d’extradition pour un ressortissant chinois Huang Haiyong

Informations complémentaires sur l’AU 47/10, AMR 46/006/2011, 15 juin 2011 La Cour constitutionnelle du Pérou a statué que le gouvernement ne devait pas extrader le ressortissant chinois Huang Haiyong (connu également comme Wong Ho Wing) en Chine, où il risque de faire l’objet d’accusations passibles de la peine de mort. Huang Haiyong a été arrêté en octobre 2008 alors qu’il arrivait au Pérou en provenance des États-Unis. Il était sous le coup d’un mandat d’arrêt d’Interpol émis à la demande de la Chine. Selon son avocat péruvien, le mandat fait référence à une inculpation de fraude, infraction passible de la peine capitale en Chine. Le 31 mars 2009, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) avait pris des « mesures conservatoires » à l’égard de Huang Haiyong au Pérou. Elle avait statué que les autorités péruviennes devaient s’abstenir d’extrader Huang Haiyong au motif qu’il y avait un risque qu’il soit condamné à la peine capitale. En janvier 2010, la Cour suprême péruvienne s’était prononcée en faveur de l’extradition en invoquant le fait que les autorités chinoises avaient donné l’assurance que Huang Haiyong ne risquerait pas d’être condamné à mort. Le 24 mai 2011, la Cour constitutionnelle a statué, elle, que Huang Haiyong ne devait pas être extradé en Chine du fait que les assurances diplomatiques données par la Chine que cet homme ne serait pas condamné à mort étaient insuffisantes. Aucune action complémentaire n’est requise de la part du (…)