Le projet de loi visant à dépénaliser l’avortement dans des circonstances précises au Chili pourrait être amendé en vue de restreindre encore davantage l’accès à l’avortement légal et aux services de santé en matière de sexualité et de procréation pour les femmes et les jeunes filles, mettant leur vie et leur santé en péril.
En mars 2016, la Chambre des députés du Chili a adopté le projet de loi intitulé « Loi réglementant la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour trois motifs », texte qui demande la dépénalisation et l’accès à l’avortement lorsque la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas viable en dehors de l’utérus ou lorsque la grossesse résulte d’un viol. Ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission du Sénat sur la Constitution. Cependant, une série d’amendements est présentée, proposant des restrictions et des obstacles à l’accès aux services d’avortement.
Le premier amendement inquiétant permettra aux membres d’une équipe médicale, et même à une institution médicale, de refuser de pratiquer un avortement au titre du principe d’« objection de conscience ». Il limitera fortement l’accès des femmes et des jeunes filles à des avortements sûrs et pourrait constituer une violation du droit international régissant l’objection de conscience dans les cas où la vie de la femme ou de la jeune fille est en danger. Le second amendement préoccupant établit des critères supplémentaires pour « prouver » le viol afin que les victimes de viol puissent avoir accès à un avortement légal, par exemple en leur demandant de déposer un rapport officiel sur le viol afin que les autorités enquêtent sur le crime.
Si ces deux amendements sont adoptés, ils vont considérablement affaiblir la portée du texte de loi, et restreindre l’accès des femmes et des jeunes filles à des services d’avortement sûrs et légaux. Ils risquent aussi de dissuader les femmes et les jeunes filles de solliciter des services sûrs en cas de viol, en raison du rapport onéreux et intrusif demandé, et du risque de poursuites si elles pratiquent un avortement sans remplir tous les critères légaux.
Écrire Amendements visant à affaiblir le projet de loi sur l’avortement
En 1989, le régime d’Augusto Pinochet a abrogé l’article 119 du Code sanitaire, interdisant tous types d’avortement et faisant de l’avortement une infraction pénale en toutes circonstances. Au cours du premier mandat présidentiel de Michelle Bachelet, une loi nationale réglementant la fertilité a été adoptée, qui autorisait la contraception orale d’urgence, ou « pilule du lendemain ».
Le 31 janvier 2015, dans le cadre de son second mandat, la présidente Michelle Bachelet a présenté un projet de loi au Congrès dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse dans trois cas : lorsque la grossesse constitue un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille, lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas viable en dehors de l’utérus et lorsque la grossesse est consécutive à un viol. Au titre de ce texte de loi, les professionnels de santé étaient tenus au secret médical concernant un avortement dont ils étaient informés, même s’il n’entrait pas dans l’une de ces trois catégories.
La Chambre des députés a adopté le projet de loi en mars 2016, en apportant plusieurs modifications au texte initial. La version adoptée ne maintient pas la garantie de confidentialité. Elle inclut en outre l’obligation pour les professionnels de santé de signaler au bureau du procureur les femmes qui sollicitent les services d’avortement à la suite d’un viol.
Le texte de loi est actuellement examiné par la Commission du Sénat sur la Constitution, et attend toujours de passer devant la Commission sur les Finances avant de faire l’objet d’un vote à l’assemblée plénière du Sénat et l’assemblée plénière de la Chambre des députés. Ces débats doivent avoir lieu de mi-juillet à fin juillet 2017.
Noms : Femmes et jeunes filles au Chili
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