Écrire Un avocat poursuivi pour incitation à la subversion

L’ancien avocat des droits humains Ding Jiaxi, qui est détenu au secret depuis plus de six mois, a été officiellement inculpé pour « incitation à la subversion de l’État ».

Il a été emmené par la police avec de nombreux autres défenseurs des droits humains le 26 décembre 2019 après avoir participé à une réunion à Xiamen.

Maintenu en détention secrète sans pouvoir consulter d’avocat ni contacter sa famille, il risque à tout moment de subir des actes de torture ou d’autres mauvais traitements.

Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun comptaient parmi plusieurs dizaines d’avocats et de militants qui se sont réunis lors d’une rencontre non officielle à Xiamen, une ville de la côte sud-est de la Chine, en décembre 2019. Beaucoup de personnes présentes à ce rassemblement privé avaient participé activement au Mouvement des nouveaux citoyens, un réseau informel de militants qui cherchaient à promouvoir la transparence au sein du gouvernement et à révéler les actes de corruption au début des années 2010. Lors de la réunion de Xiamen, elles ont discuté de la situation de la société civile et de l’actualité en Chine. Depuis le 26 décembre 2019, la police à travers le pays a convoqué ou placé en détention diverses personnes ayant participé à cette réunion.

Dai Zhenya et Zhang Zhongshun ont été libérés sous caution le 18 juin 2020. Le 19 juin, les proches de Ding Jiaxi ont reçu un courrier de la police de Linyi (province du Shandong), confirmant qu’il était officiellement arrêté pour « incitation à la subversion de l’État ». Il est actuellement incarcéré au centre de détention du comté de Linyi. Selon sa femme, Ding Jiaxi n’est pas autorisé à voir son avocat après plusieurs mois de détention au secret car il est maintenant placé en quarantaine. Il est difficile de savoir s’il pourra voir son avocat à l’issue de la quarantaine.

Ding Jiaxi est un ancien avocat établi à Pékin qui est spécialisé dans la défense des droits humains et faisait partie des membres les plus actifs du Mouvement des nouveaux citoyens. Il s’est notamment mobilisé pour les droits des enfants des travailleurs migrants et pour plus de transparence au sein des pouvoirs publics. En 2014, il a été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement pour « organisation d’un rassemblement dans le but de troubler l’ordre public ». En 2018, on lui a refusé l’accès à un avion en partance pour les États-Unis, où vivent sa femme et sa fille. En 2019, les autorités l’ont empêché de se rendre à Hong Kong, sous prétexte qu’il « pourrait menacer la sécurité et l’intérêt de la Nation ».

En mars 2020, outre les inquiétudes relatives à la disparition de Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun, les organes d’experts des Nations unies sur les droits humains ont également exprimé leur préoccupation au sujet de l’utilisation persistante de la « résidence surveillée dans un lieu désigné », une mesure qui permet aux enquêteurs de maintenir des personnes hors du système de détention officiel pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, et s’apparente à une forme de détention au secret. Cette forme de détention est utilisée pour entraver les activités de défenseurs des droits humains, dont des avocats, de militants et de pratiquants de certaines religions.

Depuis la vague de répression à l’encontre des avocats et des militants en 2015, les autorités chinoises ont systématiquement recours à des accusations ayant trait à la sécurité nationale dont les dispositions sont formulées en termes vagues, telles que « subversion de l’État » et « incitation à la subversion de l’État », pour poursuivre des avocats, des universitaires, des journalistes, des militants et des employés d’ONG.

J'agis

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Monsieur le Directeur,
Je vous adresse ce courrier pour vous faire part de mon inquiétude au sujet de Ding Jiaxi (丁家喜), ancien avocat spécialisé dans la défense des droits humains qui a été inculpé d’« incitation à la subversion de l’État » (颠覆国家政权罪) pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’association. Détenu au secret depuis plus de six mois, il ne peut pas contacter ses proches ni un avocat de son choix.

Ding Jiaxi est détenu depuis qu’il a été emmené par la police avec de nombreux autres défenseurs des droits humains le 26 décembre 2019 après avoir assisté à une réunion à Xiamen. Tandis que certaines des personnes présentes à cette réunion ont été libérées sous caution à la fin du mois de juin, il a été inculpé officiellement le 19 juin.

L’arrestation de Ding Jiaxi, sa détention et celle des autres défenseurs des droits humains ayant participé à la réunion de Xiamen sont contraires au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, notamment aux droits à la liberté de sa personne et à la liberté d’association. De plus le 23 mars 2020, des experts des droits humains des Nations unies ont exprimé leur grave inquiétude pour Ding Jiaxi et deux autres défenseurs des droits humains soumis à une disparition forcée après la réunion de Xiamen. Ces experts ont déploré que les autorités chinoises continuent d’utiliser des dispositions législatives relatives à la sécurité nationale pour viser des défenseurs des droits humains qui se réunissent pacifiquement et uniquement pour exercer leurs droits.

Il est préoccupant que Ding Jiaxi continue d’être détenu au secret, sans aucun moyen pour sa famille et son avocat de vérifier son état de santé physique et psychique. Au vu des garanties limitées protégeant les personnes détenues au secret, je crains fortement qu’il ne risque à tout moment de subir des actes de torture ou d’autres mauvais traitements.

En conséquence, je vous prie instamment :
• de libérer immédiatement et sans condition Ding Jiaxi, à moins qu’il n’existe des éléments crédibles, suffisants et recevables indiquant qu’il pourrait avoir commis une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès respectant les normes internationales d’équité ;
• de veiller à ce que, dans l’attente de sa libération, Ding Jiaxi puisse avoir des contacts réguliers et sans restriction avec sa famille et les avocats de son choix et à ce qu’il ne soit pas soumis à des actes de torture ni à d’autres mauvais traitements ;
• de cesser de harceler et d’arrêter les défenseurs des droits humains qui exercent pacifiquement leur droit à la liberté d’association et d’autres droits fondamentaux.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma haute considération.

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