Le 15 avril, le média d’investigation Disclose a publié les « Yemen papers », une série de documents classés « confidentiel défense ». Ces documents portaient sur les ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, et sur l’utilisation de ces armes pour commettre ce qui pourrait s’apparenter à des crimes de guerre et d’autres violations des droits humains contre des civils, dans le contexte de la guerre civile au Yémen. Cette enquête est disponible à cette adresse : https://made-in-france.disclose.ngo/fr.
Depuis février, au moins sept journalistes ont été convoqués pour interrogatoire par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), après l’ouverture par le parquet de Paris d’une enquête préliminaire à leur encontre pour compromission du secret de la défense nationale. D’après les informations dont dispose Amnesty International, certains de ces journalistes ont été convoqués en tant que « suspects » dans le cadre de la procédure, et un au moins en tant que « témoin ». Selon d’autres informations recueillies par Amnesty International et largement relayées par les médias, les questions des autorités visaient essentiellement à l’identification des sources qui ont permis aux journalistes d’avoir accès aux documents figurant dans les « Yemen papers ».
Les gouvernements ne devraient jamais poursuivre ou pénaliser d’une autre façon les personnes qui, bien que soumises à une obligation de confidentialité ou de secret, révèlent pour des raisons de conscience, de manière responsable, des informations sur des atteintes aux droits humains. De plus, les autres personnes, y compris les journalistes, qui communiquent des informations sur des violations des droits humains ne devraient jamais être soumises à de telles mesures. Il en est de même, en règle générale, pour la divulgation ou la communication d’informations touchant à d’autres questions d’intérêt public. Le droit à la liberté d’expression englobe le privilège qu’a tout journaliste de ne pas révéler ses sources d’information.
Le droit à la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions pour, entre autres objectifs, sauvegarder la sécurité nationale ou l’ordre public, à condition que ces restrictions soient nécessaires et proportionnées à la réalisation de l’objectif visé. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans l’Observation générale n° 34, a déclaré que « les États parties devraient reconnaître et respecter l’élément du droit à la liberté d’expression qui recouvre le privilège limité qu’a tout journaliste de ne pas révéler ses sources d’information » (par. 45). Compte tenu des violations des droits humains dévoilées par ces journalistes français, l’enquête préliminaire à leur encontre constitue une restriction disproportionnée du droit à la liberté d’expression et devrait être immédiatement close.
Le 28 mai, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déclaré sur la radio France Inter : « Il y a des […] documents classifiés, et toute personne non habilitée à en avoir la possession est soumise à une poursuite judiciaire […]. Ça fait partie de la manière dont l’État doit fonctionner, et s’il n’y a plus de secret défense ou de documents classifiés pour assurer la sécurité de notre pays, alors on va dans une situation extrêmement compliquée. » Lorsque le journaliste de France Inter lui a demandé si les poursuites visaient à intimider les journalistes, leurs sources ou les deux, le ministre a répondu : « Toute personne qui n’est pas habilitée et qui a des documents secret défense, et qui en détient la responsabilité, et qui les communique est soumise au droit et le droit, c’est... on n’a pas le droit d’avoir une diffusion de ces documents ».
En vertu de la Loi française de 1881 sur la liberté de la presse, le secret des sources des journalistes est protégé, et il ne peut y être porté atteinte que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi (article 2). Dans cette affaire, l’intérêt qu’a l’État français à dissimuler des informations essentielles sur la contribution potentielle du gouvernement français à la violation du droit international humanitaire au Yémen ne constitue pas un « impératif prépondérant d’intérêt public ».
Au contraire, informer le grand public de l’existence d’un risque sérieux que des armes françaises soient utilisées afin de prendre des civils pour cible au Yémen relève de l’intérêt public, car cela constitue une violation du droit international humanitaire. De plus, les documents publiés contredisent la version des autorités selon laquelle les armes françaises ne seraient pas directement utilisées dans le conflit et serviraient uniquement à des fins défensives, et montrent que le gouvernement français ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du Traité sur le commerce des armes.
La France a ratifié le Traité sur le commerce des armes, qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Selon l’article 6 du traité, un État partie ne doit pas autoriser la vente d’armes s’il a connaissance que ces armes pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou d’autres crimes de guerre. En vertu du droit pénal français, les personnes qui divulguent des informations ayant un caractère de secret de la défense nationale sont passibles de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (articles 413-10 et 413-11 du Code pénal).
