Écrire Des palestiniens risquent de perdre leur statut de résident

Quatre membres du Conseil législatif palestinien, Muhammad Abu Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu Arafeh, risquent de perdre leur statut de résident permanent à Jérusalem, la Knesset (Parlement israélien) ayant édicté une loi qui autorise le ministre israélien de l’Intérieur à révoquer le statut de résident pour « violation de loyauté ».

Le 19 mars, le ministre israélien de l’Intérieur Arye Deri s’est engagé à révoquer les permis de résidence de 12 résidents palestiniens de Jérusalem, dont quatre membres élus du Conseil législatif palestinien – Muhammad Abu Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu Arafeh – invoquant une « violation de loyauté » envers Israël, en raison de leur implication présumée dans une « activité terroriste ». La déclaration d’Arye Deri a fait suite à l’adoption par la Knesset le 7 mars d’une loi qui autorise le ministre de l’Intérieur à révoquer le statut de résident permanent des Palestiniens qui vivent à Jérusalem et se livrent à des activités terroristes ou d’autres activités anti-israéliennes au motif qu’elles mettent en danger la sécurité publique ou constituent une trahison de la confiance de l’État d’Israël. La loi a été adoptée par la Knesset à 48 voix pour et 18 contre – et six abstentions.

Cette nouvelle loi a été rédigée après la décision de la Cour suprême du 13 septembre 2017 de faire droit à une requête déposée par l’avocat Fadi Qawasmi et les organisations de défense des droits humains Adalah et ACRI en tant qu’amicus curiae (personne extérieure qui intervient pour donner des conseils lors d’un procès), contre la révocation des permis de résidence des quatre membres élus du Conseil législatif palestinien, que l’ancien ministre israélien de l’Intérieur Roni Bar-On avait initialement proposée en mai 2006.

La Cour suprême avait alors statué qu’aucune loi n’accordait au ministère de l’Intérieur le pouvoir de révoquer le statut de résident pour « violation de loyauté » et que la décision de Roni Bar-On était par conséquent illégale. Cependant, la Cour suprême avait suspendu sa décision pendant une période de six mois pour permettre au ministre de l’Intérieur d’obtenir l’appui de la Knesset en vue de l’adoption d’une nouvelle loi qui lui permettrait de révoquer le statut de résident des Palestiniens de Jérusalem en raison de leur déloyauté. Le ministre de l’Intérieur doit désormais rendre sa décision concernant les quatre membres du Conseil législatif palestinien avant le 29 avril, date butoir qui lui a été fixée par la Cour suprême. L’avocat Fadi Qawasmi a déclaré à Amnesty International qu’il craint de ne pas être en mesure de contester cette décision devant la justice.

Le 29 mai 2006, l’ancien ministre israélien de l’Intérieur Roni Bar-On a décidé de révoquer les permis de résident de quatre membres du Conseil législatif palestinien – Muhammad Abu Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu Arafeh – tous membres du Hamas et résidents de Jérusalem, s’ils ne revenaient pas sur leurs positions avant un délai de 30 jours. Ces quatre hommes avaient été élus au Conseil législatif palestinien en janvier 2006 sous l’étiquette du parti Changement et réforme, une liste affiliée au Hamas, qui avait pris part aux élections du Conseil et aux élections municipales dans diverses villes de Cisjordanie.

À la suite de la capture du soldat israélien Gilad Shalit le 25 juin 2006 par le Hamas au point de passage de Kerem Shalom à la frontière de la bande de Gaza, les forces israéliennes ont arrêté des dizaines de leaders politiques affiliés au parti Changement et réforme dans le cadre de descentes effectuées en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Le 30 juin 2006, les quatre législateurs ont été arrêtés, ainsi que 48 membres du Conseil législatif palestinien et 10 ministres, soupçonnés d’appartenance à une organisation terroriste. Le même jour, le ministre de l’Intérieur Roni Bar-On a ordonné la révocation du statut de résident permanent à Jérusalem des quatre hommes.

Après avoir été libérés, chacun à une date différente, ils ont été convoqués par la police israélienne et se sont vus confisquer leurs cartes d’identité. Ils ont tous été visés par un arrêté d’expulsion le 1er juin 2010, leur ordonnant de quitter Jérusalem avant le 1er juillet. Le 30 juin, Abu Teir a été arrêté pour avoir refusé de se soumettre à cet ordre d’expulsion et devait être jugé à Jérusalem. Le 1er juillet 2010, les législateurs se sont réfugiés au siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Jérusalem-Est et y ont organisé des sit-ins pour protester contre leur transfert forcé par les forces israéliennes. Le 26 septembre 2011, les forces d’occupation israéliennes ont effectué une descente dans les locaux du CICR et ont arrêté Ahmad Attoun. Le 6 décembre 2011, il a été transféré de force en Cisjordanie. Le 23 janvier 2012, les forces israéliennes ont fait irruption au siège du CICR à Jérusalem et interpellé Khaled Abu Arafeh et Muhammad Totah. Tous deux ont été placés en détention administrative pendant 24 mois. Le 16 janvier 2014, ils ont été libérés des prisons israéliennes, à la condition d’être expulsés de Jérusalem. Depuis, les quatre législateurs ont été transférés de force en Cisjordanie et n’ont pas été autorisés à entrer dans Jérusalem.

Dans une déclaration postée sur Twitter le 7 mars, le ministre de l’Intérieur Arye Deri a affirmé que la loi serait utilisée afin de protéger les citoyens israéliens des Palestiniens. « Cette nouvelle mesure dissuasive sera utilisée contre les résidents permanents qui prévoient de mener des attaques contre les citoyens israéliens, a-t-il déclaré. Je l’activerai pour assurer la sécurité des citoyens israéliens. » S’adressant à Amnesty International, Khaled Abu Arafeh, membre du Conseil législatif palestinien, a déclaré : « C’est une nouvelle tentative de l’État israélien visant à transférer de force des Palestiniens hors de Jérusalem... Ce n’est plus qu’une question de temps avant que nous soyons expulsés définitivement de la ville qui nous a vus naître et grandir. »

Tous les quatre étaient résidents permanents de Jérusalem, un statut juridique imposé à la population palestinienne de Jérusalem-Est à la suite de l’occupation israélienne en 1967. Après la guerre de 1967, Israël a continué d’occuper toute la Cisjordanie – y compris Jérusalem-Est. Bien que le droit international interdise à une puissance occupante d’annexer les terres qu’elle occupe et de transférer ses citoyens dans les territoires qu’elle occupe, Israël a ignoré ces deux interdictions et annexé Jérusalem-Est. Après l’annexion, Israël a réalisé un recensement de la population et accordé le statut de résident permanent aux Palestiniens vivant dans les zones annexées, mais uniquement s’ils étaient présents au moment du recensement. Depuis le début de l’occupation de Jérusalem-Est en 1967, Israël a révoqué le statut de résident d’au moins 14 595 Palestiniens de Jérusalem-Est, selon le ministère israélien de l’Intérieur.

En vertu du droit international, Jérusalem-Est est considérée comme une partie d’un territoire occupé et sa population est donc protégée par la Quatrième Convention de Geneve (IV) de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Ainsi, les autorités israéliennes n’ont pas le droit de transférer de force des résidents de Jérusalem-Est, considérés comme des personnes protégées ne pouvant pas être expulsées. La décision d’Israël bafoue clairement l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit l’expulsion de personnes protégées hors du territoire occupé. Au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internaitonale (CPI), « la déportation ou le transfert [par la puissance occupante] à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire » constitue un crime de guerre.

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