Écrire EXHORTEZ LE PRÉSIDENT À DÉPÉNALISER L’AVORTEMENT

Le Congrès de la République dominicaine a adopté une vaste réforme du Code pénal qui maintient l’interdiction de l’avortement, sauf dans le cas où la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte. La loi doit à présent être promulguée par le président de la République. Si elle l’était, elle porterait atteinte aux droits des femmes et des jeunes filles.

Le 14 décembre, le Sénat (chambre haute du Congrès dominicain) a approuvé une nouvelle version du Code pénal qui constitue un recul pour les droits des femmes et des jeunes filles dominicaines. Le texte a préalablement été adopté par la Chambre des députés, en juillet. Cette réforme est un retour en arrière par rapport à la version précédente du Code pénal, adoptée en 2014, puisqu’elle n’autorise désormais l’avortement que lorsque la grossesse présente un risque pour la vie d’une femme ou d’une jeune fille enceinte, et uniquement lorsque « tout a été tenté pour sauver la vie de la femme et du fœtus ».

Les groupes de défense des droits des femmes dominicaines craignent que cette formulation ne soit trop restrictive et n’empêche dans la pratique des femmes et des jeunes filles dont la vie est en danger de bénéficier de services d’interruption de grossesse. Si la réforme actuelle entre en vigueur, les femmes qui avortent seront sanctionnées par des peines de deux à trois ans d’emprisonnement, et les professionnels de la santé qui pratiquent des interruptions de grossesse encourront de quatre à 10 ans de prison. Le texte doit maintenant être transmis au président Danilo Medina pour promulgation.

En 2014, le président avait opposé son veto à une précédente proposition visant à maintenir l’interdiction totale de l’avortement, et avait mis en évidence trois cas précis dans lesquels la dépénalisation était nécessaire pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles à la vie, à la santé et au respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique et morale. Ces droits, comme l’avait rappelé le président, sont garantis par la Constitution dominicaine et par des traités internationaux en matière de droits humains que la République dominicaine a ratifiés.

Le président a le pouvoir de s’opposer au projet de réforme et de peser pour que l’avortement soit dépénalisé dans ces trois cas, comme il l’a fait en 2014. Toute autre décision entraînerait un recul des droits des femmes et des jeunes filles.

Une révision générale du Code pénal dominicain est en cours depuis plusieurs années. En vertu du Code pénal actuellement en vigueur, les femmes qui recourent à des services d’avortement et les personnes qui procurent de tels services encourent des sanctions pénales, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’interruption de grossesse est sollicitée ou pratiquée. En 2010, une nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Celle-ci établit, à l’article 37, l’inviolabilité du droit à la vie « de la conception à la mort ».

En 2014, à la suite de pressions exercées par des groupes religieux, le Congrès dominicain a adopté une proposition de réforme du Code pénal qui maintenait une interdiction totale de l’avortement. Cependant, le président dominicain, Danilo Medina, a rejeté les modifications du Code pénal et exhorté le Congrès à lever l’interdiction totale de l’avortement en vue de la dépénalisation de cet acte dans trois cas de figure : lorsqu’il existe un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Cette version révisée a été approuvée par la Chambre des députés ; il était prévu qu’elle entre en vigueur un an plus tard, en décembre 2015, et qu’elle soit réglementée par des dispositions législatives distinctes.

Le fait que le président et le Congrès aient pris position publiquement contre l’interdiction totale de l’avortement en 2014 a représenté une grande avancée pour les droits des femmes et des jeunes filles en République dominicaine. Toutefois, un an plus tard, la Cour constitutionnelle a porté un coup d’arrêt aux réformes proposées après que trois groupes de pression religieux et conservateurs ont interjeté appel de la décision en invoquant des vices de procédure. La Cour a annulé les réformes approuvées par le Congrès, d’où le maintien en vigueur de l’ancien Code pénal, qui remonte à 1884.

Il est démontré que l’interdiction totale de l’avortement ne réduit pas le nombre d’interruptions de grossesse, mais augmente en revanche le risque de décès liés à des avortements illégaux et dangereux. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a souligné que les lois restrictives en matière d’avortement exposaient les femmes et les jeunes filles pauvres ou vivant dans des zones rurales et isolées au risque de subir un avortement dangereux. Interdire l’avortement en toutes circonstances dissuade les femmes de solliciter des soins médicaux et décourage les médecins d’intervenir, car ils craignent des poursuites s’ils fournissent des soins susceptibles de sauver des femmes dont la vie ou la santé est menacée par une grossesse, ou qui souffrent de complications consécutives à un avortement dangereux.

En République dominicaine, l’interdiction totale de l’avortement continue de coûter la vie à des femmes et des jeunes filles alors que leur décès pourrait être évité. C’est ce qui est arrivé à Rosaura Almonte (appelée « Esperancita » dans les médias), morte en 2012. Atteinte d’une leucémie, elle n’a pas bénéficié de la chimiothérapie qui aurait pu la sauver, parce qu’elle était enceinte de sept semaines et que le traitement dont elle avait besoin aurait affecté le fœtus. Les médecins ont différé sa prise en charge car l’avortement et les personnes qui facilitent cet acte sont passibles de sanctions pénales.

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