Écrire Gel des avoirs d’une défenseure des droits humains

Un tribunal égyptien a sommairement gelé les avoirs d’Azza Soliman, une défenseure des droits humains, et pourrait geler ceux de trois autres personnes.

Le 14 décembre, un tribunal du Caire a confirmé le gel des avoirs du compte personnel d’Azza Soliman, défenseure des droits des femmes, ainsi que de ceux de son cabinet de défense des droits humains, Lawyers for Justice and Peace. Cette décision a confirmé un gel qui était déjà en place depuis mi-novembre sans décision du tribunal.

Le tribunal a fixé la date du 11 janvier pour statuer sur le gel des avoirs de Mozn Hassan, la directrice du groupe Nazra pour les études féministes, ainsi que de ceux de Mohamed Zaree et Atef Hafez, membres de l’Organisation arabe pour la réforme pénale.

Le 7 décembre, l’avocat d’Azza Soliman avait demandé que la comptabilité et le dossier fiscal de sa cliente soient présentés et qu’un juge d’instruction examine les enregistrements de son interrogatoire. D’après les représentants d’Azza Soliman et le Centre d’assistance juridique aux Égyptiennes, dont elle est la directrice, ces demandes ont été rejetées le 12 décembre par le juge chargé de l’affaire.

Le gel des avoirs a été ordonné par des juges instruisant l’affaire n° 173, une enquête judiciaire sur les activités et le financement d’organisations égyptiennes de défense des droits humains datant de 2011.

Cette année, les juges ont gelé les avoirs de sept défenseurs des droits humains et au moins 12 défenseurs des droits humains ont été soumis à une interdiction de quitter le territoire. Ces mesures laissent craindre que les autorités se préparent à juger des défenseurs des droits humains en les inculpant, par exemple, d’avoir dirigé des organisations non enregistrées, d’avoir accepté des financements sans l’autorisation du gouvernement et d’avoir nui aux « intérêts nationaux » de l’Égypte – une infraction passible de 25 ans de prison. Abdel Fattah al Sisi, le président, devrait également signer un projet de loi visant à remplacer la loi actuelle relative aux associations. Si ce projet de loi est adopté, il obligera les groupes de défense des droits humains à demander une autorisation officielle pour faire des recherches sur le terrain, publier leurs résultats et demander des financements.

Le 7 décembre, Azza Soliman a été arrêtée à son domicile par les forces de sécurité et a été déférée devant l’un des juges instruisant l’affaire n° 173 de 2011. Accusée, entre autres, d’avoir reçu des fonds de l’étranger dans le but de nuire à l’Égypte, de fraude fiscale et d’avoir créé une entité qui fonctionne comme une association, elle a été interrogée par le juge pendant environ trois heures. Le juge a ordonné sa libération contre le versement d’une caution de 20 000 livres égyptiennes.

L’arrestation d’Azza Soliman et le gel de ses avoirs soulignent le renforcement des mesures prises par les autorités contre les organisations égyptiennes de défense des droits humains. Le 15 juin, un tribunal a gelé les avoirs de l’Institut Al Andalus pour les études consacrées à la tolérance et à la lutte contre la violence et de ceux de son directeur, Ahmed Samih. Le 17 septembre, un tribunal a confirmé un gel des avoirs demandé par un juge d’instruction contre cinq défenseurs des droits humains : Hossam Bahgat, journaliste d’investigation et fondateur de l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne ; Gamal Eid, directeur du Réseau arabe pour l’information sur les droits de l’homme ; Bahey el Din Hassan, directeur de l’Institut du Caire pour l’étude des droits de l’homme ; Mostafa al Hassan, directeur du Centre Hisham Moubarak pour le droit ; et Abdel Hafez Tayel, directeur du Centre égyptien pour le droit à l’éducation. Le tribunal a également gelé les avoirs de trois des organisations : l’Institut du Caire pour l’étude des droits de l’homme, le Centre Hisham Moubarak pour le droit et le Centre égyptien pour le droit à l’éducation

En 2016, au moins 12 défenseurs des droits humains et membres du personnel d’ONG ont été empêchés de voyager à l’étranger. Il s’agit de : Gamal Eid et Hossam Bahgat en février ; Mohamed Zaree (de l’Institut du Caire pour l’étude des droits de l’homme [sic]) en mai ; Hoda Abd el Wahab (du Centre arabe pour l’indépendance de la magistrature et des juristes) et Mozn Hassan en juin ; Nasser Amin (du Centre arabe pour l’indépendance de la magistrature et des juristes) et Reda El Danbouki (du Centre de conseil et de sensibilisation légale pour les femmes) en juillet ; et Malek Adly (du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux), Ahmed Ragheb (de la Communauté nationale pour les droits humains et le droit), Azza Soliman, Aida Seif El Dawla (du Centre El Nadeem pour la réadaptation des victimes de violences) et Abdel-Hafez Tayel en novembre. Parmi les personnes qui ont été empêchées de voyager ces dernières années en raison de leur travail pour les droits humains figurent Mohamed Lotfy, de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés, et plusieurs membres du personnel de l’Académie démocratique égyptienne.

En février, le gouvernement a ordonné la fermeture du Centre El Nadeem pour la réadaptation des victimes de violences, un centre de santé qui s’occupe de victimes de torture et d’autres mauvais traitements. Cette organisation a continué de fonctionner et elle a contesté devant la justice la décision du gouvernement. Les autorités ont brièvement gelé ses avoirs en novembre, mais ont levé le gel quand l’organisation a prouvé qu’elle était dûment enregistrée auprès du ministère de la Santé et qu’elle n’avait donc pas besoin de s’enregistrer au titre de la loi actuelle sur les associations (Loi 84 de 2002).
Le renforcement des mesures laisse craindre que des défenseurs égyptiens des droits humains risquent à tout moment de faire l’objet de poursuites. Ils pourraient encourir jusqu’à 25 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 livres égyptiennes s’ils sont reconnus coupables d’avoir reçu des fonds étrangers en vue de porter atteinte aux « intérêts nationaux », à la « paix », à l’« unité » ou à la « sécurité » du pays, en vertu de l’article 78 du Code pénal.

Le droit à la liberté d’association est garanti par l’article 75 de la Constitution égyptienne et par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Égypte est partie. Le droit de circuler librement est protégé par l’article 62 de la Constitution égyptienne et l’article 12 du PIDCP.

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