Écrire La plus haute juridiction du pays confirme deux condamnations à mort

Le 13 juillet 2020, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et Hussain Moosa, en dépit des éléments prouvant qu’ils avaient été torturés durant leurs interrogatoires.

Le 22 octobre 2018, cette Cour avait annulé leur condamnation à mort, qu’elle avait confirmée en 2015, et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve.

L’affaire va maintenant être transmise au roi de Bahreïn, qui jouit de l’autorité lui permettant de ratifier la sentence, de la commuer ou d’accorder sa grâce.

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa, employé d’hôtel, le 21 février 2014. Mohamed Ramadhan a été arrêté le 18 février 2014 à l’aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre du personnel de sécurité. Après leur arrestation, les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils affirment avoir été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » le meurtre d’un policier et avoir accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours.

Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Ils sont incarcérés dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

Le 29 décembre 2014, un tribunal pénal a condamné à mort Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa pour le meurtre d’un policier, tué le 14 février 2014 lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama. La Haute Cour criminelle d’appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à la peine capitale le 30 mars 2015 et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n’a mené aucune enquête sur les allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a affirmé à tort aux autorités britanniques qu’il n’avait été avisé d’« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan.

Sous la pression internationale, il a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu’il s’était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec l’épouse de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu une communication de l’Unité spéciale d’enquête sur les investigations menées sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et par Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre.

L’Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l’Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés en détention. Ces rapports n’avaient pas été mis à disposition lors de leur premier procès. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé la condamnation à mort des deux hommes sur la base de ces nouveaux éléments et ordonné à la Haute Cour criminelle d’appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Le 25 décembre 2019, les autorités de la prison de Jaww ont dit à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain qu’ils devaient se préparer pour comparaître le jour même devant la Haute Cour criminelle d’appel, afin d’entendre la décision qui serait rendue dans leur affaire. Peu après, les deux hommes ont été informés qu’ils ne seraient pas emmenés devant la Cour, sans que les raisons de ce changement ne leur soient précisées. Au tribunal, en présence de représentants du Royaume-Uni, de la France et de l’Allemagne, le juge a reporté sa décision, les deux accusés étant absents. Le 8 janvier 2020, la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort des deux hommes ont une nouvelle fois été confirmées.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie].

Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a de nouveau souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. » Aux termes du droit international, une déclaration arrachée sous la torture ou d’autres formes de contrainte ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure pénale, si ce n’est contre les auteurs présumés de tels actes pour établir que la déclaration en question a été faite.

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