Écrire Il faut bloquer les modifications apportées à la législation sur l’asile

Le 27 avril, le Parlement autrichien a adopté des modifications de la législation autrichienne sur l’asile qui vont permettre de refuser à la frontière l’entrée sur le territoire de personnes fuyant la violence et un conflit. Ces nouvelles dispositions ne peuvent entrer en vigueur que si elles sont ratifiées par le président fédéral. Ce dernier dispose donc du pouvoir de bloquer ces modifications.

Le texte adopté par le Parlement autrichien le 27 avril comprend « des mesures spéciales pour assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité interne » qui permettent au gouvernement de traiter les demandeurs d’asile en tant que menace pour la sécurité nationale et de rejeter les demandes d’asile à la frontière.

Ces dispositions permettent aux policiers et aux gardes-frontières d’empêcher l’entrée sur le territoire de toute personne, y compris des personnes exprimant la volonté de demander l’asile, et d’arrêter, détenir et expulser rapidement ou renvoyer de force les demandeurs d’asile, sans avoir à délivrer une décision officielle écrite. Les demandeurs d’asile ne pourront pas contester cette décision, ce qui les prive de leur droit à un recours utile.

Ces nouvelles dispositions, qui sont contraires au droit de l’Union européenne et au droit international, ne peuvent entrer en vigueur que si elles sont ratifiées par le président fédéral. En cas de ratification, l’Autriche disposera alors de la législation en matière d’asile la plus restrictive qui soit en Europe, en privant les demandeurs d’asile d’un accès à une procédure d’asile équitable et utile.

L’Autriche a reçu près de 90 000 demandeurs d’asile en 2015 et a permis à plusieurs centaines de milliers de personnes de transiter par son territoire. Ces chiffres ont diminué depuis la fermeture totale des frontières sur la route des Balkans, le 8 mars.

Selon le HCR, ces nouvelles mesures « auront de graves conséquences pour les personnes qui recherchent une protection internationale en Autriche et suscitent de graves préoccupations quant à leur compatibilité avec le droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains ».

Si le président fédéral autrichien ratifie ce texte, l’application de ces mesures sera conditionnée par un décret du gouvernement adopté en accord avec le Parlement. Ces mesures spéciales ne s’appliqueront que tant que des contrôles aux frontières intérieures seront effectués dans l’espace Schengen.

Action terminée

Toutes les infos
Toutes les actions

MARATHON DES LETTRES : Soutenez 10 personnes en danger

10 personnes en danger dans le cadre du marathon des lettres 2020. Signez pour les défendre, les faire libérer ou demander justice !