En novembre 2013, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a estimé que l’arrestation et la détention de Lahpai Gam étaient arbitraires, car elles restreignaient son droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence, ainsi que son droit aux libertés de pensée, de conscience, d’expression et d’opinion, et étaient contraires au principe de non-discrimination. Ces droits sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Le Groupe de travail a également conclu que son arrestation et sa détention étaient arbitraires parce qu’il avait fait l’objet d’un procès inique.
En vertu de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.
La Loi relative aux associations illégales est depuis longtemps utilisée par les autorités du Myanmar pour arrêter et placer en détention arbitrairement des personnes dans ce pays, en particulier dans les régions où vivent des minorités ethniques et religieuses. Elle accorde aux autorités de vastes pouvoirs leur permettant d’arrêter des personnes considérées comme appartenant à une « association illégale » – bien qu’elle ne définisse pas clairement ce qu’est une association illégale.
Aux termes de l’article 17 (1) de la Loi, « quiconque est membre d’une association illégale, participe à des réunions d’une telle association ou verse, reçoit ou sollicite une quelconque contribution pour les besoins d’une telle association ou contribue de quelque façon que ce soit à son fonctionnement, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de deux ans et maximale de trois ans et sera également passible d’une amende ». Le fait que toute personne associée de quelque façon que ce soit à une organisation illégale soit passible d’emprisonnement a permis aux autorités d’utiliser l’article 17 à des fins politiques.
Lahpai Gam et sa famille viennent du village de Npawn, dans le nord de l’État shan (nord du Myanmar). En 2011, ils ont fui dans un camp de personnes déplacées situé dans le district de Waingmaw (État kachin) lorsque des affrontements ont éclaté entre l’armée du Myanmar et l’Armée pour l’indépendance kachin (KIA), un groupe ethnique armé. Presque six ans plus tard, plus de 100 000 personnes ont été déplacées en raison des affrontements dans l’État kachin et le nord de l’État shan. Cependant, l’accès des organes de l’ONU et d’autres organismes et acteurs humanitaires aux populations déplacées dans les zones non contrôlées par l’armée du Myanmar est extrêmement limité.
Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état tant de violations des droits humains commises par les autorités que d’exactions perpétrées par des groupes ethniques armés dans les zones de conflit. Parmi les violences recensées figurent des viols et d’autres violences sexuelles, des enlèvements, des arrestations arbitraires et des actes de torture, du travail forcé, l’utilisation sans discernement de mines antipersonnel et le recrutement d’enfants soldats. Pourtant, la culture de l’impunité persiste, et la plupart des responsables présumés d’atteintes aux droits humains passées et en cours, y compris de crimes au regard du droit international, n’ont pas été traduits en justice.
En novembre 2013, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a estimé que l’arrestation et la détention de Lahpai Gam étaient arbitraires, car elles restreignaient son droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence, ainsi que son droit aux libertés de pensée, de conscience, d’expression et d’opinion, et étaient contraires au principe de non-discrimination. Ces droits sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Le Groupe de travail a également conclu que son arrestation et sa détention étaient arbitraires parce qu’il avait fait l’objet d’un procès inique.
En vertu de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.
La Loi relative aux associations illégales est depuis longtemps utilisée par les autorités du Myanmar pour arrêter et placer en détention arbitrairement des personnes dans ce pays, en particulier dans les régions où vivent des minorités ethniques et religieuses. Elle accorde aux autorités de vastes pouvoirs leur permettant d’arrêter des personnes considérées comme appartenant à une « association illégale » – bien qu’elle ne définisse pas clairement ce qu’est une association illégale.
Aux termes de l’article 17 (1) de la Loi, « quiconque est membre d’une association illégale, participe à des réunions d’une telle association ou verse, reçoit ou sollicite une quelconque contribution pour les besoins d’une telle association ou contribue de quelque façon que ce soit à son fonctionnement, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de deux ans et maximale de trois ans et sera également passible d’une amende ». Le fait que toute personne associée de quelque façon que ce soit à une organisation illégale soit passible d’emprisonnement a permis aux autorités d’utiliser l’article 17 à des fins politiques.
Lahpai Gam et sa famille viennent du village de Npawn, dans le nord de l’État shan (nord du Myanmar). En 2011, ils ont fui dans un camp de personnes déplacées situé dans le district de Waingmaw (État kachin) lorsque des affrontements ont éclaté entre l’armée du Myanmar et l’Armée pour l’indépendance kachin (KIA), un groupe ethnique armé. Presque six ans plus tard, plus de 100 000 personnes ont été déplacées en raison des affrontements dans l’État kachin et le nord de l’État shan. Cependant, l’accès des organes de l’ONU et d’autres organismes et acteurs humanitaires aux populations déplacées dans les zones non contrôlées par l’armée du Myanmar est extrêmement limité.
Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état tant de violations des droits humains commises par les autorités que d’exactions perpétrées par des groupes ethniques armés dans les zones de conflit. Parmi les violences recensées figurent des viols et d’autres violences sexuelles, des enlèvements, des arrestations arbitraires et des actes de torture, du travail forcé, l’utilisation sans discernement de mines antipersonnel et le recrutement d’enfants soldats. Pourtant, la culture de l’impunité persiste, et la plupart des responsables présumés d’atteintes aux droits humains passées et en cours, y compris de crimes au regard du droit international, n’ont pas été traduits en justice.
