Écrire La cinquième demande de libération sous caution d’un militant étudiant a été révoquée

Le 1er février, à l’expiration de l’ordonnance de détention de Jatupat Boonpattararaksa, les autorités doivent demander l’autorisation des tribunaux pour prolonger la détention de l’étudiant en droit, qui risque jusqu’à 15 ans d’emprisonnement pour avoir publié un article de la BBC sur Facebook. Le tribunal provincial de Khon Kaen a révoqué sa mise en liberté sous caution car il considérait que ses futurs commentaires critiquant les autorités sont une menace pour la sécurité.

Étudiant en dernière année de droit et militant, Jatupat Boonpattararaksa a vu sa cinquième demande de libération sous caution révoquée le 19 janvier au cours d’une audience secrète devant le tribunal provincial de Khon Kaen, dans le nord-est de la Thaïlande. Lorsque le tribunal a refusé aux membres du public, y compris aux médias, d’assister à l’audience, Jatupat Boonpattararaksa (également connu sous le nom de Pai) a demandé à ses avocats de quitter la salle d’audience en signe de protestation.

Il est détenu dans la prison centrale de Khon Kaen depuis le 22 décembre 2016 et risque d’être inculpé de violation de l’article 112 du Code pénal thaï – la Loi thaïlandaise sur le crime de lèse-majesté – et de la Loi sur la cybercriminalité pour avoir partagé sur son compte Facebook un article de la BBC publié le 1er décembre 2016. Le 1er février, à l’expiration de l’ordonnance de détention de Jatupat Boonpattararaksa, les autorités doivent demander l’autorisation des tribunaux pour prolonger sa détention. Il risque jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. Jatupat Boonpattararaksa a expliqué qu’à chaque fois qu’il retourne à la prison centrale de Khon Kaen, les autorités lui font subir une fouille anale, soi-disant pour rechercher de la drogue.

D’après les normes internationales et le droit international, ce genre de fouilles ne peuvent avoir lieu que si elles sont absolument nécessaires, et ne doivent pas être utilisées pour harceler une personne ou empiéter inutilement sur sa vie privée. Effectuer de telles fouilles dans toute autre circonstance ou de toute autre manière enfreint l’interdiction absolue d’utiliser la torture ou d’autres mauvais traitements. À cause de sa détention, Jatupat Boonpattararaksa n’a pas pu se rendre à un examen final de droit dont il a besoin pour être diplômé. Malgré le fait que le tribunal provincial de Khon Kaen l’a autorisé à passer l’examen en prison, laissant l’université de Khon Kaen s’accorder sur une date avec les responsables de la prison, il semble qu’aucune mesure n’ait été prise.

Après avoir été arrêté le 3 décembre 2016, Jatupat Boonpattararaksa a été libéré le 4 décembre 2016 moyennant une caution de 400 000 bahts. Le 22 décembre 2016, le tribunal provincial de Khon Kaen a révoqué la liberté sous caution de Jatupat Boonpattararaksa comme le demandait le poste de police de Khon Kaen, au motif que ses commentaires sur les réseaux sociaux faisaient la satire des autorités, et l’a renvoyé en détention. Le tribunal a mentionné un commentaire de Jatupat Boonpattararaksa sur sa page Facebook, dans lequel il déclarait : « L’économie va mal, alors les autorités prennent l’argent de ma caution ». Pendant l’audience, des agents de police ont également indiqué que cette déclaration pouvait « créer un malentendu » pour les 4 000 personnes qui le suivent sur Facebook. Ils ont également souligné le fait qu’il n’avait pas supprimé sa publication originale de l’article de la BBC et qu’il existait un risque qu’il continue à publier ce type de messages qui, d’après eux, « causeraient plus de dommages ».

Jatupat Boonpattararaksa est un militant connu, déjà inculpé pour avoir participé à des manifestations pacifiques pour les droits communautaires et la démocratie, ce qui va à l’encontre d’une interdiction officielle des rassemblements « politiques » de cinq personnes ou plus. Il risque également d’être inculpé pour avoir distribué des documents incitant les électeurs à rejeter le projet de Constitution et pour avoir participé à un forum visant à débattre du projet de Constitution de la Thaïlande. S’il est inculpé dans plusieurs affaires pour son exercice pacifique de ses droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, il risquerait jusqu’à quarante ans d’emprisonnement. Il avait déjà été libéré le 23 août 2016, après 19 jours de détention. Voir AU 191/16, disponible sur https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA39/4644/2016/fr/. Depuis sa prise de pouvoir en mai 2014 par un coup d’État, le gouvernement militaire de Thaïlande utilise le système de justice pénale pour harceler des militants et des personnes qui d’après lui le critiquent, ce qui va à l’encontre de ses obligations en vertu du droit international relatif aux droits humains. Le gouvernement cible de manière intensive les discours sur Internet, dans le cadre d’une répression élargie des droits aux libertés d’expression, d’association et de rassemblement pacifique. Des dizaines de personnes – notamment des politiciens, des musiciens, des poètes, des blogueurs et des éditeurs – ont été arrêtées ou emprisonnées pour s’être exprimées pacifiquement sur Internet, en particulier sur Facebook par les mises à jour publiques de leur statut, leurs « j’aime », leurs partages et leurs messages privés. Nombre d’entre elles ont été jugées de façon inique par des tribunaux militaires pour cybercriminalité, sédition et outrage à la monarchie ; certaines ont même été déclarées coupables et condamnées à plusieurs dizaines d’années de réclusion. D’après l’article 112 du Code pénal – la Loi thaïlandaise sur le crime de lèse-majesté – toute personne qui « diffame,
insulte ou menace le roi, la reine, l’héritier présomptif ou le régent » recevra une peine d’entre trois et quinze ans de prison.

Cet article a été utilisé pour pénaliser l’expression pacifique des opinions, souvent conjointement avec la Loi sur la cybercriminalité (2007), qui autorise une peine de maximum cinq ans d’emprisonnement et/ou une amende de 100 000 bahts pour toute personne qui publie en ligne du matériel d’information lié à une infraction nuisant à la sécurité de la Thaïlande. En décembre 2016, la loi controversée sur la cybercriminalité – la Loi sur la cybercriminalité (2007) (voir AU 225/16, disponible sur https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA39/4944/2016/fr/) – a été modifiée de manière à la rendre plus restrictive. Cette loi est déjà utilisée régulièrement pour inculper et sanctionner des utilisateurs pacifiques de Facebook. Ces modifications autorisent toujours la poursuite de personnes et d’hébergeurs pour avoir exercé pacifiquement sur Internet des droits garantis par les obligations internationales du pays en matière de droits humains, et ne remédient pas aux incohérences de cette loi avec ces obligations, notamment l’obligation de respecter le droit à la vie privée.

Elles étendent également les pouvoirs d’enquête des autorités en ce qui concerne les activités en ligne, notamment en demandant aux prestataires de service de conserver les données des utilisateurs pendant deux ans maximum. Elles ont étendu les pouvoirs des agents de l’État en matière de censure de documents en ligne, notamment ceux considérés comme « faux » ou portant préjudice à des personnes ou au public.

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