Écrire Le gouverneur de l’Ohio doit agir pour la justice en empêchant une exécution

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en faveur de Raymond Tibbetts, malgré le fait qu’un membre du jury de son procès lui ait déclaré qu’il n’aurait pas voté pour une condamnation à mort si les circonstances atténuantes révélées depuis lui avaient été présentées à l’époque. Le gouverneur de l’État peut encore lui accorder une grâce.

Le 8 février 2017, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. »

En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité de ses membres a indiqué douter du fait que le juré, qui lui avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour la réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Le Comité a également entendu des représentants du ministère public de l’État et du comté, ainsi que quatre membres de la famille de la victime, qui l’ont appelé à refuser la clémence. Les procureurs ont soutenu qu’une telle mesure nuirait au système de jugement par jury. Pourtant, celui-ci a été compromis quand l’avocat de la défense n’a pas présenté les circonstances atténuantes aux jurés.

Lorsque l’application obligatoire de la peine capitale a été abolie en 1976, la Cour suprême des États-Unis a statué que le prononcé des peines dans les affaires où l’accusé encourt ce châtiment devait être individualisé, afin que « l’application aveugle de la peine de mort » laisse place à un examen des « facteurs humains ou atténuants découlant des diverses faiblesses de l’humanité » avant que la décision de vie ou de mort ne soit prise. Si un jury est maintenu dans l’ignorance de circonstances atténuantes incontestables parce qu’un avocat n’a pas enquêté sur celles-ci et ne les a pas présentées, tout vote en faveur de l’application de la peine capitale qui s’ensuit revient à infliger le châtiment suprême en étant mal informé.

En recommandant de refuser la clémence, le Comité des grâces n’a pas tenu son rôle de rempart contre les injustices auxquelles tribunaux n’ont pas remédié. Le gouverneur doit rejeter sa recommandation et commuer la condamnation à mort de Raymond Tibbetts. Aux termes du sursis qu’il a ordonné en février, l’exécution est actuellement fixée au 17 octobre 2018.

Lorsque le Comité des grâces a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en janvier 2017, la majorité de ses membres a reconnu que Raymond Tibbetts avait vécu une enfance « traumatisante », mais a estimé qu’elle ne pouvait pas « dire, avec un degré de confiance raisonnable, que l’issue du procès aurait été différente si ses avocats de première instance avaient présenté ces circonstances atténuantes de la manière suggérée par ses avocats actuels, au lieu de celle dont elles l’ont été lors du procès ». Le témoignage du juré qui s’est manifesté a pourtant montré que l’issue aurait été différente car, aux termes de la législation, la seule voix de ce juré aurait empêché la condamnation à mort.

À l’issue de l’audience complémentaire, la majorité des membres du Comité s’est concentrée sur les faits relatifs au crime, en affirmant que les circonstances aggravantes l’emportaient sur les circonstances atténuantes. Elle est passée à côté des implications plus générales en termes de justice de la non-présentation par l’avocat de première instance des éléments disponibles à titre de circonstances atténuantes, et elle a pris l’initiative d’essayer d’imaginer la manière dont le juré qui s’est manifesté pour exprimer ses préoccupations concernant le travail de la défense aurait voté s’il avait été informé de toutes les circonstances atténuantes.

La femme membre du Comité qui s’était prononcée en faveur de la grâce a conclu que « Raymond Tibbetts [avait] été élevé dans des environnements négligents, violents, chaotiques, instables et toxiques », ce qui avait « mené droit au désastre » cet homme et ses frères et sœurs, « qui, à l’âge adulte, ont été aux prises avec la toxicomanie, les incarcérations et les troubles mentaux, l’un des frères de Raymond Tibbetts s’étant notamment suicidé ». Elle a de nouveau voté en faveur d’une mesure de clémence à l’issue de l’audience de juin, en écrivant : « La question examinée est de savoir si le jury a été suffisamment informé de tous les détails des circonstances atténuantes, afin de pouvoir prendre une décision en pleine connaissance de cause.

La défense n’a pas présenté de façon exhaustive l’étendue des maltraitances subies par Raymond Tibbetts pendant son enfance et les conséquences à long terme de ces maltraitances. » Selon les frères et sœurs de Raymond Tibbetts, leur mère et leur père biologiques se livraient à des « violences extrêmes » envers les enfants, qui étaient souvent laissés seuls, sans nourriture ni vêtements corrects. La maison, aux dires de sa sœur, était un lieu de « violence constante ».

Retirés par la suite aux parents et placés en famille d’accueil, les enfants ont à nouveau subi des violences, dont des coups divers et des brûlures. Selon l’avis exprimé par Karen Moore, juge du sixième circuit, dans son opinion dissidente de 2011 contre sa condamnation à mort, ces circonstances atténuantes étaient essentielles pour conclure que Raymond Tibbetts ne méritait pas la peine capitale, mais le seul témoin présenté au jury pour faire valoir des circonstances atténuantes était un psychiatre dont les déclarations vagues ne précisaient pas ces éléments.

D’après le Comité des grâces, le juré leur a indiqué lors de l’audience de juin qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Dans une lettre adressée au gouverneur Kasich en 2017, un psychologue légiste a critiqué le vote du Comité des grâces contre une mesure de clémence, notamment en raison des questions liées à la consommation de substances toxiques. Il a déploré que le Comité n’ait pas reconnu que les problèmes de drogue et d’alcool de Raymond Tibbetts avaient commencé à un âge précoce, et les a qualifiés de « tentative inadaptée de faire face à ses traumatismes précoces et à ses troubles de la santé mentale ».

La lettre attire également l’attention sur une période des années 1990 où Raymond Tibbetts a connu une « période de sobriété », qui a pris fin quand, après avoir été blessé au travail, il s’est vu « prescrire (de façon inappropriée) des analgésiques narcotiques qui l’ont fait rechuter ». Peu de temps avant les crimes, « on l’a retrouvé allongé sur la rive d’un fleuve, ivre, sans domicile, déprimé, anxieux, hallucinant, délirant, paranoïaque et suicidaire. Il a de nouveau été admis à l’hôpital, où il a tenté de se pendre. » Il est « sorti de l’hôpital après avoir suivi une brève cure de désintoxication, sans autre traitement ».

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 477 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

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