Le Sénat de la République dominicaine devait voter le 25 juillet une réforme du Code pénal qui maintiendrait l’interdiction de l’avortement sauf dans les cas où la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou jeune fille enceinte. Les sénateurs ont finalement décidé de soumettre le texte à la commission chargée de la justice et des droits humains avant de se prononcer.
Le 19 juillet, la Chambre des députés (chambre basse du Congrès dominicain) a approuvé une nouvelle version du Code pénal qui fait reculer les droits des femmes et des jeunes filles dominicaines. Cette réforme constitue une régression par rapport à la précédente version du Code pénal, adoptée en 2014, car elle n’autorise l’avortement plus que dans un seul cas : lorsque la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou jeune fille enceinte.
Le Sénat, chambre haute du Congrès, devait discuter et voter ce texte le 25 juillet, avant la fin de la session parlementaire en cours. Cependant, les sénateurs ont voté en faveur d’un renvoi du texte devant la commission du Sénat chargée de la justice et des droits humains. L’examen du projet de loi reprendra devant un nouveau Congrès le 16 août.
Les parlementaires qui viennent d’être élus doivent de toute urgence réintroduire les trois cas de dépénalisation de l’avortement approuvés en 2014 : lorsque la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou jeune fille enceinte, lorsqu’il est établi que le fœtus ne pourra pas survivre hors de l’utérus, et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Toute autre attitude entraînerait une régression des droits des femmes et des jeunes filles.
Écrire Le vote relatif au droit a l’avortement toujours en suspens
En décembre 2014, le président dominicain, Danilo Medina, a approuvé les modifications du Code pénal visant à lever l’interdiction totale de l’avortement en vue de la dépénalisation de cet acte dans trois cas : lorsqu’il existe un risque pour la vie de la femme ou jeune fille enceinte, lorsqu’il est établi que le fœtus ne pourra pas survivre hors de l’utérus et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Les organisations de défense des droits humains et les organisations locales de défense des droits des femmes se sont réjouies de cette décision. Les réformes devaient entrer en vigueur un an plus tard, en décembre 2015, et faire l’objet d’une législation distincte.
Le fait que le président et le Congrès prennent position publiquement contre l’interdiction totale de l’avortement en 2014 représentait une grande avancée pour les droits des femmes et des jeunes filles en République dominicaine. Toutefois, en 2015, la Cour constitutionnelle a porté un coup d’arrêt aux réformes proposées après que trois groupes de pression religieux et conservateurs ont interjeté appel de la décision et invoqué des vices de procédure.
Elle a annulé les réformes approuvées par le Congrès, d’où le maintien en vigueur de l’ancien Code pénal, qui remonte à 1884. La loi prévoit une sanction pénale de deux à trois ans d’emprisonnement pour les femmes ayant subi un avortement et toutes les personnes ayant participé à l’interruption de leur grossesse. Le personnel médical et pharmaceutique ayant permis des avortements, d’une manière ou d’une autre, encourt également une peine de prison de quatre à 10 ans. Si une femme décède des suites d’un avortement, les personnes ayant contribué à cet acte risquent 10 à 20 ans de réclusion.
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