Écrire Des militant·e·s inculpés pour une manifestation pacifique

Cinq militant·e·s demeurent inculpés après avoir participé à un piquet de grève pacifique organisé contre une entreprise de services de nettoyage pour les hôpitaux en juin 2020.

Cette contestation avait pour objectif d’attirer l’attention sur le traitement inique présumé infligé à des syndicalistes et sur le manque d’équipements de protection individuelle (EPI) pour les agents de propreté. La police a arrêté, placé en détention et inculpé les cinq militant·e·s de « rassemblement non autorisé ».

Les rassemblements pacifiques sont une composante essentielle du droit à la liberté d’association, et nul·le ne doit être poursuivi uniquement pour ce motif. C’est pourquoi nous demandons au procureur général d’annuler l’affaire et d’abandonner toutes les accusations.

Dans les hôpitaux gouvernementaux en Malaisie, les agents de propreté sont employés par des entreprises privées qui travaillent en sous-traitance pour des concessionnaires ayant obtenu des contrats publics pour la fourniture de services auxiliaires pour les hôpitaux. Du fait de leur statut de travailleurs en sous-traitance, la plupart des agents de propreté reçoivent le salaire minimum mensuel de 1 200 roupies malaisiennes (245 euros) et n’ont pas droit à des avantages tels qu’une augmentation annuelle, plus de 11 jours fériés rémunérés, des primes et des indemnités en cas de compression des effectifs.

En outre, le changement constant de contrats les place fréquemment dans une situation d’instabilité, car les nouveaux employeurs peuvent modifier et réduire les avantages, et l’ancienneté peut ne pas être prise en compte.

En 2016, le Syndicat national des travailleurs du soutien hospitalier et des services connexes (NUWHSAS) a été réactivé par un groupe d’agents de propreté dans le nord du pays afin de négocier un accord collectif portant sur 43 revendications, y compris sur une révision à la hausse des salaires de départ et une augmentation annuelle. Le NUWHSAS a indiqué avoir négocié un nouvel accord collectif portant sur 38 revendications en octobre 2019, encadrant les conditions d’emploi des agents de propreté en sous-traitance.

Cependant, alors que cet accord devait entrer en vigueur en janvier 2020, le contrat de sous-traitance a été vendu à une autre entreprise : une filiale d’une entreprise cotée en bourse et liée au gouvernement détenue par le fonds d’investissement souverain du gouvernement malaisien. D’après certaines informations publiées par les médias, cette entreprise refuse maintenant de reconnaître ce syndicat, et l’accord collectif a donc été considéré comme nul et non avenu. L’entreprise n’a ni confirmé ni nié avoir refusé de reconnaître le syndicat ; elle a déclaré que les allégations de pratiques antisyndicales font l’objet d’une action en justice au titre de l’article 18 de la Loi relative aux relations de travail, mais que la procédure a été retardée en raison de la pandémie de COVID-19.

Selon le NUWHSAS, depuis le début de la pandémie de COVID-19, les agents de propreté n’ont pas accès à des équipements de protection individuelle (EPI) adéquats quand ils nettoient des chambres et des locaux infectés par le COVID-19, et Edgenta UEMS ne leur a pas fourni suffisamment de masques et de gants. Le syndicat accuse également Edgenta UEMS de s’en prendre en particulier aux agents de propreté actifs au sein du syndicat en :

• modifiant les horaires et périodes de travail des employé·e·s actifs au sein du syndicat ;
• transférant de façon arbitraire des membres du syndicat dans un hôpital éloigné de leur domicile ;
• interdisant les discussions liées au syndicat entre les commissions syndicalistes présentes sur les lieux de travail et les travailleurs et travailleuses, même pendant les pauses ;
• interdisant aux membres du syndicat de faire des heures supplémentaires afin d’augmenter leurs revenus ;
• intimidant les membres du syndicat et en les menaçant de sanctions disciplinaires.

Le 3 juin 2020, l’entreprise a publié une déclaration niant les allégations du syndicat, notamment en ce qui concerne la modification délibérée des horaires et périodes de travail, le transfert arbitraire dans d’autres hôpitaux, l’interdiction des activités syndicales, le harcèlement verbal, le refus de fournir des EPI et l’absence d’augmentation des salaires et de congés payés. Les représentants juridiques du syndicat maintiennent leurs accusations.

Dans une lettre adressée à Amnesty International Malaisie le 19 juin, UEM Edgenta a une fois de plus nié ces allégations. L’entreprise a ajouté avoir pris de nombreuses mesures depuis la manifestation. Elle assure notamment avoir créé en interne une équipe spéciale chargée d’examiner les allégations du syndicat ; mis en place une tournée d’information dans certains hôpitaux du nord de la péninsule comprenant un audit des EPI et des sessions collaboratives avec les employé·e·s des services de soutien aux soins de santé ; et créé la PrihatinLine, un service en ligne destiné aux employé·e·s de ces services qui leur permet d’adresser des informations et leurs préoccupations aux cadres supérieurs et à la nouvelle équipe spéciale.

Le syndicat a signalé que depuis le lancement de la campagne, des représentants de l’entreprise ont rencontré les agents de propreté individuellement, mais refusent de rencontrer le syndicat.

Au cours de la dernière comparution au tribunal, le 28 août 2020, le tribunal a déclaré qu’il décidera le 18 septembre si les charges seront abandonnées ou maintenues.

Antérieurement, le 26 mars 2020, le syndicat avait déclaré que cette même entreprise avait empêché des personnes travaillant dans l’hôpital Teluk Intan d’être testées au COVID-19, alors que 39 membres du personnel de santé de cet établissement avaient été testés positifs.

Selon le syndicat, l’entreprise a refusé ces tests en faisant valoir qu’il n’y aurait pas de remplaçants au cas où des agents de propreté avaient dû prendre des congés à la suite des résultats. Le 27 mars, le ministère de la Santé a demandé à toutes les personnes travaillant à l’hôpital d’être testées au COVID-19.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Monsieur le Procureur général,

Je vous écris afin de vous demander d’abandonner toutes les accusations portées à l’encontre de cinq militant·e·s, M. Sarasvathy, L. Danaletchumy, V. Santhiran, P. Jothi et C. Subramaniam Raja, qui ont participé à un piquet de grève pacifique le 2 juin 2020 contre les mauvais traitements présumés infligés aux agents de propreté de l’hôpital par une entreprise sous-traitante. Ils ont notamment dénoncé la fourniture insuffisante d’équipements de protection contre le COVID-19, l’intimidation de travailleurs ou travailleuses actifs au sein du syndicat, l’annulation d’un accord collectif accepté par l’ancien sous-traitant, et l’absence de réévaluation annuelle des salaires et des congés payés pour les vacances et en cas de maladie en fonction de l’ancienneté, ainsi que le nombre réduit de jours fériés rémunérés. L’entreprise a nié ces allégations.

Comme vous le savez sans doute, le piquet en question se composait de moins de 20 personnes et tous les participants ont respecté la distanciation physique, porté des masques et contrôlé leur température. Pourtant, les militant·e·s ont été arrêtés, détenus jusqu’au lendemain, et présentés enchaînés au tribunal, ce qui constitue une forme de traitement inhumain ou dégradant pouvant être assimilée à la torture. D’après leur témoignage, ils ont subi des mauvais traitements pendant l’arrestation et en détention. Ils ont assuré que les policiers les ont insultés, obligés à changer de vêtements alors que la porte de la pièce était ouverte et ne leur ont pas donné d’eau pour prendre leurs médicaments.

Inculpés le 2 juin d’avoir violé le Règlement de 2020 relatif à la prévention et au contrôle des maladies contagieuses (mesures concernant les zones infectées), ils encourent chacun une amende de 1 000 roupies malaisiennes (environ 200 euros) et/ou une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement. Cette amende est particulièrement disproportionnée, car ils ne faisaient que protester contre les bas salaires.

Les piquets de grève sont une composante essentielle des droits à la liberté d’association et de réunion garantis par le droit international. Les restrictions imposées à ces droits durant des situations d’urgence sanitaire doivent être nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis pour faire face à cette urgence. La crise liée au COVID-19 ne doit pas servir de prétexte pour restreindre inutilement et de façon disproportionnée les droits aux libertés d’association et de réunion pacifique. Ceux qui se battent en première ligne contre la pandémie ne doivent pas être punis pour avoir réclamé de meilleures conditions de travail.

Je demande à vos services :
  d’abandonner toutes les charges retenues contre ces cinq personnes, compte tenu du fait que leur inculpation est soit contraire au droit international relatif aux droits humains, soit susceptible de donner lieu à des peines qui vont avoir une incidence disproportionnée sur elles ;
  d’enquêter sur les allégations dont fait l’objet cette entreprise et veiller à ce que le droit du travail soit totalement respecté et appliqué, notamment en qui concerne le manque d’équipements de protection individuelle contre le COVID-19 et les manœuvres d’intimidation à l’encontre de travailleurs·euses actifs dans le syndicat.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous accorderez à ce courrier,

VOS APPELS : anglais, Bahasa Malaysia (malais). Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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