Les autorités américaines ont repris les exécutions de personnes condamnées à mort par la justice fédérale le 14 juillet 2020 après une interruption de 17 ans. Le premier prisonnier exécuté dans ce cadre, Daniel Lewis Lee, a été déclaré mort plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution.
Après que la cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution, les autorités fédérales ont commencé immédiatement à lui administrer l’injection létale, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux.
Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une requête devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.
Un sursis accordé par la cour de district, qui estimait que Wesley Ira Purkey avait présenté des éléments solides démontrant son inaptitude à être exécuté, a été levé par la Cour suprême fédérale par cinq voix à quatre aux premières heures du 16 juillet, sans argumentation pour justifier cette décision.
Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie.
L’exécution de Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a eu lieu le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Ses avocats ont également fait valoir que la discrimination raciale avait influencé la sélection des jurés et leur verdict lors du procès.
Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile.
William Emmett LeCroy a été exécuté le 22 septembre. Ses avocats avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté leurs recours. C
hristopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Il a été le premier Afro-américain exécuté par les autorités fédérales depuis leur reprise des exécutions.
Ces sept exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Leur poursuite, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en œuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis.
Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, rejoint par sa défunte collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États.
Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’œuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. »
Aux termes des derniers ordres d’exécution émis par les autorités fédérales, un homme doit être exécuté le 19 novembre, une femme le 8 décembre et un autre homme le 10 décembre.
Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.
