Écrire Un dirigeant de l’opposition risque d’être exécuté sous peu

La Cour suprême a rejeté le dernier appel interjeté par Mir Quasem Ali et confirmé sa condamnation à mort. En dernier recours, cet homme peut solliciter une grâce présidentielle.

Mir Quasem Ali, principal soutien financier du parti d’opposition du Bangladesh Jamaat e Islami (« Parti islamique »), a été déclaré coupable et condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international en novembre 2014. Cette juridiction a été instaurée en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Mir Quasem Ali a été condamné à la peine capitale pour enlèvement, actes de torture et meurtre et à 72 ans de prison au total pour huit autres chefs.

Il a interjeté appel mais, le 8 mars 2016, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort. Il a ensuite saisi la Cour suprême pour lui demander de revoir sa décision et, le 30 août, celle-ci a rejeté son dernier appel. Il a désormais épuisé toutes ses voies de recours, qui sont moins nombreuses dans les cas traités par le Tribunal pour les crimes de droit international que dans les affaires de droit commun. En effet, les condamnations à mort prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un unique recours devant la Division d’appel. Mir Quasem Ali risque d’être exécuté sous peu, à moins d’obtenir une grâce présidentielle. Le 1er septembre, les autorités lui auraient accordé un délai de sept jours pour solliciter la grâce.

De nombreuses organisations fiables, dont Amnesty International et les Nations unies, ont exprimé de vives inquiétudes quant à l’équité des procès devant le Tribunal pour les crimes de droit international. Rien n’a pourtant été fait. Le 23 août, un groupe d’experts des Nations unies ont exhorté l’État bangladais à annuler la condamnation à mort de Mir Quasem Ali et à le faire rejuger, en précisant que la procédure était « entachée » d’« irrégularités ». En outre, Mir Ahmed Bin Quasem, fils de Mir Quasem Ali et membre de l’équipe assurant sa défense, a été arrêté sans mandat le 9 août par des hommes en civil. Il est détenu au secret depuis lors et n’a pas été inculpé d’une quelconque infraction.

Au moins 197 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2015 et quatre exécutions ont eu lieu au cours de l’année, dont trois à la suite de peines prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international. En 2016, Amnesty International a dénombré huit exécutions au Bangladesh, y compris la pendaison, le 10 mai, de Motiur Rahman Nizami, condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international.

Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement pour juger les personnes impliquées dans des violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance, en 1971. Amnesty International a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables qui soient conformes aux normes internationales, sans encourir la peine de mort. Les précédentes procédures du Tribunal ont été entachées de graves irrégularités et violations du droit à un procès équitable.

Contrairement aux peines capitales prononcées par d’autres tribunaux du pays, qui sont susceptibles de deux appels devant la Division de la Haute Cour (High Court Division) et d’un devant la Division d’appel (Appellate Division) de la Cour suprême, celles prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un appel devant la Division d’appel uniquement. Au Bangladesh, les prisonniers condamnés par des tribunaux de droit commun ou le Tribunal pour les crimes de droit international, et dont la condamnation à mort a été confirmée, ont le droit de saisir la Cour suprême pour lui demander de revoir la décision, une fois que celle-ci a été rendue publique.

Mir Ahmed Bin Quasem, avocat à la Cour suprême, fils de Mir Quasem Ali et membre de l’équipe assurant sa défense, a été victime d’une disparition forcée le 9 août, lorsque des hommes en civil l’ont arrêté à son domicile. Ces hommes ne se sont pas identifiés comme étant accompagnés de forces de sécurité. L’épouse et le cousin de Mir Ahmed Bin Quasem étaient présents au moment de l’interpellation. Celui-ci est détenu au secret depuis lors, privé de tout contact avec ses avocats et sa famille, et n’a pas été inculpé.

L’article 6 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

En outre, l’article 6 (6) du PIDCP indique que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. En 2015, quatre nouveaux pays, la République du Congo, la République des Îles Fidji, Madagascar et le Suriname, ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, et le Parlement de Mongolie a adopté un nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en septembre 2016 et qui abolit ce châtiment. Amnesty International s’oppose à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), et ce en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Action terminée

Toutes les infos
Toutes les actions

Protégez les enfants du Kasaï en RDC

Pétition à l’attention du président congolais pour protéger les enfants du Kasaï, victimes de violences sexuelles et autres homicides. Signez !