Écrire Vote imminent sur l’avortement à la chambre des députés

Le Congrès de la République dominicaine doit se prononcer en juillet sur une réforme partielle des dispositions du Code pénal relatives à l’avortement. Il ne faut pas que les législateurs permettent une régression des droits des femmes.

À la suite de la récente élection présidentielle, la Chambre des députés, chambre basse du Congrès, examine de nouveau une proposition de réforme du Code pénal qui vise à dépénaliser l’avortement lorsque la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte est en jeu, le fœtus n’est pas viable hors de l’utérus ou la grossesse découle d’un viol, y compris dans les cas d’inceste.

Le vote devrait intervenir entre le 5 et le 25 juillet. Des démarches avaient été engagées en vue de l’adoption d’une proposition similaire en 2014 mais des groupes conservateurs s’y étaient opposés en 2015. La Cour constitutionnelle leur avait donné gain de cause en déclarant le processus inconstitutionnel et avait demandé au Congrès de suivre la voie parlementaire habituelle pour réviser le Code pénal. Cette fois, il est nécessaire que la Chambre des députés, le Sénat et le président de la République approuvent les réformes.

En République dominicaine, l’interdiction totale de l’avortement continue de coûter la vie à des femmes et des jeunes filles alors que leur décès pourrait être évité. C’est le cas de Rosaura Almonte (appelée Esperancita dans les médias), morte en 2012. Atteinte d’une leucémie, elle n’a pas bénéficié de la chimiothérapie qui aurait pu la sauver parce qu’elle était enceinte de sept semaines et que le traitement dont elle avait besoin aurait eu des conséquences pour le fœtus. Les médecins ont retardé sa prise en charge car l’avortement et les personnes qui facilitent cet acte sont passibles de sanctions pénales.

Il faut que le président Danilo Medina et les législateurs maintiennent leur position sur la question et dépénalisent l’avortement dans les trois cas acceptés en 2014, qui sont présentés dans le texte soumis au débat. Toute autre attitude entraînerait une régression des droits des femmes et des jeunes filles en République dominicaine.

En décembre 2014, le président dominicain, Danilo Medina, a approuvé les modifications du Code pénal visant à lever l’interdiction totale de l’avortement en vue de la dépénalisation de cet acte dans trois cas : lorsqu’il existe un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas viable hors de l’utérus et lorsque la grossesse est consécutive à un viol, y compris un inceste. Les organisations de défense des droits humains et les groupes de femmes locaux se sont réjouis de cette décision. Les réformes devaient entrer en vigueur un an plus tard, en décembre 2015, et faire l’objet d’une législation distincte.

Le fait que le président et le Congrès prennent position publiquement contre l’interdiction totale de l’avortement en 2014 était un pas important du point de vue des droits des femmes et des jeunes filles de République dominicaine. Toutefois, en 2015, la Cour constitutionnelle a mis un coup d’arrêt aux réformes proposées après que trois groupes de pression religieux et conservateurs ont interjeté appel de la décision et invoqué des vices de procédure.

Elle a annulé les réformes approuvées par le Congrès, d’où le maintien en vigueur de l’ancien Code pénal, qui remonte à 1884. La loi prévoit une sanction pénale de deux à trois ans d’emprisonnement pour les femmes ayant subi un avortement et toutes les personnes ayant participé à l’interruption de leur grossesse. Le personnel médical et pharmaceutique ayant permis des avortements, d’une manière ou d’une autre, encourt également une peine de prison allant de quatre à 10 ans. Si une femme décède des suites d’un avortement, les personnes ayant participé à cet acte risquent 10 à 20 ans de réclusion.

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