Écrire Vote sur l’avortement en instance après le véto du président

En décembre 2016, le président de la République dominicaine a rejeté une réforme rétrograde des dispositions du Code pénal relatives à l’avortement, qui avait au préalable été adoptée par le Sénat. Le président a renvoyé le texte devant le Congrès, appelant les parlementaires à dépénaliser l’avortement dans le pays.
Le 19 décembre 2016, le président Danilo Medina a opposé son veto à une nouvelle version du Code pénal, approuvée le 14 décembre par le Sénat (chambre haute du Congrès dominicain), qui constituait un recul pour les droits des femmes et des jeunes filles dominicaines. Le texte avait été été adopté au préalable par la Chambre des députés (chambre basse du Congrès), en juillet. Le président Medina avait rejeté une réforme similaire proposée en 2014 et avait demandé que l’avortement soit dépénalisé dans le pays dans certaines circonstances. Son dernier veto réaffirme sa prise de position précédente en faveur des droits des femmes et des jeunes filles.
Dans une lettre adressée au président du Sénat, le président Danilo Medina a rejeté la réforme proposée et a recommandé que le Code pénal précise clairement les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’avortement serait dépénalisé : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.
Le 11 janvier 2017, le Sénat a nommé une commission composée de neuf membres, chargée d’examiner les observations du président et de rédiger, dans un délai de 15 jours, un rapport qui servira ultérieurement de base à un vote du Sénat. Aux termes de l’article 102 de la Constitution dominicaine, il n’est possible de ne pas tenir compte des observations du président que si les deux tiers des membres des deux chambres du Congrès adoptent la version initiale du texte.

Une révision générale du Code pénal dominicain est en cours depuis plusieurs années. En vertu du Code pénal actuellement en vigueur, les femmes qui recourent à des services d’avortement et les personnes qui procurent de tels services encourent des sanctions pénales, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’interruption de grossesse est sollicitée ou pratiquée. En 2010, une nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Celle-ci établit, à l’article 37, l’inviolabilité du droit à la vie « de la conception à la mort ».
En 2014, à la suite de pressions exercées par des groupes religieux, le Congrès dominicain a adopté une proposition de réforme du Code pénal qui maintenait une interdiction totale de l’avortement. Cependant, le président dominicain, Danilo Medina, a rejeté les modifications du Code pénal et exhorté le Congrès à lever l’interdiction totale de l’avortement en vue de la dépénalisation de cet acte dans trois cas de figure : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Cette version révisée a été approuvée par la Chambre des députés ; il était prévu qu’elle entre en vigueur un an plus tard, en décembre 2015, et qu’elle soit réglementée par des dispositions législatives distinctes.

Le fait que le président et le Congrès aient pris position publiquement contre l’interdiction totale de l’avortement en 2014 a représenté une grande avancée pour les droits des femmes et des jeunes filles en République dominicaine. Toutefois, un an plus tard, la Cour constitutionnelle a porté un coup d’arrêt aux réformes proposées après que trois groupes de pression religieux et conservateurs ont interjeté appel de la décision en invoquant des vices de procédure. La Cour a annulé les réformes approuvées par le Congrès, d’où le maintien en vigueur de l’ancien Code pénal, qui remonte à 1884.

Il est démontré que l’interdiction totale de l’avortement ne réduit pas le nombre d’interruptions de grossesse, mais augmente en revanche le risque de décès liés à des avortements illégaux et dangereux. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a souligné que les lois restrictives en matière d’avortement exposaient les femmes et les jeunes filles pauvres ou vivant dans des zones rurales et isolées au risque de subir un avortement dangereux. Interdire l’avortement en toutes circonstances dissuade les femmes de solliciter des soins médicaux et décourage les médecins d’intervenir, car ils craignent des poursuites s’ils fournissent des soins susceptibles de sauver des femmes dont la vie ou la santé est menacée par une grossesse, ou qui souffrent de complications consécutives à un avortement dangereux.

En République dominicaine, l’interdiction totale de l’avortement continue de coûter la vie à des femmes et à des jeunes filles dont le décès aurait pu être évité. C’est ce qui est arrivé à Rosaura Almonte (appelée « Esperancita » dans les médias), morte en 2012. Atteinte d’une leucémie, elle n’a pas bénéficié de la chimiothérapie qui aurait pu la sauver, parce qu’elle était enceinte de sept semaines et que le traitement dont elle avait besoin aurait affecté le fœtus. Les médecins ont différé sa prise en charge car l’avortement et les personnes qui facilitent cet acte sont passibles de sanctions pénales.

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