Écrire Une loi répressive a été adoptée

Action complémentaire sur l’AU 125/10, MDE 30/014/2010, 1er juillet 2010 Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Les autorités tunisiennes ont ajouté une disposition au Code pénal pour empêcher les militants des droits humains d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le bilan désastreux du pays dans ce domaine. Les ajouts qui ont été faits à l’article 61 bis du Code pénal signifient que toute personne reconnue coupable d’avoir porté atteinte à la « sécurité économique » de la Tunisie est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Les modifications ont été portées précipitamment devant le Parlement tunisien, qui a adopté les nouvelles dispositions le 15 juin 2010. Le texte a été adopté sans grande résistance par les deux chambres du Parlement, toutes deux dominées par le parti au pouvoir, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD). Les modifications envisagées visent de toute évidence les militants qui font un travail de lobbying auprès d’instances telles que l’Union européenne (UE) pour qu’elles amènent, par le biais de pressions, les autorités tunisiennes à prendre des mesures pour améliorer la situation des droits fondamentaux dans le pays. Dans sa réponse aux déclarations des parlementaires, le ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Lazhar Bououni, a affirmé que l’accusation de « nuire aux intérêts vitaux de la Tunisie » recouvrait le fait d’« inciter (…)