AU 205/15, ASA 28/2489/2015, 25 septembre 2015
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 NOVEMBRE 2015.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
L’homme politique, Khairuddin Abu Hassan, a été arrêté le 23 septembre au titre de la législation relative à la sécurité nationale, pour avoir dénoncé une affaire de corruption. Il purge actuellement une peine de 28 jours de détention sans procès et on craint pour sa sécurité.
Khairuddin Abu Hassan, ancien chef adjoint de la division de Batu Kawan du parti au pouvoir, United Malays National Organisation (UMNO), a été arrêté le 23 septembre par la police malaisienne au titre de la Loi relative aux infractions liées à la sécurité (mesures spéciales). Selon la police, il a été arrêté pour avoir présenté des rapports sur une affaire de corruption à plusieurs organes internationaux chargés de l’application des lois, alors que l’affaire faisait déjà l’objet d’une enquête auprès des autorités malaisiennes. Au titre de la Loi relative aux infractions liées à la sécurité (mesures spéciales), une personne peut être détenue sans procès pour une durée pouvant aller jusqu’à 28 jours. Lorsqu’il a été arrêté, Khairuddin Abu Hassan a été conduit au poste de police de Dang Wangi, dans la capitale du pays, Kuala Lumpur, où il fait l’objet d’une information judiciaire pour avoir « essayé de saboter l’État » (section 124L du Code pénal) et pour « sabotage » (section 124K du Code pénal). S’il est déclaré coupable au titre de la section 124K, il pourrait être condamné à la prison à perpétuité.
Khairuddin Abu Hassan a été arrêté le 18 septembre, car il était soupçonné de vouloir « renverser le gouvernement » et a fait l’objet d’une enquête au titre de la section 124C du Code pénal qui traite des activités jugées comme « préjudiciables pour la démocratie parlementaire ». Il a été placé en détention pendant cinq jours.
Le 14 septembre, Khairuddin Abu Hassan et son avocat, Matthias Chang, se sont vu refuser le droit de quitter la Malaisie pour se rendre aux États-Unis. Ils prévoyaient de remettre au FBI des rapports contenant, semble-t-il, des éléments de preuve sur une affaire de blanchiment d’argent par la société d’investissement détenue par l’État, 1Malaysia Development Berhad (1MDB), et dans laquelle le Premier ministre, Najib Razak, serait impliqué. Khairuddin Abu Hassan aurait fourni des documents similaires aux autorités de Suisse, du Royaume-Uni, de Singapour et de Hong Kong. Amnesty International pense que les accusations portées contre Khairuddin Abu Hassan font partie d’une stratégie concertée visant à réduire au silence les personnes dénonçant l’affaire de corruption dans laquelle 1MDB est impliquée.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malaisien, en anglais ou dans votre propre langue :
– exhortez les autorités à libérer immédiatement et sans condition Khairuddin Abu Hassan et à veiller à ce que les poursuites engagées contre lui soient abandonnées, car il s’agit d’un prisonnier d’opinion qui n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit de recevoir et de communiquer des informations ;
– en attendant sa libération, engagez-les à veiller à ce que Khairuddin Abu Hassan ne soit pas torturé ou victime de mauvais traitements, qu’il puisse régulièrement s’entretenir avec sa famille et un avocat de son choix et qu’il soit détenu dans des conditions qui respectent les normes internationales ;
– appelez-les à mettre fin aux arrestations arbitraires, aux détentions, au harcèlement et aux restrictions à la liberté de mouvement auxquels sont soumis les détracteurs pacifiques du gouvernement ;
– demandez-leur instamment de réviser et abroger la Loi relative aux infractions liées à la sécurité (mesures spéciales) et toutes les autres lois qui autorisent la détention préventive et portent atteinte aux droits relatifs à l’équité des procès.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 NOVEMBRE 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
Premier ministre
Datuk Seri Najib Tun Razak
Prime Minister’s Office of Malaysia
Main Block, Perdana Putra Building
Federal Government Administrative Centre, 62502 Putrajaya
Malaisie
Fax : +66 3 8888 3444
Courriel : ppm@pmo.gov.my
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,
Procureur général
Tan Sri Mohamed Apandi Ali
Attorney General’s Office
No. 45, Persiaran Perdana, Precinct 4
62100, Putrajaya, W. Putrajaya
Malaisie
Fax : +60 3 8890 5670
Courriel : pro@agc.gov.my
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,
Inspecteur général de la police
Tan Sri Dato’ Sri Khalid bin Abu Bakar
Ibu Pejabat Polis
Diraja Malaysia Bukit Aman
50560 Kuala Lumpur
Malaisie
Fax : +60 3 2070 7500
Formule d’appel : Dear Inspector General, / Monsieur,
Copies à :
Ambassade de Malaisie ,
Avenue de Tervueren 414 A,
1150 Bruxelles
eMail : malbrussels@kln.gov.my
eMail : mwbrussels@kln.gov.my
Fax 02.762.50.49
COMPLEMENT D’INFORMATION
La répression de la dissidence menée par les autorités malaisiennes a augmenté depuis le scandale de corruption dans le cadre duquel le Premier ministre, Najib Razak, est accusé d’être lié au détournement de centaines de millions de dollars américains de la société d’investissement détenue par l’État, 1Malaysia Development Berhad (1MDB). Au lieu d’essayer de faire la lumière sur les accusations de corruption et de régler cette affaire à travers le système judiciaire, les autorités malaisiennes ont utilisé un certain nombre de lois pour harceler, réduire au silence et enfermer ceux qui demandent des comptes.
La Loi relative aux infractions liées à la sécurité (mesures spéciales), amendée en avril 2015, permet aux autorités d’arrêter arbitrairement et de placer en détention les personnes soupçonnées de certaines infractions pénales. La Loi relative aux infractions liées à la sécurité (mesures spéciales), qui a remplacé la précédente Loi relative à la sécurité intérieure, bafoue les normes internationales en matière de droits humains sous plusieurs aspects essentiels. Elle permet notamment à la police de détenir au secret des suspects pendant 48 heures, ce qui augmente le risque de torture, et de les maintenir en détention pour une durée pouvant atteindre 28 jours sans qu’ils ne soient inculpés ni traduits devant un tribunal. Le traitement des personnes en détention aux mains des autorités malaisiennes continue de soulever des inquiétudes, notamment en raison des allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et les coupables jouissent d’une impunité totale.
Khairuddin Abu Hassan est la première personne arrêtée au titre de la Loi relative aux infractions liées à la sécurité (mesures spéciales) pour des accusations qui ne sont pas liées à la sécurité nationale, à la défense ou au terrorisme. En plus de Khairuddin Abu Hassan, d’autres personnes ont aussi fait l’objet de harcèlement de la part de l’État pour avoir osé parler de ce scandale. En mars, le Premier ministre, Najib Razak, a poursuivi en justice le dirigeant de l’opposition, Tony Pua, qui l’aurait, semble-t-il, attaqué pour donner à l’opposition un avantage politique et qui l’aurait calomnié en novembre 2014 dans un discours à propos de 1MDB. En juillet, Tony Pua et un autre député de l’opposition, Rafizi Ramli, se sont vu interdire le droit de quitter le pays par des agents des services d’immigration qui n’ont fourni aucune information sur les raisons de cette interdiction de voyager.
En plus de la Loi relative aux infractions liées à la sécurité (mesures spéciales), les autorités malaisiennes ont eu recours à la Loi de 1948 relative à la sédition pour ouvrir des enquêtes sur des défenseurs des droits humains, des membres de l’opposition politique, des journalistes, des universitaires et des étudiants, les inculper et les placer en détention. Cette année, au moins 60 personnes ont fait l’objet d’enquêtes, ont été arrêtées ou ont été inculpées au titre de la Loi relative à la sédition. En 2014, le nombre total était de 44. Le professeur de droit, Azmi Sharom, inculpé au titre de la Loi relative à la sédition, a déposé un recours en inconstitutionnalité contre cette loi devant le tribunal fédéral. Les autres affaires de sédition en cours ont donc été suspendues.
Les autorités malaisiennes ont récemment fait un large usage des dispositions du Code pénal pour étouffer la dissidence, notamment la section 124b qui érige en infraction « les activités qui représentent une menace pour la démocratie parlementaire ». Elles ont utilisé d’autres lois répressives telles que la Loi relative à la presse et aux publications et la Loi sur les rassemblements pacifiques, pour restreindre la liberté d’expression et de réunion.
Les activités de deux organes de presse, The Edge Financial Daily et The Edge Weekly, ont été suspendues par le ministère de l’Intérieur le 27 juillet en raison de la manière critique dont ils ont couvert le scandale qui, selon les autorités, « nuisait ou pouvait nuire à l’ordre public, à la sécurité ou aux intérêts publics et nationaux ». Le 21 septembre, la Haute Cour a révoqué ces suspensions, car elles ne « respectaient pas les normes d’équité de procédure » prévues par la loi et étaient « entachées d’illégalité ». Les autorités malaisiennes devraient faire appel de cette décision.
Nom : Khairuddin Abu Hassan
Homme
AU 205/15, ASA 28/2489/2015, 25 septembre 2015