Action : La Palestine doit adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La Palestine n’a toujours pas pris de mesures pour adhérer au Statut de Rome. Amnesty International a été informée lors de réunions avec le Gouvernement de l’Autorité palestinienne (AP) en Juin 2013 que la mise en attente par les Palestiniens des démarches diplomatiques liées au statut d’Etat observateur non-membre de l’ONU de la Palestine était liée aux efforts de l’administration américaine de relancer les négociations israélo-palestiniennes. Cela a également été rapporté dans les médias. Néanmoins, les responsables de l’AP ont également déclaré à Amnesty International qu’ils se sont engagés à ratifier les traités internationaux, y compris le Statut de Rome, dans un délai indéterminé. Pour Amnesty International, tous les acteurs doivent se conformer à leurs obligations en matière de droits de l’homme, et l’obligation de rendre des comptes est l’une d’entre elles, et ceci indépendamment de ces négociations. L’accès à la justice, notamment par le biais de la Cour Pénale Internationale, ne devrait pas faire l’objet d’un marchandage politique. En Septembre 2013, l’Assemblée générale de l’ONU débattra des questions liées au statut de la Palestine à l’ONU. En Mars 2013, le Conseil des droits de l’homme a demandé à l’Assemblée générale de « rester au courant » de la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la commission internationale indépendante d’établissement des faits sur le conflit de Gaza mandatée par les Nations Unies (le « Rapport (...)

L’objectif d’Amnesty International est d’obtenir - tant pour les Palestiniens que pour les Israéliens - d’avoir accès à des mécanismes de la justice internationale lorsque les processus nationaux ne parviennent pas à fournir vérité, justice et réparation. L’adhésion de la Palestine au Statut de Rome est un moyen rapide d’y parvenir pour les crimes de guerre et les éventuels crimes contre l’humanité, notamment ceux commis durant les opérations « Plomb durci » et « Pilier de la Défense" dans la bande de Gaza et en Israël, et a un effet dissuasif contre de futures crimes. L’adhésion de la Palestine ferait également avancer l’objectif de la ratification universelle du Statut de Rome.

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