Le plan "Prawer-Begin" : les "consultations viciées" entraînent un risque d'expulsion forcée

Ces consultations menées dans le cadre d’un projet d’expulsion de 30 000 citoyens palestiniens bédouins d’Israël dans la région du Néguev / Naqab ont été profondément viciées et n’ont donc pas respecté les normes internationales, conclut Amnesty International suite à la récente correspondance avec les autorités israéliennes sur la question. Il estime qui, si elle n’est pas corrigée, tout relocalisation qui suit constituera une expulsion forcée. La dernière version du plan de réinstallation est énoncée dans le projet de « loi pour régulariser l’habitation des bédouins dans le Néguev - 2013" et les documents officiels qui en découlent. Amnesty International appelle les autorités israéliennes à abandonner le projet de loi, tel qu’il est actuellement formulé, à donner une reconnaissance officielle à tous les villages exclus (dits « villages non reconnus »), à mettre fin aux démolitions, et à fournir des niveaux de services essentiels et à appliquer les normes internationales pertinentes à toutes les consultations à venir avec les Bédouins du Néguev / Naqab. Amnesty International est également préoccupée que les forces de sécurité israéliennes ont répondu à des manifestations en faveur du droit au logement bédouins avec une vigueur excessive. Amnesty International appelle les autorités israéliennes à garantir que les citoyens palestiniens d’Israël qui critiquent les politiques gouvernementales soient en mesure d’exercer leurs droits à la liberté d’expression et de réunion (…)

L’évaluation d’Amnesty International est que les consultations ne répondent pas aux normes établies par le droit international, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’une information complète, exacte et opportune à ceux qui sont touchés par les expulsions, l’obligation de veiller à ce que toute personne touchée ait la possibilité de participer à la consultations, et de la transparence en ce qui concerne la façon dont les objections et les propositions alternatives sont adressées par les autorités. Les Bédouins n’ont notamment pas reçu de détails sur les délocalisations prévues. Par exemple, le 9 Décembre 2013. une carte officielle des délocalisations prévues de Bédouins des villages exclus a été présentée à la Knesset. Cette carte n’a pas été mise à la disposition des Bédouins ou toute organisation impliquée dans les consultations, et sa révélation causé l’érosion du manque déjà important de confiance dans les intentions des autorités. A moins que les procédures ne soient corrigées, une expulsion menée en l’absence de de véritables consultations constituera une expulsion forcée.

Amnesty International a envoyé des lettres à Benny Begin, le 27 Août 2012, le Premier ministre Benjamin Netanyahu, le 10 Février 2013, et ministre de l’Agriculture et du développement rural Yair Shamir, le 27 Janvier 2014, détaillant de graves préoccupations d’Amnesty International concernant ce projet de loi.

Le 25 Février 2014, Amnesty International a reçu une page et demi du Chef du Département de la planification stratégique au siège de développement économique et communautaire des Bédouins du Néguev. La lettre a souligné que "l’objectif du gouvernement est de faire un changement significatif de la qualité de vie de tous les Bédouins et donc [le gouvernement] concentre sur quatre piliers de la régularisation : le zonage afin que les maisons pourraient être légalisés, moderne l’infrastructure, l’accessibilité aux services publics tels que l’éducation, la santé, le bien-être, etc, et de l’emploi. "Cependant, l’impact de la menace des expulsions forcées sur les droits et la qualité de vie du Néguev / Naqab bédouin n’a pas été abordée.

La lettre a également noté : « La participation du public est un outil principal qui est mis en œuvre. Plusieurs processus de participation du public sont tenues de nos jours dans la montagne du Néguev et dans Vadi El Na’em [Wadi Na ’h]. Ces zones sont les terres domaniales et tous ces processus sont ouverts au public ". La lettre ne contient pas d’informations sur ces processus ou d’autres qui pourraient être considérés comme des consultations, et n’a pas répondu à aucune des questions soulevées par Amnesty International concernant le processus de consultations sur les expulsions.

La réalité sur le terrain soulève de sérieuses questions au sujet de ce qu’on entend par « participation du public ». Selon des habitants de Wadi Na ’h avec qui Amnesty International s’est entretenue en Décembre 2013 et Mars 2014, la population a demandé à plusieurs reprises des réunions officielles avec leurs comités de résidents locaux, mais n’ont reçu aucune réponse. Les résidents ont déclaré à Amnesty International qu’ils sont prêts à discuter de toute solution qui leur permettra de poursuivre leur mode de vie basé sur l’agriculture et l’organisation sociale.

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