Nulle part où fuir et où trouver sécurité et justice

Amnesty International a publié, le 5 novembre 2014, un document intitulé Des familles sous les décombres. Les attaques israéliennes contre des habitations. Ce document traite des frappes aériennes israéliennes durant l’opération « Bordure protectrice », qui ont pris pour cible des immeubles collectifs. Des membres de familles entières, dont beaucoup de femmes et d’enfants, ont été tués ou blessés à la suite de ces frappes ciblées. Par ailleurs des dégâts considérables ont été causés à des biens de caractère civil. Ce rapport examine ces attaques ciblées au regard des obligations d’Israël découlant du droit international humanitaire, et plus particulièrement des règles relatives à la conduite des hostilités. Il met l’accent sur huit cas qui ont causé la mort d’au moins 111 personnes, dont 104 au moins étaient des civils, y compris des familles entières, et détruit des habitations. Ces cas ont été choisis pour différentes raisons, notamment l’existence de témoins, la précision des éléments de preuve et le nombre de civils tués. Dans ces huit cas, ce rapport montre que l’armée israélienne n’a pas pris les précautions nécessaires exigées par le droit international humanitaire pour éviter de causer des dommages excessifs à la population et aux biens de caractère civil, tel que requis par le droits international humanitaire. Dans tous ces cas, aucun avertissement préalable n’avait été donné aux habitants pour leur permettre de quitter les lieux civils.

La situation à Gaza
Le 26 août 2014, un cessez-le-feu a mis fin à l’opération militaire israélienne, baptisée « Bordure protectrice ». Selon le bilan des Nations Unies, mis à jour à la fin octobre, 2 194 Palestiniens ont été tués, y compris quelque 1 523 civils, dont 519 enfants et 287 femmes. Le ministère palestinien de la Santé estime que le nombre de blessés s’élève à plus de 11 100, dont 3 374 enfants : un millier d’entre eux risquent de souffrir de handicaps permanents. Depuis le cessez-le-feu, selon le bilan de l’ONU, au moins cinq Palestiniens sont morts de blessures subies pendant le conflit. Six autres personnes ont été tuées, y compris un enfant de quatre ans décédé le 22 octobre ; deux autres ont été blessées par des munitions non explosées : la bande de Gaza compte près de 7 000 munitions non explosées, ce qui pose une menace sérieuse pour la population. Le Service de l’action antimines des Nations Unies a souligné que les enfants, les personnes qui enlèvent les décombres, les collecteurs de rebuts, les personnes travaillant dans le secteur de la construction, les personnes déplacées qui rentrent chez elles ainsi que les agriculteurs vivant dans les zones à accès restreint sont les plus exposés à ce risque.
Le cessez-le-feu, qui a été facilitée par les Égyptiens, a tenu à ce jour. Les conditions de l’accord comprennent un assouplissement des contrôles frontaliers israéliens et égyptiens le long de la bande de Gaza ; un allégement des restrictions en matière de fournitures de biens humanitaires et de matériaux de construction dans la bande de Gaza ; ainsi que l’élargissement de la zone de pêche de Gaza. Les restrictions de mouvement dans les zones de pêche, ainsi que sur les terres agricoles près de la zone tampon de sécurité israélienne, ont apparemment été assouplies immédiatement après le cessez-le-feu. Cependant, selon le bilan de l’OCHA, à la date du 27 octobre, les forces israéliennes avaient tiré, au moins à 16 reprises, sur des bateaux de pêche qui étaient soit près ou au-delà de la limite de six miles nautiques imposée par les autorités israéliennes ; ces tirs ont blessé six pêcheurs, et endommagé gravement au moins un bateau ; plusieurs pêcheurs ont également été arrêtés. Les forces israéliennes ont également ouvert le feu, à au moins 10 reprises, sur des Palestiniens près de la clôture dans la zone tampon, blessant trois Palestiniens dont un agriculteur.
Les 50 jours de conflit ont entraîné une misère persistante, bien sûr aggravée par le blocus de sept ans qui contribue également aux souffrances endurées par la population. Israël a annoncé, en octobre, qu’il allait superviser le transfert de matériaux de construction vers la bande de Gaza pour empêcher que ces biens ne tombent dans les mains de groupes armés. Cela nécessite l’intervention d’un organe multi-gouvernemental, ce qui va inévitablement ralentir ce processus à un moment où les besoins dans ce domaine sont immenses et urgents dans la bande de Gaza.
En résumé, les négociations de cessez-le-feu n’ont pas progressé et les questions litigieuses sur le long terme demeurent non résolues, à savoir l’exigence de libération de Palestiniens détenus en Israël (y compris les personnes libérées en vertu de l’accord Shalit et à nouveau arrêtées) ; la levée du blocus et la création d’un port maritime à Gaza ; ainsi que l’exigence d’Israël de désarmement du Hamas et d’autres groupes armés. Les pourparlers, qui auraient dû reprendre au Caire en septembre, n’ont pas a pas eu lieu, lorsque Netanyahu a indiqué qu’il n’avait pas l’intention d’y participer ; plus récemment, les pourparlers prévus pour le 26 octobre ont été reportées par l’Égypte jusqu’à la seconde moitié de novembre, suite à un attentat suicide contre des policiers égyptiens dans le nord du Sinaï qui a tué 30 personnes et a entraîné la fermeture indéterminée du passage de Rafah. (Avant cet événement, ce passage était ouvert la plupart des jours, bien que le nombre de personnes autorisées à le franchir faisait l’objet de limitations.)
La centrale électrique de Gaza a été hors d’usage pendant sept semaines consécutives jusqu’à ce que, le 26 octobre, elle a été réparée et a fonctionné durant près de deux jours. L’usine avait été attaquée par Israël le 29 juillet. Au cours de ces sept semaines, les Gazaouis ont également été confrontés à des coupures de courant quotidiennes de 18 heures, alors que le personnel médical devait traiter des dizaines de milliers de personnes blessées et mutilées pendant le conflit. La capacité des professionnels de la santé à mener à bien leur travail est massivement entravée par la pénurie d’électricité et le fait que les générateurs sont surchargés ; en outre, Gaza fait face à une grave pénurie de médicaments et de matériel.
Le 14 septembre, environ un demi-million d’enfants ont pu retourner à l’école trois semaines après le début de l’année scolaire. Selon GISHA, 26 écoles ont été complètement détruites principalement dans le nord de la bande de Gaza - avant même le conflit de cet été, il y avait une pénurie de plus de 200 écoles dans la bande de Gaza. La construction de 100 écoles qui a suivi le conflit de 2008-9 (Opération Plomb Durci), est en cours – l’UNRWA estime qu’il faudra désormais construire entre quatre et huit nouvelles écoles chaque année pour répondre à la croissance de la population.
Selon des statistiques de l’ONU, à la date du 20 octobre, le conflit avait endommagé près de 100 000 maisons pendant le conflit, affectant 600 000 personnes, soit un tiers de la population de Gaza. Dix-huit bâtiments scolaires de l’UNRWA étaient encore utilisés comme abris pour 42 500 personnes déplacées ; au total, on estimait que quelque 100 000 personnes avaient été déplacées par le conflit, y compris certaines qui étaient hébergées par des proches.
De larges segments de la population de la bande de Gaza sont toujours privés d’eau potable alors que les systèmes d’égouts et les services en électricité de base ne sont toujours pas réparés ou rétablis malgré l’urgence de la situation. Le 13 octobre, le CICR a indiqué que l’approvisionnement en eau salubre et en électricité, qui était déjà à un « point de rupture » avant le conflit, se dégradait. En raison des dommages et de la destruction des systèmes d’égouts, les eaux usées inondent les réseaux d’eau potable et l’environnement, augmentant les risques pour la santé publique. « L’équation est simple », a expliqué Guillaume Pierrehumbert, coordonnateur Eau et Habitat du CICR pour la bande de Gaza. « La pénurie d’électricité empêche l’eau d’être purifiée, évacuée, traitée ou désalinisée, et elle entrave l’approvisionnement des foyers, des hôpitaux et des commerces. L’eau manque un peu partout, et lorsqu’il y en a, elle est salée, souillée ou dangereuse à consommer. Les effets se font voir, sentir et ressentir partout, mais avec une acuité particulièrement préoccupante dans les hôpitaux, où la survie des patients les plus vulnérables est en jeu. » »
Le 12 octobre, les ministres des Affaires étrangères du monde entier se sont réunis au Caire et se sont engagés à verser 5,4 milliards de dollars pour les Territoires palestiniens occupés, dont la moitié sera consacrée à la reconstruction de la bande de Gaza et à l’assistance humanitaire de la population qui y vit. Les donateurs ont souligné l’absurdité de la situation dans laquelle la communauté internationale consacre des fonds pour la reconstruction d’infrastructures, de maisons et des conditions de vie des Palestiniens, alors même que l’Histoire montre que ces améliorations risquent probablement - encore une fois – d’être remises en cause par les conflits futurs. De même, ces dons ne peuvent pas pallier les effets du blocus.
Le 9 octobre, la première réunion du gouvernement de réconciliation palestinien (qui réunit le Fatah et le Hamas) a eu lieu dans la bande de Gaza. Il s’agissait probablement surtout d’un exercice de relations publiques. Le chef du Hamas (et ancien Premier ministre) Ismaïl Haniyeh a déclaré que l’accord de réconciliation devait conduire à des élections présidentielle et législatives qui bénéficieraient de la pleine coopération des deux parties. Il reste à voir si cela débouchera sur une réconciliation véritable, compte tenu des divisions internes et de la lutte de pouvoir qui persiste entre les deux parties, et étant donnée la pression exercée par les États-Unis et Israël sur l’Autorité palestinienne (PA) afin que celle-ci ne cède pas le pouvoir au Hamas.

Civils israéliens
Du côté israélien, six civils ont été tués, dont un enfant, par des roquettes et obus de mortier tirés sans discrimination par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens dans des zones civiles d’Israël. Des dizaines d’autres Israéliens, dont au moins six enfants, ont été blessés par des tirs de roquettes ou des éclats d’obus. Soixante-quatre soldats israéliens ont trouvé la mort dans les combats. Les autorités israéliennes ont déclaré que 4 562 roquettes et obus de mortier avaient été tirés depuis la bande de Gaza, dont 3 641 avaient explosé en territoire israélien, et 224 étaient tombés dans des zones bâties ; dans le même temps, le système de défense antimissile, Dôme de fer, a intercepté 735 roquettes. Des informations, qui n’ont pas encore été confirmées par AI, indiquent que les groupes armés palestiniens ont tiré des roquettes sans discrimination à partir de lieux proches d’hôpitaux ou d’établissements de santé, ou ont utilisé ces installations ou ces zones à des fins militaires.
Après le cessez-le-feu, au moins deux obus de mortiers ont été tirés depuis Gaza vers Israël - personne n’a été blessé et le Hamas aurait arrêté les responsables.

Atteintes aux droits humains par le Hamas et autres groups palestiniens
Pendant le conflit, le Hamas a exécuté au moins 23 Palestiniens accusés d’avoir fourni des informations à Israël. Au moins 11 de ces exécutions ont eu lieu le 22 août en lien avec l’assassinat de trois hauts commandants du Hamas par les forces israéliennes. Le Hamas a également effectué des dizaines d’arrestations arbitraires de personnes soupçonnées de « collaboration » ; ces personnes ont été l’objet de tortures et d’autres formes de mauvais traitements ; dans au moins un cas, un détenu est décédé, apparemment des suites de tortures pendant sa détention.


Obligation de rendre des comptes – accès à Gaza pour les organisations internationales des droits humains . Commission d’enquête des Nations unies
Le 23 juillet, la 21e session spéciale du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a décidé « de dépêcher d’urgence une commission d’enquête internationale indépendante … afin d’enquêter sur toutes les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commises dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza occupée, dans le contexte des opérations militaires lancées le 13 juin 2014, que ce soit avant, pendant ou après, d’établir les faits et circonstances de ces violations et des crimes perpétrés et d’en identifier les responsables, de faire des recommandations, en particulier sur les mesures de mise en cause des responsables, le tout en vue d’éviter l’impunité et d’y mettre fin et de veiller à ce que les responsables rendent compte de leurs actes, ainsi que sur les moyens de protéger les civils contre toute nouvelle offensive, et de faire rapport au Conseil à sa vingt-huitième session ». Cette Commission est chargée d’enquêter sur les violations commises par toutes les parties au conflit.
Vingt-neuf États ont voté en faveur de la résolution, tandis que 17 se sont abstenus et un seul État - les États-Unis - a voté contre. Les États de l’UE se sont abstenus : Allemagne, Autriche, France, Irlande, Italie, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni.

Cette Commission, composée de trois personnes, est dirigée par le professeur William Schabas et comprend la juge Mary McGowan Davis et M. Doudou Diène. Le 5 septembre, Amnesty International a écrit aux membres de la Commission leur demandant instamment de faire tout en leur pouvoir pour s’assurer de bénéficier de toutes les ressources nécessaires pour mener à bien les enquêtes détaillées et délicates ; d’être en mesure de tirer parti de l’expertise de spécialistes notamment militaires et experts en balistique, scientifiques, médecins et autres personnel médico-légal ; d’avoir un accès illimité à tous les domaines concernés et d’être doté de l’autorité pour avoir accès à tous les documents pertinents, autres éléments de preuve et individus. Nous avons exhorté les membres de la Commission à demander au Secrétaire général de l’ONU et au Haut-Commissaire aux droits de l’homme de chercher sans délai à obtenir des garanties quant à l’accès sans restriction à tous les lieux, documents et autres éléments de preuve à la fois de la part du gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne, y compris de l’administration de Gaza. Nous avons également demandé à ce qu’ils fassent en sorte que les enquêtes soient approfondies, indépendantes et impartiales et examinent toutes les violations et les atteintes aux droits humains et violations du droit international humanitaire commises par toute partie au conflit ; et que leurs travaux se fondent sur l’analyse et les conclusions du rapport Goldstone.
En septembre, l’Équipe Israël / TPO / PA du SI a rencontré les membres de cette Commission avant le lancement de leur enquête sur le terrain et sont convenus avec eux d’un format de partage des informations. Au moment de la rédaction du présent document, la Commission d’enquête n’a toujours pas été autorisée à entrer dans la bande de Gaza via le passage d’Erez contrôlé par Israël. Ses membres n’ont pas non plus été autorisés à y pénétrer via l’Égypte.
La Commission d’enquête s’est rendue à Amman, en Jordanie entre les 10 et 14 novembre – c’était leur première mission. Ils vont apparemment se concentrer, pour cette étape de leur travail, sur les victimes et les témoins d’incidents en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, mais ils vont peut-être aussi rencontrer des ONG travaillant sur Gaza.

Rapporteur spécial
Le 8 mai 2014, Makarim Wibisono, ancien ambassadeur de l’Indonésie auprès de l’ONU, a été élu par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en tant que Rapporteur spécial (RS) sur la situation des droits de l’Homme en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, en remplacement de Richard Falk. Lors de sa première visite dans la région en tant que RS en septembre, il a rencontré notamment des responsables palestiniens, des représentants de la société civile, des défenseurs des droits humains des victimes, à Amman, au Caire et à Gaza via vidéo et téléconférence, car Israël ne lui accorde pas l’accès aux Territoires palestiniens occupés.
Suite à cette visite, il a déclaré : « L’affirmation d’Israël à la légitime défense contre une population vivant occupée sous un blocus considéré comme illégal en vertu du droit international est intenable », a-t-il dit. « Dans une population où plus de la moitié des 1,8 million de personnes ont moins de 18, c’est vraiment une tragédie, qui se fera sentir pour les générations à venir. » Il n’a pas encore présenté son rapport suite à cette visite.

AI et d’autres ONG internationales de droits humains
Suite à notre appel à l’action le 8 septembre, AI n’a pas reçu de réponse des autorités israéliennes en ce qui concerne l’accès aux TPO. À notre connaissance, une seule ONG internationale des droits humains a été autorisée à y pénétrer. Le 27 octobre, la FIDH a eu accès à Gaza via le passage d’Erez contrôlé par les Israéliens. Cependant, il semble que cette autorisation permettait uniquement à deux délégués d’effectuer ce qui a été décrit comme une « mission de solidarité ».

L’Autorité palestinienne, l’UE et la CPI
Le Président palestinien Mahmoud Abbas s’est jusqu’à présent abstenu d’adhérer au Statut de Rome de la CPI. Au sein de l’Autorité palestinienne, il existe clairement des opinions politiques divergentes quant à cette adhésion. Par exemple, les ministères des Affaires étrangères et de la Justice ont affirmé assez clairement leur soutien à cette adhésion, même si ce soutien semble avoir diminué ou a même été retiré. En juillet 2014, des informations diffusées par des médias indiquaient que l’Autorité palestinienne attendait de connaître certaines opinions juridiques avant d’y adhérer. Par ailleurs, Saeb Erekat, le principal négociateur palestinien, a exhorté l’OLP et d’autres factions palestiniennes à soutenir l’adhésion de la Palestine à la CPI. En août, le ministre de la Justice de l’Autorité palestinienne et le procureur général à Gaza ont appelé à l’adhésion à la CPI. Le 5 août, le ministre des Affaires étrangères, Riyad al-Maliki, a visité les responsables de la CPI à La Haye ; à la suite de cette visite, il a déclaré aux journalistes que l’adhésion était seulement une question de temps et serait accomplie d’ici la fin de l’année. Suite à cela, la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a écrit dans The Guardian que la « Palestine » réunissait maintenant les caractéristiques requises d’un État pour demander à la CPI d’enquêter sur les crimes de guerre qui auraient été commis sur son territoire. Mais Mme Bensouda a précisé que les autorités palestiniennes devaient ratifier le Statut de Rome de la CPI ou accepter la compétence de ce tribunal en adoptant une déclaration à cet effet : une décision très politique que les autorités palestiniennes n’ont pas prise.
Pendant ce temps, en septembre, différentes factions palestiniennes dont le Hamas, le Jihad islamique, le FPLP et l’OLP, ont dit qu’elles avaient signé une déclaration de soutien à l’adhésion de la CPI.

Le principal obstacle, au sein de l’Autorité palestinienne, est le président Abbas dont la stratégie est d’utiliser la CPI comme une monnaie d’échange politique qu’il ne veut utiliser que s’il ne parvient pas à obtenir, d’ici à 2016, une résolution de l’ONU appelant à un retrait israélien sur les frontières d’avant 1967. Il est probable que le Président Abbas continue à utiliser la CPI comme sa « bombe atomique » et à trouver des prétextes pour ne PAS adhérer à la CPI aussi longtemps que les autres options ne sont pas épuisées.

Les États membres de l’UE considèrent l’adhésion de l’Autorité palestinienne à la CPI comme dangereuse et susceptible de mettre un terme au processus de paix. En juillet 2014, le Conseil des Affaires étrangères de l’UE a appelé l’Autorité palestinienne « à faire usage de son statut à l’ONU de manière constructive et à n’entreprendre aucune initiative qui serait de nature à éloigner davantage encore les chances d’aboutir à une solution négociée ». Nous devons réfuter cette affirmation. L’obstacle le plus important pour le processus de paix défaillant est la politique israélienne persistante et sans faille visant étendre les colonies et à s’emparer d’un nombre toujours plus important de terres palestiniennes en Cisjordanie. La communauté internationale doit faire pression pour une solution fondée sur la justice internationale, qui lutte contre l’impunité, et prenne toutes les mesures pour obtenir justice pour les victimes de ce conflit et des conflits précédents. Après tout, la CPI serait chargée d’enquêter sur la création par la force de colonies sur des terres occupées, ce qui constitue la principale pierre d’achoppement dans le processus de paix. L’Union européenne condamne cette expansion, mais elle doit faire davantage en fournissant un moyen de dissuasion et une véritable incitation à l’arrêt de constructions sur des terres palestiniennes.

Le 6 novembre, le lendemain de la publication du dernier rapport d’Amnesty International, Mme Navi Pillay, ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a écrit dans The New York Times que le « cycle de la violence ne sera brisé que lorsque la communauté internationale insistera sur une plus grande reddition de comptes et cessera de fermer les yeux sur les violations atroces des droits humains commises par les deux parties ... ». Mme Pillay a souligné qu’une manière de faciliter la reddition de comptes serait pour la Palestine de rejoindre la CPI. Mme Pillay a siégé en tant que juge à la CPI durant cinq ans et son plaidoyer en faveur de l’adhésion de la Palestine à la CPI et son appel au soutien des États de l’UE à une telle démarche ont une grande force de conviction.

Israël et la CPI
Israël – qui est farouchement opposé à la CPI et n’a pas signé le Statut de Rome - joue également un rôle important en dissuadant l’Autorité palestinienne d’y adhérer. Ce pays a menacé et continue de recourir à des menaces y compris en matière d’imposition de coûts financiers très lourds (mesures fiscales, cessation de paiement des dizaines de milliers de fonctionnaires palestiniens et augmentation des restrictions d’accès) ainsi que de conséquences politiques graves (gel des pourparlers de paix, offensives en cours contre Gaza, etc.).


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