Action : En mal de justice, des Palestiniens détenus sans jugement par Israël

«  Vous détruisez ma vie et je veux savoir pourquoi. En tant qu’être humain j’ai un esprit et je suis éduqué, et je veux savoir pourquoi je suis détenu. Le parquet militaire parle de son professionnalisme et pendant ce temps-là je n’ai aucun droit ?  »
Déclaration d’Ahmad Qatamesh, prisonnier d’opinion maintenu en détention administrative par les autorités israéliennes, devant le tribunal militaire d’Ofer, le 31 octobre 2011

Depuis des décennies, les autorités israéliennes maintiennent des Palestiniens en détention, sans inculpation ni jugement, en vertu d’ordres de détention renouvelables, les privant ainsi de tout semblant de justice. Au cours du premier semestre de 2012, des détenus comme Khader Adnan et Hana Shalabi ont observé des grèves de la faim prolongées pour protester contre leur incarcération sans inculpation, les mauvais traitements subis pendant les interrogatoires, la privation de soins médicaux appropriés et la suspension des visites de leurs proches. D’autres détenus ont entamé des grèves de la faim pour mettre en lumière le sort des centaines de détenus administratifs et les violations des droits humains dont les prisonniers palestiniens sont régulièrement victimes. Cette protestation s’est étendue et un mouvement massif de grève de la faim, qui a débuté le 17 avril 2012, a rassemblé quelque 2 000 prisonniers qui réclamaient une amélioration de leurs conditions de détention, la fin du placement à l’isolement, la possibilité pour tous les prisonniers de recevoir la visite de leur famille et la suppression de la détention administrative.

Au fil des ans, les Palestiniens détenus par les autorités israéliennes ont observé des grèves de la faim pour protester contre leurs conditions de détention et exiger le respect de leurs droits fondamentaux. Cette vague récente de grèves de la faim a rencontré plus d’écho à la suite des mouvements de protestation plus vastes qui ont lieu depuis le début de 2011 dans toute la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Les protestations non violentes des prisonniers palestiniens – qui ont mené plusieurs d’entre eux au seuil de la mort – ont attiré l’attention de la communauté internationale sur le fait que les Palestiniens détenus par Israël continuaient d’être privés de justice. Il reste à voir si le mouvement de protestation a contribué à un plus grand respect des droits des prisonniers palestiniens par les autorités israéliennes, mais rien n’indiquait une évolution encourageante au moment de la rédaction du présent rapport, fin mai 2012.

La détention administrative est une forme de détention sans inculpation ni jugement. Cette pratique peut entraîner une détention arbitraire et s’apparente, si elle est prolongée ou répétée, à une peine ou un traitement cruel, inhumain et dégradant. Parmi les autres violations des droits fondamentaux régulièrement infligées aux détenus administratifs – ainsi qu’à d’autres Palestiniens détenus par Israël – figurent le recours à la torture et aux mauvais traitements lors de l’arrestation et des interrogatoires, les conditions de détention déplorables et notamment l’insuffisance de soins, l’incarcération dans des prisons sur le territoire israélien plutôt que dans les territoires palestiniens occupés et l’interdiction de recevoir la visite de la famille. Depuis 1967, des centaines de milliers de Palestiniens des territoires occupés ont été arrêtés – certains à maintes reprises – par les forces de sécurité israéliennes. Au moment de la rédaction du rapport (« En mal de justice - Des Palestiniens détenus sans jugement par Israël »), plus de 4 000 personnes considérées par les autorités israéliennes comme constituant un « risque pour la sécurité », et par conséquent soumises à des conditions carcérales plus dures que les « prisonniers de droit commun », étaient détenues ou purgeaient des peines d’emprisonnement dans des prisons israéliennes. Plus de 300 d’entre elles étaient incarcérées en vertu d’ordonnances de détention administrative sans que les autorités aient l’intention de les juger pour une quelconque infraction pénale, ce qui constitue une violation de leur droit à un procès équitable.

Alors que le nombre de grévistes de la faim augmentait, les Services pénitentiaires israéliens ont pris des mesures systématiques pour punir les détenus en grève de la faim et faire pression sur eux afin qu’ils mettent un terme à leur mouvement, mettant ainsi leur vie en danger. Parmi ces mesures figurent le placement à l’isolement, l’interdiction d’entrer en contact avec les proches et des avocats, le refus de transférer les grévistes de la faim dans un état critique vers des hôpitaux où ils pourraient recevoir les soins, le manque d’accès à des médecins indépendants qui permettrait aux détenus d’obtenir des informations médicales précises auprès de médecins auxquels ils font confiance. Des grévistes de la faim se sont même plaints d’avoir été agressés physiquement par des membres du personnel pénitentiaire. Selon leurs avocats, les autorités auraient proposé à certains détenus administratifs observant une grève de la faim prolongée de les remettre en liberté à condition qu’ils acceptent d’être déportés hors des territoires palestiniens occupés ou transférés, mais tous ont refusé. Hana Shalabi, une détenue administrative originaire du village de Burqin, en Cisjordanie, a été transférée à Gaza pour au moins trois ans le 1er avril 2012, trois jours après la conclusion d’un accord par lequel elle mettait un terme à la grève de la faim qu’elle observait depuis 43 jours. L’envoi de cette femme dans la bande de Gaza pourrait équivaloir à un transfert forcé. Elle n’avait pas été autorisée à prendre contact avec des avocats indépendants ni avec ses proches et elle aurait déclaré par la suite n’avoir pas été entièrement informée des conditions de l’accord. Par le passé, d’autres détenus administratifs ont été déportés de force des territoires palestiniens occupés ; une telle mesure constitue une violation grave du droit international humanitaire. Tous doivent être autorisés à rentrer chez eux sans délai.

Un accord négocié grâce à la médiation de l’Égypte a été conclu le 14 mai 2012 entre des représentants des prisonniers et les autorités israéliennes, à savoir les Services pénitentiaires israéliens et l’Agence israélienne de sécurité (AIS) entraînant la suspension du mouvement massif de grève de la faim. Aux termes de cet accord, Israël aurait accepté de mettre fin à la détention à l’isolement de 19 prisonniers – maintenus à l’isolement depuis 10 ans pour certains –, de lever l’interdiction en vigueur depuis cinq ans relative aux visites de leur famille pour les prisonniers originaires de la bande de Gaza et de discuter des revendications des détenus à propos d’améliorations des conditions carcérales. Des informations contradictoires sont parvenues quant à un engagement des autorités israéliennes de restreindre l’utilisation de la détention administrative. La plupart des prisonniers qui étaient maintenus à l’isolement ont été transférés dans des divisions ordinaires des prisons, mais les visites des proches des prisonniers de Gaza n’avaient toujours pas commencé à la fin de mai. Qui plus est, des informations selon lesquelles, au moment de la rédaction du présent rapport, l’armée israélienne avait renouvelé au moins 30 ordonnances de maintien en détention administrative et en avait émis au moins trois nouvelle depuis la conclusion de l’accord, laissent à penser que les autorités israéliennes continuent d’agir comme si rien ne s’était passé s’agissant de la détention administrative.

Les actions menées par Israël à la suite d’accords précédents au sujet de la libération de prisonniers et de détenus palestiniens ou l’amélioration des conditions de détention ne permettent guère d’être optimiste et d’espérer une diminution du recours à la détention administrative. Ainsi, Hana Shalabi a été libérée le 18 octobre 2011 après 25 mois en détention sans jugement. Cette remise en liberté s’inscrivait dans l’accord conclu entre Israël et le Hamas sur la libération échelonnée de 1 027 prisonniers et détenus palestiniens, en échange de celle du soldat israélien Gilad Shalit, retenu en otage depuis plus de cinq ans par des groupes armés palestiniens dans la bande de Gaza. À l’époque, des responsables du Hamas avaient affirmé que l’Égypte, qui avait négocié l’accord, avait garanti qu’Israël n’arrêterait pas de nouveau les prisonniers libérés. Hana Shalabi a pourtant été de nouveau arrêtée quatre mois plus tard et placée en détention administrative.

Les normes internationales

Israël a ratifié les principaux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants74. Son comportement en tant que puissance occupante en Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et dans la bande de Gaza doit être conforme aux dispositions du droit international relatif aux droits humains, et notamment à celles de ces traités, ainsi qu’au droit international humanitaire applicable à l’occupation militaire.

Israël est partie à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (la Quatrième Convention de Genève), mais il ne considère pas que cet instrument s’applique aux territoires palestiniens occupés (Cisjordanie, y compris Jérusalem- Est, et bande de Gaza)75. Le gouvernement israélien répète souvent qu’il respecte ce qu’il appelle « les dispositions humanitaires » des Conventions de Genève, sans indiquer quelles sont celles qu’il considère comme « humanitaires ». Toutefois, tous les organes concernés, à savoir les Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations unies ainsi que la Cour internationale de justice (CIJ), ont réaffirmé à maintes reprises que la Quatrième Convention de Genève s’appliquait aux territoires palestiniens occupés76.

Israël a également fait valoir que ses obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains qu’il a ratifiés ne s’appliquaient pas aux territoires palestiniens occupés. Cette position a également été rejetée par tous les organes des Nations unies qui surveillent l’application de ces traités ainsi que par la CIJ77.

En tant que puissance occupante, Israël est tenu par le droit international de garantir la protection des droits fondamentaux de la population des territoires palestiniens occupés, et de la traiter avec humanité en toutes circonstances. Les mesures de contrôle ou de sécurité doivent être « nécessaires du fait de la guerre » (Article 27 de la Quatrième Convention de Genève). Toutefois, « le statut d’occupation [...] procède de l’idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte. [...] Ce qui est essentiel, c’est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [...] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées78 ».

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