Article 36 : Accès aux services d’intérêt économique général

Article 36
Accès aux services d’intérêt économique général
L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union.

L’Etat, quel qu’il soit, est le fonctionnaire de la société.
Charles Maurras, écrivain français, extrait de La démocratie religieuse

L’article 36 supprime la notion de "services publics" pour lui substituer celle de "services d’intérêt économique général. Il faudra peut-être amender le traité européen (article 86) et la constitution française qui mentionnent encore les "entreprises publiques" ou les "services publics".

Question
Partout dans l’UE, des pans entiers des services publics sont privatisés. Quelles en sont les conséquences en termes d’emploi et d’accès aux services pour les plus démunis ?

Pour en savoir plus :
Initiative pour des services d’utilité publique en Europe
www.isupe.com

Belgique : Les banques ne prêtent qu’aux riches
Selon une enquête de Test-Achats, la plupart des banques belges écarteraient, pour des raisons de rentabilité, des clients « indésirables » comme les chômeurs ou les personnes sans revenus. Pour faire face à ce problème, une députée a introduit une proposition de loi instaurant un service bancaire gratuit.

Pour en savoir plus :
Test-Achats
www.test-achats.be
Un service universel bancaire gratuit ?, Le Soir, 30/08/01

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