Article 41
Droit à une bonne administration
1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union.
2. Ce droit comporte notamment :
• le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;
• le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;
• l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
3. Toute personne a droit à la réparation par la Communauté des dommages causés par les institutions, ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.
La seule chose qui nous sauve de la bureaucratie c’est l’inefficacité. Une bureaucratie efficace est l’une des pires menaces à la liberté.
Eugene McCarthy
Question
En Belgique, le projet de réforme de l’administration appelée « Copernic » a suscité beaucoup de critiques. Lesquelles ? Quelle a été la position du Conseil d’Etat sur ce projet de réforme.
Pour en savoir plus :
Le Conseil d’Etat enraie la réforme Copernic, Le Soir, 08/09/01.
Site de la Fédération de la force publique européenne (FFPE), un des syndicats des fonctionnaires européens
http://www.ffpe.org/garde.htm