Article 47
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.
La justice est le droit du plus faible
J. Joubert, moraliste français (1754-1824)
L’article 47 est exemplaire dans la mesure où il consacre le droit au recours, qui n’est pas toujours effectif dans toutes les situations (ex : recours au Conseil d’Etat contre un refoulement, voir article 19)). Mais la notion de délai raisonnable est assez floue…
Pour l’accès à la justice, il se limite à une aide juridictionnelle aux personnes défavorisées. Est-ce que cela recouvre les frais d’avocats et de jugement ?
Affaire INUSOP : la justice belge condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne de Strasbourg a estimé que la procédure initiée par la Cour de Cassation pour juger le Ministre Coëme était incertaine et défavorisait la défense. Sans se prononcer sur le fond, elle considère également que les 7 coïnculpés du ministre ont été privés de leur droit d’appel à cause de l’effet de connexité. En fait, ces 7 personnes auraient normalement été jugées en correctionnelle, avec la possibilité de faire appel, si un ministre n’avait pas été impliqué dans l’affaire. Pour en savoir plus : Grain de sable dans la justice, Le Vif-L’Express, 30/06/2000
L’école : un lieu de justice ?
Jusqu’en 1998, le Conseil de classe était la seule instance en Belgique avec la Cour de Cassation à prendre des décisions sans possibilité de recours. Cela a changé puisque les élèves peuvent maintenant introduire un recours contre une décision d’échec ou de réorientation du Conseil de classe. Les recours permettent aussi de vérifier que les écoles n’élèvent pas le niveau des épreuves dans le seul but de sélectionner leur public.
Pour en savoir plus : Des élèves en appel, Le Vif-L’Express, 30/06/00.
Questions
Comment les élèves peuvent-ils faire entendre leur voix ? Les écoles ont-elles le droit de refuser l’inscription d’un élève ?
Pour en savoir plus :
Appel pour une école démocratique
http://users.skynet.be/aped/
Le droit des élèves, Autant Savoir, RTBF, 23/08/01
" Le droit dans l’école " Bernard Defrance, Ed .Labor , Collection " Quartier Libre ", 2000
– " 100 questions sur les droits à l’école " Jean-Luc Rongé et Alexia Jonckheere ; Ed. Jeunesse et Droit , 2000
– Service Droits des Jeunes , Rue Marché aux Poulets 30 ( 3è étage ) à 1000 Bruxelles
02/ 209 61 61
– CGE , Confédération Générale des Enseignants, Chaussée de Haecht 66 à 1210 Bruxelles
02/ 218 34 50
Site pédagogique sur la justice et la citoyenneté
http://www.espace-citoyen.be/
Enfin un accueil décent pour les justiciables démunis, Le Soir, 08/02/01
Avocats : le calcul des honoraires, Rubrique de l’ombudsman, Le Soir, 12/07/01.
Télé-barreau (service de consultation par tél permettant d’obtenir une première information juridique gratuite)
tél : 02/511.50.45 ou 02/511.54.83 (lundi au vendredi de 14h00 à 17h30)
La parole aux justiciables, Budget&Droits n° 155 - mars/avril 2001 : enquête sur le taux de satisfaction des Belges par rapport à la justice.