Article 50
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure.
Montesquieu
Belgique : une double peine pour les réfugiés ?
Injustice vis-à-vis des demandeurs d’asile (Le Ligueur du 8/08/2001)
Lorsqu’un demandeur d’asile est condamné une fois par notre justice, il est sanctionné deux fois. Il est jugé et reçoit une condamnation comme tout justiciable résidant dans notre pays. Mais après avoir purgé sa peine, il est presque automatiquement expulsé. Ce qui ne se justifie pas plus pour lui que pour tout autre justiciable. Cette injustice est particulièrement dramatique pour des jeunes réfugiés souvent condamnés pour des faits qui sont loin d’être de la grande criminalité. On sait d’ailleurs combien la situation de désarroi qui est la leur peut être source de délinquance. Ces jeunes réfugiés sont ainsi condamnés par exemple pour des petits vols répétés. Leur emprisonnement se trouve presque irrémédiablement suivi d’une mesure de renvoi en dehors du pays. Ce type de mesure est dramatique car souvent le réfugié est en Belgique avec toute sa famille proche, souvent depuis plusieurs années et avec un environnement social qui est devenu le sien. L’envoi vers le pays d’origine brise tous les liens familiaux de ces jeunes. Dans le pays d’origine, ils n’ont plus d’attaches familiales ou très éloignées.
Question
En quoi le bannissement des réfugiés condamnés est-il une injustice ?
Y a-t-il un projet de loi qui vise à changer la situation ?
Pour en savoir plus :
Collectif pour l’abolition du bannissement des étrangers, Centre Bruxellois d’action interculturelle, 02/223 49 00