Pour aller plus loin

Pour aller plus loin - Législation européenne sur l’asile

Le régime européen d’asile commun (REAC) qui devait être finalisé fin 2012 repose principalement sur cinq mesures législatives qui sont pour la grande majorité d’entre elles toujours à l’heure actuelle en cours de modification.

Ces différents textes législatifs contiennent un grand nombre de dispositions relatives aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des réfugiés, directement applicables dans les Etats membres de l’Union européenne.

Directive Accueil – Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres

Directive Qualification – Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Une refonte (version modifiée) de la directive a été adoptée le 13 décembre 2011 (Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011).

Directive Procédure – Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié

Règlement Dublin II – Règlement CE n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres présentée par le ressortissant d’un pays tiers

Règlement « EURODAC » – Règlement CE n°2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin.

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