Quel est le rôle de la Cour pénale internationale et pourquoi est-il essentiel ?
La Cour pénale internationale est la première juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves : génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Son rôle est de s’assurer que personne, aussi puissant soit-il (chef d’État ou dirigeant militaire) n’échappe à la justice lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne peuvent ou ne veulent pas le faire.
Ces dernières années, la CPI a délivré des mandats d’arrêt contre le président russe, Vladimir Poutine, et le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou. Le procès de Rodrigo Duterte, ancien président des Philippines, s’ouvre le 30 novembre 2026.
La CPI incarne trois principes fondateurs de l’ordre international : la responsabilité (rendre des comptes pour les crimes commis), l’égalité devant la loi (personne n’est au-dessus des lois, quel que soit son pouvoir) et la justice pour les victimes (reconnaître leur souffrance et leur droit à la vérité).
Que prévoient concrètement les sanctions américaines ?
Depuis le décret présidentiel n° 14203 du 6 février 2025, les États-Unis ont gelé les avoirs et interdit l’entrée sur leur territoire à des responsables de la CPI : le procureur, deux procureurs adjoints et six juges. Trois organisations palestiniennes de défense des droits humains (Al Haq, le Palestinian Center for Human Rights et Al Mezan) ainsi que la Rapporteure spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, ont également été sanctionnées dans le cadre de ce décret présidentiel du fait de leur collaboration avec la CPI.
L’annonce du 9 octobre 2026 marque une escalade supplémentaire : les sanctions américaines ciblent désormais la CPI en tant qu’institution. Cette attaque représente une menace existentielle pour la Cour. Concrètement, ces mesures peuvent bloquer l’accès de la Cour aux systèmes financiers, aux services informatiques et aux prestataires dont elle dépend pour fonctionner. Elles créent aussi un effet dissuasif : toute entreprise, banque ou personne qui collabore avec la CPI risque elle-même d’être sanctionnée. Les États-Unis ont prévu un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles sanctions visant la Cour.
Pourquoi les États-Unis sanctionnent-ils la CPI ?
Le déclencheur immédiat est la délivrance, en novembre 2024, de mandats d’arrêt par la Cour pénale internationale contre Benjamin Netanyahu, Premier ministre d’Israël, et Yoav Gallant, ancien ministre de la Défense, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Mais la raison est plus profonde. Les États-Unis refusent que la CPI puisse juger leurs ressortissant·es pour des crimes commis sur le territoire d’un État ayant accepté sa compétence, un principe prévu par le Statut de Rome. Washington considère cela comme une atteinte à sa souveraineté.
Le prix que les États-Unis exigent pour lever ces sanctions est l’abandon, par la CPI, de ses enquêtes sur la Palestine et de sa compétence sur les ressortissants d’États non parties. Amnesty International est claire sur ce point : toute concession de ce type serait une grave erreur.
Quels dangers pour la Cour et pour les victimes ?
Les conséquences sont multiples et graves :
- Paralysie opérationnelle. Si les banques et les entreprises technologiques cessent de travailler avec la CPI par peur des sanctions américaines, la Cour ne peut plus fonctionner au quotidien.
- Silence imposé aux victimes et aux témoins. Les personnes qui collaborent avec la Cour (victimes, témoins, avocats, ONG) risquent également des sanctions. Beaucoup renonceront à coopérer.
- Impunité généralisée. Dans chaque situation où la CPI enquête, ce sont les victimes qui perdent leur seul recours pour obtenir justice.
- Effondrement du système international. Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’avenir de la Cour, mais l’avenir de la justice internationale elle-même. C’est un champ de bataille entre celles et ceux qui privilégient la force et le pouvoir sur le droit, et celles et ceux qui défendent la responsabilité, l’égalité devant la loi et la justice pour les victimes.
Quelles solutions Amnesty International propose-t-elle ?
Face à cette menace, Amnesty International appelle les États, dont la Belgique, à agir concrètement :
- Adopter une loi de blocage nationale. Une loi de blocage protège les opérateurs d’un État contre l’application extraterritoriale des sanctions établies par des pays tiers. Le Canada, le Royaume-Uni, le Mexique et l’Argentine ont déjà des lois de ce type. Appliquée aux sanctions américaines contre la CPI, une telle loi de blocage interdirait aux entreprises et opérateurs belges de se soumettre aux sanctions américaines, indemniserait les personnes lésées et prévoirait des sanctions pénales en cas de violation.
- Activer le règlement de blocage de l’Union européenne. Ce mécanisme (règlement 2271/96, adopté en 1996) interdit aux opérateurs européens de se conformer à des sanctions extraterritoriales de pays tiers, annule les effets de décisions étrangères fondées sur ces sanctions et permet d’obtenir réparation. La Commission européenne peut l’activer de sa propre initiative.
- Renforcer la réponse collective au sein de l’Assemblée des États parties. Les États parties au Statut de Rome doivent maintenir une opposition ferme et unie aux sanctions américaines, et rejeter toute concession qui reviendrait à accepter le principe même de ces mesures. L’Assemblée doit examiner concrètement comment protéger la Cour et celles et ceux qui collaborent avec elle, y compris les défenseur·es des droits humains et la société civile, conformément à sa stratégie existante face aux attaques menées par des États, y compris non parties. Elle doit également rappeler l’importance de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) et appeler tous les États qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire sans délai.
- Soutenir la CPI politiquement et financièrement. Les États parties au Statut de Rome doivent soutenir la Cour à la fois politiquement, en condamnant les sanctions, et financièrement, en augmentant les ressources allouées à la Cour. Ils doivent refuser toute concession demandée par les États-Unis pour lever leurs sanctions.
- Ne pas rencontrer les personnes recherchées par la CPI. Les dirigeant·es des Etats parties ne doivent pas affaiblir la CPI en rencontrant des fugitifs, comme Vladimir Poutine ou Benjamin Netanyahu, qui sont recherchés par la Cour.
- Protéger la société civile et les défenseur·es des droits humains. Les sanctions contre les défenseur·es et organisations de défense des droits humains qui collaborent avec la CPI, comme les organisations palestiniennes Al Haq, PCHR et Al Mezan, sont une manière d’attaquer à la fois la Cour qui a besoin de ces organisations pour documenter les situations sur lesquelles elle enquête, et celles et ceux qui représentent souvent le dernier rempart face à des violations massives des droits humains.
Le futur de la CPI, et de la justice internationale elle-même, dépendra de la volonté des Etats de la défendre.