ATTESTATIONS FISCALES ET MENTION DU NUMÉRO DE REGISTRE NATIONAL

NOUVEAUTÉ 2024 !

Suite à une loi adoptée le 28 décembre 2023, les associations devront, à partir de l’année d’imposition 2025, mentionner le numéro d’identification du registre national de leurs donateur·rices au moment du dépôt du fichier contenant la liste des donateur·rices bénéficiaires d’une attestation fiscale au SPF Finances.

Cette mention devrait permettre aux donateur·rices de bénéficier automatiquement de la déductibilité dans leur proposition de déclaration simplifiée en 2025. Les choses ne semblant pas toujours se faire de façon automatique par le passé.

Désormais, le SPF Finances effectuera la résolution entre ces deux documents uniquement si les informations du donateur·rice sont complètes, soit avec les informations suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de registre national.

Pour plus de facilité, pourriez-vous dès lors nous transmettre votre numéro d’identification du registre national en remplissant ce court formulaire en ligne ?

=> Pour les particuliers, ce numéro se trouve sur la carte d’identité belge (au recto ou au verso selon l’ancienneté de la carte).
=> Pour les entreprises (personnes morales), il s’agit du numéro de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

En vertu du Règlement général de la protection des données, nous ne communiquerons jamais ces numéros à des tiers.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre responsable du suivi des donateurs et donatrices par email à dons@amnesty.be ou par téléphone au 02/538.81.77

Liens utiles :
 SPF Finances : informations concernant les attestations à envoyer aux donateur·rices.

 Version complète de la « Loi portant des dispositions fiscales diverses » publié au Moniteur belge. Cette nouvelle disposition fait partie de l’article 68, § 3.

*Pour rappel, si le montant de vos dons cumulés annuellement atteint ou dépasse 40 €, vous bénéficierez d’une réduction fiscale de 45 %.

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