COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ASA 17/051/2007 (Public)
Amnesty International a adressé jeudi 18 octobre une lettre ouverte au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, l’organe législatif de la Chine, afin de demander la suppression de la « rééducation par le travail », une forme de détention sans inculpation ni procès, ni possibilité de réexamen judiciaire, qui peut durer jusqu’à quatre ans.
Dans le courant du mois, selon les médias officiels chinois, le Comité permanent doit débattre d’une nouvelle « Loi sur le redressement des comportements illégaux » censée remplacer la « rééducation par le travail ». La réforme de la « rééducation par le travail » et les débats sur la nouvelle loi sont au point mort depuis plus de deux ans.
Entre-temps, sous prétexte de « nettoyer » Pékin à l’approche des Jeux olympiques, la police de la ville a étendu le champ d’application de diverses formes de détention abusive telles que la « rééducation par le travail » et la « désintoxication obligatoire ».
« Lorsque la Chine a été choisie comme pays hôte pour les Jeux olympiques, les autorités chinoises se sont engagées à améliorer la situation des droits humains, a déclaré Catherine Baber, responsable du Programme Asie-Pacifique d’Amnesty International. Le "nettoyage" de la ville par l’extension des détentions sans jugement suscite de graves préoccupations quant à la crédibilité de ces engagements. »
Plusieurs centaines de milliers de personnes seraient détenues dans des centres de « rééducation par le travail », souvent dans des conditions très difficiles. La police chinoise utilise cette forme de détention quand elle estime que l’infraction commise n’est pas suffisamment grave pour relever du droit pénal. Les personnes visées sont des petits délinquants, des détracteurs du gouvernement et des adeptes de croyances interdites, entre autres.
Cela fait plus de deux ans que la réforme de la « rééducation par le travail » est à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire nationale. Depuis longtemps, Amnesty International a exprimé ses préoccupations concernant cette forme de détention. Elle prie instamment le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de veiller à ce que toute loi remplaçant la « rééducation par le travail » soit absolument conforme aux normes internationales relatives aux droits humains, et notamment au droit à un procès équitable.
« Pour que le bilan des Jeux olympiques soit positif, la Chine doit offrir aux accusés des procès équitables conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, et mettre un terme à la détention arbitraire sur décision policière, a ajouté Catherine Baber. Nous sommes à moins d’un an des Jeux olympiques de Pékin. Si les autorités chinoises ont réellement l’intention de respecter leurs engagements, elles doivent saisir une occasion unique de s’en rapprocher en abolissant ces formes de détention abusive. »
Note :
L’Assemblée populaire nationale n’est pas le Parti communiste chinois, qui tient son 17e congrès cette semaine. L’Assemblée populaire nationale, organe suprême de l’État, détient le pouvoir législatif. Elle comprend environ 3 000 délégués et se réunit annuellement pendant deux semaines, au mois de mars. Entre ces réunions, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale exerce le pouvoir. Il se réunit tous les deux mois.
Pour télécharger un exemplaire de la lettre à l’Assemblée populaire nationale, rendez-vous à l’adresse suivante :
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGASA170202007.
Pour télécharger un exemplaire du dossier médias recensant les préoccupations d’Amnesty International à l’approche des Jeux olympiques de Pékin, rendez-vous à l’adresse suivante :