Index AI : AMR 13/007/2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International s’est adressée aujourd’hui aux autorités argentines afin de leur faire part une nouvelle fois de sa préoccupation concernant la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance, qui sont toujours appliquées.
L’organisation a rappelé que ces lois sont incompatibles avec les obligations internationales de l’État argentin en vertu desquelles il se doit d’enquêter sur les graves violations des droits humains commises sous les gouvernements militaires qui se sont succédé entre 1976 et 1983, de traduire en justice leurs auteurs et de punir ces derniers.
« Il est essentiel que l’État argentin se conforme à ses obligations internationales concernant ces violations, et que la Loi du "point final" et la Loi sur le devoir d’obéissance soient déclarées nulles et non avenues », a souligné Amnesty International dans son document public Argentina : Las Leyes de Punto Final y de Obedencia Debida y el Derecho Internacional [Argentine. La Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance au regard du droit international] et dans les notes qu’elle a adressées au président de la République argentine et à plusieurs membres du gouvernement.
L’organisation a également déploré que la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance constituent une violation des engagements internationaux contractés par l’État argentin en vertu des instruments internationaux qu’il a signés après le retour du régime civil.
Amnesty International a rappelé les décisions des juges et des tribunaux argentins qui, ces trois dernières années, ont déclaré ces lois inconstitutionnelles, nulles et non avenues. En novembre 2001, la Cour d’appel fédérale en matière criminelle et correctionnelle de Buenos Aires a confirmé à l’unanimité la décision par laquelle, en mars de la même année, le juge fédéral Gabriel Cavallo avait déclaré ces lois inconstitutionnelles, nulles et non avenues. La décision du juge Cavallo a été soumise à la Cour suprême en juin 2002.
« Attendue prochainement, la décision de la Cour suprême concernant le caractère inconstitutionnel de la Loi du "point final" et de la Loi sur le devoir d’obéissance sera l’une des plus importantes en matière de droits humains depuis le retour d’un régime civil en Argentine », a souligné Amnesty International.
« Comme l’a précisé le procureur général de la nation, les traités internationaux et les autres sources du droit international font obligation au pouvoir législatif, mais aussi à tous les pouvoirs de l’État, y compris le pouvoir exécutif, de ne pas entraver les enquêtes sur les graves violations des humains commises sous le régime militaire et de faire en sorte que leurs auteurs soient punis.
Un tribunal doit non seulement s’abstenir d’appliquer une loi d’amnistie incompatible avec le respect des obligations internationales contractées par l’État, mais aussi déclarer cette loi nulle et non avenue et ordonner des enquêtes sur ces violations graves, afin que leurs auteurs soient déférés à la justice et punis.
La décision reconnaissant l’inconstitutionnalité de ces lois et les déclarant nulles et non avenues mettra un terme à l’impunité concernant les violations des droits humains perpétrées sous le régime militaire. Elle permettra également de lever les obstacles qui entravent depuis des années la quête légitime de la vérité et de la justice », a ajouté l’organisation.
Informations générales
La décision du juge fédéral Gabriel Cavallo du 6 mars 2001 faisait suite à la procédure pénale engagée en octobre 2000 par le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS, Centre d’études juridiques et sociales) concernant la « disparition », en 1978, de José Liborio Poblete Roa, de son épouse Gertrudis Marta Hlaczik et de leur fille Claudia Victoria. Cette dernière a été retrouvée, mais ses parents restent « disparus ».
Approuvées par le Congrès argentin respectivement en 1986 et 1987, la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance ont été abrogées en mars 1998. Toutefois, selon l’interprétation qui en a été donnée, cette abrogation n’avait pas d’effet rétroactif ; par conséquent, les violations perpétrées sous les gouvernements militaires restaient couvertes par ces lois. Le juge Gabriel Cavallo a été le premier à déclarer ces lois nulles et non avenues.
Dans son arrêt historique, la Cour d’appel fédérale a indiqué que « l’invalidation et la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi n° 23.492 et de la loi n° 23.521 ne constituent pas une possibilité, mais une obligation ».
D’autres décisions de justice, comme celle rendue en mars 2003 par le juge fédéral Carlos Skidelsky, ont souligné que « ces lois laissent totalement impunie la mort de milliers d’Argentins et d’étrangers » et « consacrent une inégalité aberrante ».
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies et la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains (OEA) ont indiqué que les amnisties et les autres mesures visant à octroyer l’impunité aux responsables de violations des droits humains sont incompatibles avec les obligations internationales des États.