BANGLADESH : Ordonnance d’amnistie - Un défi aux droits humains pour le Parlement

Index AI : ASA 13/011/2003

Alors que le gouvernement du Bangladesh s’apprête à présenter dimanche 26 janvier 2003 au Parlement un projet de loi entérinant les actes de torture et les homicides illégaux perpétrés par des membres des forces armées au cours des derniers mois, Amnesty International appelle tous les membres du Parlement du Bangladesh à voter contre ce projet de loi.

"Les parlementaires bangladais ne doivent pas permettre que soit porté un tel coup à l’avenir de la protection des droits humains dans le pays," a déclaré l’organisation internationale de défense des droits humains.

Le projet de loi d’amnistie pour la campagne conjointe 2003 (Joint Drive Indemnity Ordinance 2003) sera présenté au Parlement le 26 janvier 2003. S’il est adopté, aucune poursuite civile ou pénale ne pourra être engagée contre " les forces disciplinaires " ou autres agents de l’État pour " arrestation, opération de commando, interrogatoire et [autres] mesures prises " entre le 16 octobre 2002 et le 9 janvier 2003.

" Il revient maintenant aux parlementaires de prouver leur attachement à l’avenir des droits humains au Bangladesh en votant contre ce projet de loi, a ajouté Amnesty International. Si ce texte est approuvé, il accordera l’impunité aux forces armées responsables de la mort d’au moins quarante personnes qui seraient décédées suite à de tortures subies aux mains des militaires. "

Toute personne au Bangladesh a droit à réparation en cas de violations des droits humains et a droit à la vérité et à la justice. Ces droits ne doivent pas être violés.

Les parlementaires bangladais se trouvent confrontés à un formidable défi aux droits humains. Ils doivent suivre ce que leur dicte leur conscience et chercher à préserver les droits fondamentaux du peuple qu’ils représentent plutôt que donner leur blanc-seing à ce projet de loi.

Complément d’information
Loin d’agir pour démontrer qu’il a l’intention d’observer ses obligations en matière de droits humains en retirant son Ordonnance d’amnistie pour la campagne conjointe 2003, le gouvernement du Bangladesh cherche à lui donner force de loi en la soumettant au Parlement. L’Ordonnance accorde l’immunité de poursuites aux membres des forces armées impliqués dans " tout accident, toute atteinte à la vie ou à la propriété, toute violation des droits, tout dommage physique ou mental " entre le 16 octobre 2002 et le 9 janvier 2003.
Après la promulgation de cette ordonnance, plus de 40 000 membres des forces armées qui avaient été déployés durant cette période pour l’opération Cœur pur visant à faire diminuer la criminalité et rétablir la loi et l’ordre, ont commencé à rentrer dans leurs casernes.
L’ordonnance a été promulguée par le président le 9 janvier et a pris effet à compter de cette date, mais elle pourrait ne plus être effective si le Parlement adoptait une résolution la désapprouvant. Elle pourrait aussi être automatiquement abrogée si le Parlement ne votait pas le projet de loi dans les trente jours (à compter du 26 janvier). l
Un communiqué de presse sur le même sujet a été diffusé le 17 janvier 2003 sous le titre Bangladesh. L’impunité pour l’armée est inacceptable (index AI : ASA 13/005/2003)

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